Règlement de procédure de la CCJA
Règlement n°001/2014/CM révisé
Textes émis par OHADA
13 textes référencés émis par OHADA.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) adopte des Actes uniformes directement applicables dans ses États membres, dont le Togo. Ce regroupement réunit les Actes uniformes en matière de sociétés, de sûretés, de recouvrement, de procédures collectives et d'arbitrage. Il concerne les entreprises, les commerçants et les praticiens du droit des affaires.
Tous
Assemblée nationale du Togo 68
BCEAO 16
CEDEAO 7
CIMA 5
CIPRES 3
OAPI 7
OHADA 13
OIT (Organisation Internationale du Travail) 11
OMPI (Organisation Mondiale Propriété Intellectuelle) 6
ONU (Organisation des Nations Unies) 26
Partenaires sociaux 1
Présidence de la République du Togo 35
UEMOA 21
Union Africaine 7
Règlement d’arbitrage de la CCJA (révisé 2017)
Règlement Conakry 23 nov. 2017
Traité OHADA (révisé Québec 2008)
Traité de Port-Louis 17 oct. 1993, révisé Québec 17 oct. 2008
OHADA — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)
AUCTMR du 22 mars 2003, JO OHADA n°13 du 31 juillet 2003
OHADA — Comptabilité (AUDCIF)
AUDCIF révisé 2017
OHADA — Médiation (AUM)
AUM 2017
OHADA — Arbitrage (AUA)
AUA révisé 2017
OHADA — Sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)
AUSCGIE révisé 2014
OHADA — Droit commercial général (AUDCG)
AUDCG révisé 2010
OHADA — Sociétés coopératives (AUSCOOP)
AUSCOOP 2010
OHADA — Procédures collectives (AUPCAP)
AUPCAP révisé 2015
OHADA — Voies d’exécution (AUPSRVE)
AUPSRVE révisé 2023 (adopté 17/10/2023, JO 15/11/2023)
OHADA — Sûretés (AUS)
AUS révisé 2010
LQDD référence ces textes à titre informatif ; seule la version officielle (JORT, Journal officiel de l'OHADA, BCEAO...) fait foi. Pour un cas concret, consultez un professionnel du droit habilité au Togo. Voir toute la bibliothèque juridique.