Immatriculer une moto ou une voiture au Togo, faire la mutation de la carte grise après un achat d’occasion, payer les droits de timbre et la vignette : les règles et les pièces.
La réponse courte. Au Togo, une moto ou une voiture ne peut pas rouler sans immatriculation : la carte grise, que la loi appelle le certificat d’immatriculation, se présente à chaque contrôle. Pour une moto neuve, le concessionnaire fait la démarche, et le prix de vente comprend le coût de l’immatriculation. Pour une moto ou une voiture d’occasion, l’acheteur doit faire la mutation à son nom à la DTRF. Les motos de 125 cm3 et moins ne paient pas la vignette. Textes relus au Journal officiel et pages officielles consultées le 3 novembre 2026.
Vous venez d’acheter une moto, neuve ou d’occasion ? Vous vendez votre voiture et vous voulez être tranquille ? Ce guide sur la carte grise au Togo répond à ces questions avec les textes officiels : le décret de 2022 qui applique le code de la route, un arrêté de 2014 sur les engins à deux roues et le Code général des impôts.
Il s’adresse d’abord aux conducteurs de zémidjan et aux propriétaires de moto. Il sert aussi aux acheteurs de voiture. Enfin, il dit clairement ce que les textes ne fixent pas, comme le prix de la plaque, pour que vous sachiez quoi demander au guichet.
Carte grise au Togo : un papier obligatoire pour rouler
La règle de départ est simple : tout véhicule à moteur doit recevoir une immatriculation avant de circuler sur la route. Cela vaut pour la moto comme pour la voiture.
Ce que dit la loi :
« Tout véhicule à moteur, semi-remorque et remorque, autre qu’une remorque légère dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 500 kg, est soumis à l’obligation d’immatriculation avant sa mise en circulation. »
Source : Article 124 du décret n° 2022-085/PR du 3 août 2022 fixant les modalités d’application du code de la route
Au bout des formalités, le propriétaire reçoit un certificat d’immatriculation : c’est la carte grise. Ensuite, le conducteur doit l’avoir sur lui. En effet, le même décret prévoit qu’il la présente « à toute réquisition », par exemple lors d’un contrôle de police (article 125).
Pour les motos, un arrêté de 2014 le répète en une phrase.
Ce que dit la loi :
« La mise en circulation des engins à deux (02) roues non immatriculés est interdite. »
Source : Article 1er de l’arrêté interministériel n° 028/MTPT/MCPSP/MSPC du 1er octobre 2014
Autrement dit, une moto sans numéro n’a pas le droit de rouler, même pour un trajet court.
Acheter une moto neuve : le concessionnaire fait la démarche
Ce que dit l’arrêté de 2014 sur le prix de l’immatriculation
Bonne nouvelle pour l’acheteur d’une moto neuve : la loi met le coût de l’immatriculation dans le prix de vente. De plus, le vendeur doit vous l’afficher clairement.
Ce que dit la loi :
« Les frais relatifs à l’immatriculation des engins visés à l’article 1er sont compris dans le prix de vente. La direction des transports routiers et ferroviaires communique chaque année la valeur à prendre en compte au titre des frais d’immatriculation. »
Source : Article 2 de l’arrêté interministériel n° 028/MTPT/MCPSP/MSPC du 1er octobre 2014 relatif à l’immatriculation des engins à deux roues
Nous n’avons trouvé aucun texte qui ait abrogé cet arrêté. L’article 3 va d’ailleurs plus loin : les concessionnaires, les importateurs et les revendeurs doivent indiquer au client, par marquage, étiquette ou affichage, deux montants : le prix de vente de la moto et le coût de l’immatriculation. Par conséquent, demandez toujours ces deux chiffres avant de payer. Un vendeur qui réclame un supplément « pour les papiers » après la vente ne respecte pas ce texte.
Les pièces à remettre au concessionnaire
Selon la Direction des transports routiers et ferroviaires (DTRF), c’est le concessionnaire qui se charge des démarches pour immatriculer une moto neuve. Vous lui remettez un dossier qui comprend :
- l’attestation de douane de la moto ;
- le reçu d’achat de la moto ;
- une photocopie de votre acte de naissance ;
- une photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte d’électeur ;
- un timbre fiscal d’au moins 500 F CFA ;
- une quittance, dont le montant dépend de la puissance de la moto.
