Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel (CEDEAO)
Acte additionnel A/SA.1/01/10
Bibliothèque juridique
La bibliothèque juridique de LQDD rassemble une sélection des principaux textes de référence applicables au Togo : codes (travail, foncier, pénal, civil, des personnes et de la famille...), lois et décrets nationaux, actes uniformes de l'OHADA et règlements de l'UEMOA et de la BCEAO.
Chaque fiche indique la référence officielle, le statut (en vigueur, modifié ou abrogé), la date de dernière vérification et, lorsqu'il est disponible, le texte intégral en PDF ainsi que le lien vers la source officielle. Retrouvez le texte qui s'applique à votre situation, consultez-le, téléchargez-le, puis explorez nos articles qui l'expliquent en langage clair.
228 textes référencés.
Convention OIT n°81 sur l’inspection du travail
Genève, 11 juil. 1947 : Ratifié Togo 7 juin 1960
Loi cybersécurité et cybercriminalité
Loi n°2018-026
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Berne, 9 sept. 1886 : En vigueur Togo 30 avr. 1975
Code de justice militaire
Code de justice militaire du Togo
OHADA : Arbitrage (AUA)
AUA révisé 2017
Convention de Rome (artistes interprètes, producteurs phonogrammes, radiodiffusion)
Rome, 26 oct. 1961 : En vigueur Togo 10 juin 2003
Convention OIT n°29 sur le travail forcé
Genève, 28 juin 1930 : Ratifié Togo 7 juin 1960
Acte constitutif de l’Union africaine
Lomé, 11 juillet 2000 : Ratifié Togo 22 mars 2001
Convention contre la torture (CAT)
CAT New York, 10 décembre 1984 : Ratifié Togo 18 nov. 1987
Protocole de Maputo (droits des femmes en Afrique)
Maputo, 11 juillet 2003 : Ratifié Togo 12 oct. 2005
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
PIDESC New York, 16 décembre 1966 : Ratifié Togo 24 mai 1984
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Paris, 20 mars 1883 : En vigueur Togo 10 sept. 1967
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW)
CEDEF New York, 18 décembre 1979 : Ratifié Togo 26 sept. 1983
Décret portant organisation et fonctionnement du BUTODRA
Décret n°91-199 du 16 août 1991
LQDD référence ces textes à titre informatif ; seule la version officielle (JORT, Journal officiel de l'OHADA, BCEAO...) fait foi. Pour un cas concret, consultez un professionnel du droit habilité au Togo.