Ensuite, le concessionnaire vous prévient dès qu’il obtient le numéro. Vous vous rendez alors vous-même avec votre moto à la Société togolaise de plaque (Sotopla) pour faire poser la plaque. Si votre carte d’identité a expiré, notre guide sur la carte d’identité togolaise explique comment la refaire. Pour l’acte de naissance, lisez notre page sur l’acte de naissance au Togo.
Bon à savoir : la fiche officielle du portail service-public.gouv.tg ajoute l’assurance et une fiche technique remplie par un technicien de la DTRF. L’assurance est de toute façon obligatoire : le décret de 2022 impose à tout propriétaire de véhicule à moteur de souscrire les assurances prévues par la loi (article 160).
Voiture neuve : immatriculation en 24 heures, carte grise en 7 jours
Pour une voiture neuve, la démarche est plus directe. Selon la DTRF, le propriétaire peut s’adresser lui-même à ses services, « sans recourir aux quelconques intermédiaires ». Le dossier comprend l’attestation de douane, une photocopie de l’acte de naissance, une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, et une quittance calculée selon la puissance du moteur.
Les délais annoncés par la DTRF sont courts. D’abord, la DTRF délivre l’immatriculation, plaque posée, au plus tard 24 heures après le dépôt du dossier, sauf si les pièces posent problème. Ensuite, elle remet la carte grise définitive au plus tard 7 jours après l’immatriculation. Le Code général des impôts prévoit aussi une carte grise provisoire pour les voitures, avec son propre droit de timbre.
Pour conduire cette voiture, il vous faut aussi le bon permis. Notre guide sur le permis de conduire au Togo détaille les catégories et les âges.
Moto ou voiture d’occasion : faire la mutation de la carte grise
Pourquoi la mutation est indispensable
Vous achetez une moto d’occasion ? Attention, la carte grise du vendeur ne suffit pas. Dès la vente, elle n’est plus valable : il faut une nouvelle carte grise à votre nom.
Ce que dit la loi :
« Le certificat d’immatriculation délivré au précédent propriétaire cesse d’être valable dés le transfert de propriété du véhicule immatriculé. Il est procédé à une mutation du titre de propriété et à la délivrance d’un certificat d’immatriculation au nom du nouvel acquéreur. »
Source : Article 128 du décret n° 2022-085/PR du 3 août 2022
Concrètement, sans mutation, vous roulez avec une carte grise qui ne vous désigne pas. Au contrôle, vous aurez du mal à prouver que la moto est à vous. De plus, en cas de vol, c’est l’ancien propriétaire qui figure dans les fichiers. Le vendeur, lui, a aussi intérêt à la mutation : tant que l’acheteur ne la fait pas, son nom reste attaché au véhicule.
Les pièces de la mutation, pour une moto comme pour une voiture
Le portail service-public.gouv.tg publie deux fiches, l’une pour les engins à deux ou trois roues, l’autre pour les véhicules à quatre roues. La liste des pièces est la même :
- une copie de l’acte de naissance du nouvel acquéreur ;
- une copie de la carte d’identité du nouvel acquéreur ;
- une copie de la carte d’identité du vendeur ;
- un timbre fiscal de 500 F CFA ;
- une copie légalisée du contrat de vente délivré par l’ancien propriétaire ;
- l’original de la carte grise du véhicule ;
- la fiche de demande de service sur carte grise, à télécharger sur le portail.
La démarche se fait au guichet de la DTRF, sur la Nationale n° 1 à Agoè (Lomé), téléphone 22 51 42 63. Elle n’est pas encore en ligne. En revanche, les deux fiches n’indiquent ni coût ni délai : elles affichent « N/A ».
Avant de payer une moto d’occasion. Exigez l’original de la carte grise et un contrat de vente que vous ferez légaliser, avec la copie de la carte d’identité du vendeur. Un simple reçu écrit à la main ne suffit pas pour la mutation. Comme pour un terrain, un reçu de vente prouve que vous avez payé, pas que l’administration vous reconnaît comme propriétaire.
La vignette doit être réglée avant la mutation
Le Code général des impôts ajoute une condition : avant la mutation, le nouveau propriétaire prouve qu’il a payé la taxe sur les véhicules à moteur (TVM), appelée vignette, ou qu’il en est dispensé.
Ce que dit la loi :
« Les personnes qui, dans le courant de l’année, deviennent propriétaires ou possesseurs d’éléments imposables, ne pourront procéder à leur mutation en leur nom sans justifier du paiement de la taxe ou de son exemption. »
Source : Article 166 du Code général des impôts
Heureusement, si le vendeur a déjà payé la vignette de l’année, vous en êtes dispensé jusqu’à la prochaine échéance (article 167). Demandez-lui donc sa quittance de vignette en même temps que la carte grise. Et pour une petite moto, la question ne se pose pas : la loi l’exonère, comme l’explique la partie suivante.
Moto achetée à crédit ou en « work and pay »
Une moto achetée à crédit peut porter la mention « véhicule gagé » sur sa carte grise (article 127 du décret). Dans ce cas, le vendeur ou le prêteur garde une garantie sur la moto. Avant d’acheter une occasion, vous pouvez donc demander un certificat de non gage. Si vous conduisez une moto en « work and pay », la carte grise reste souvent au nom du patron jusqu’au dernier versement. Notre article sur le contrat work and pay explique comment exiger la carte grise à votre nom une fois la moto payée.
Vous avez acheté une moto et la carte grise n’est pas à votre nom ?
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Combien coûte une carte grise au Togo ?
Il faut distinguer trois choses. D’abord, les droits de timbre, fixés par le Code général des impôts. Ensuite, la vignette, qui dépend du véhicule. Enfin, la quittance de la DTRF et la plaque, dont ni le portail officiel ni le site de la DTRF ne publient les montants.
Les droits de timbre fixés par le Code général des impôts
L’article 623 du Code général des impôts contient un tableau des droits de timbre. Pour les documents des véhicules à moteur, il fixe notamment les montants suivants :
| Opération | Droit de timbre |
|---|---|
| Carte grise d’un engin à deux roues neuf | 5 500 F CFA |
| Carte grise d’un véhicule neuf de 4 à 11 chevaux | 7 500 F CFA |
| Carte grise d’un véhicule neuf de 12 à 15 chevaux | 11 000 F CFA |
| Carte grise d’un véhicule neuf de plus de 15 chevaux | 16 000 F CFA |
| Carte grise d’un véhicule d’occasion de 4 à 11 chevaux | 14 500 F CFA |
| Carte grise d’un véhicule d’occasion de 12 à 15 chevaux | 21 000 F CFA |
| Carte grise d’un véhicule d’occasion de plus de 15 chevaux | 31 000 F CFA |
| Réimmatriculation d’un deux-roues avec carte grise | 6 500 F CFA |
| Réimmatriculation d’un deux-roues sans carte grise | 7 500 F CFA |
| Récépissé délivré en cas de mutation de propriété, de changement de domicile ou d’état civil | 2 500 F CFA |
| Carte grise d’une immatriculation provisoire d’une voiture | 4 200 F CFA |
| Duplicata de carte grise | 5 000 F CFA |
| Certificat de non gage | 5 000 F CFA |
Attention, ces montants sont des droits de timbre, pas le prix total au guichet. Par ailleurs, le tableau ne précise pas quel droit s’applique à la mutation d’une moto d’occasion : la ligne « réimmatriculation » ou la ligne « récépissé en cas de mutation ». Demandez donc une quittance détaillée, ligne par ligne.
La vignette : les petites motos ne la paient pas
La vignette concerne les voitures, les camions et les motos. Cependant, la loi exonère les petites motos.
Ce que dit la loi :
« Sont exemptés de la taxe sur les véhicules à moteur : […] 8) les motocyclettes de 125 cm3 et moins. »
Source : Article 157 du Code général des impôts
Au-dessus de 125 cm3, une moto paie 15 000 F CFA, et un tricycle 40 000 F CFA (article 162). Pour les motos, ce paiement se fait une seule fois, au moment de l’immatriculation (article 164). Pour les voitures qui transportent des personnes, la vignette est annuelle : de 5 000 F CFA sous 5 chevaux à 40 000 F CFA au-delà de 20 chevaux.
Deux règles peuvent alléger la note. D’une part, la loi réduit le tarif de moitié pour les transporteurs routiers, personnes physiques, qui paient la taxe professionnelle unique (article 162). D’autre part, la loi de finances 2026 suspend, du 1er janvier au 31 décembre 2026, la vignette des véhicules à usage commercial affectés au transport de marchandises et de personnes (article 14). Notre guide sur la TPU d’un zémidjan explique cette taxe, qui se paie à part.
Ce que les textes ne fixent pas : la quittance et la plaque
La quittance de la DTRF « varie selon la puissance de la moto », dit la DTRF, sans donner de barème. De même, aucun texte en ligne ne fixe le prix de la plaque posée par la Sotopla. Pour une moto neuve, rappelez-vous l’arrêté de 2014 : le prix de vente comprend ces frais, et le vendeur doit afficher leur montant. Pour une occasion, appelez la DTRF au 22 51 42 63 avant de vous déplacer. Méfiez-vous enfin des démarcheurs qui annoncent un prix « tout compris » sans quittance officielle.
Carte grise perdue, adresse changée, plaque de couleur
Carte grise perdue ou abîmée
Vous avez perdu votre carte grise ? Le Code général des impôts prévoit un duplicata, avec un droit de timbre de 5 000 F CFA. Vous pouvez aussi échanger une carte grise usée, pour un droit de 2 500 F CFA. Aucune fiche officielle ne détaille toutefois les pièces du duplicata : appelez la DTRF avant de vous déplacer, et gardez toujours une photocopie de votre carte grise chez vous.
Changement d’adresse ou de nom
Vous avez déménagé, ou votre état civil a changé ? Le portail service-public.gouv.tg publie une fiche « Changement de l’adresse ou du nom du propriétaire d’un véhicule ». Le Code général des impôts fixe le droit du récépissé délivré dans ce cas à 2 500 F CFA.
Que signifie la couleur de la plaque ?
Selon la DTRF, la couleur de la plaque distingue le véhicule privé du véhicule de transport. La plaque est jaune pour les taxis et les autres véhicules de transport en commun. À l’inverse, un véhicule privé, dont la plaque est en général blanche, ne doit jamais servir au transport de passagers. Nous n’avons trouvé aucun texte publié qui fixe les autres couleurs.
Au contrôle routier : ce que vous risquez sans carte grise
Rouler sans carte grise, ou avec une carte grise qui n’est pas à jour, vous expose à des ennuis. Le décret de 2022 est clair sur l’interdiction.
Ce que dit la loi :
« Il est interdit de conduire un véhicule dont l’immatriculation est fausse ou de mettre en circulation un véhicule ne remplissant pas toutes les formalités administratives exigées pour sa circulation. »
Source : Article 129 du décret n° 2022-085/PR du 3 août 2022
Quel est le montant de l’amende ? Le décret renvoie à un arrêté des ministres des finances, des transports et de la sécurité (article 178). Nous ne l’avons pas trouvé publié, donc nous ne citons aucun chiffre. En revanche, le décret prévoit déjà des mesures fortes. Par exemple, l’agent peut retirer le permis en cas d’usage volontaire de fausses plaques, de défaut volontaire de plaques ou de fausses déclarations (article 29). Et un véhicule non assuré arrêté en circulation part en fourrière (article 180).
Si la police a saisi votre moto, notre guide sur la saisie d’une moto après un contrôle détaille les étapes pour la récupérer. Et en cas d’accident, on vous demandera votre carte grise et votre assurance : lisez notre article sur l’accident de zémidjan.
FAQ : questions fréquentes sur la carte grise au Togo
Combien coûte la carte grise d’une moto au Togo ?
Pour une moto neuve, l’arrêté de 2014 met les frais d’immatriculation dans le prix de vente, et le vendeur doit afficher leur montant. Le Code général des impôts fixe le droit de timbre de la carte grise d’un deux-roues neuf à 5 500 F CFA. En revanche, aucun texte publié ne fixe la quittance de la DTRF ni le prix de la plaque : demandez-les au vendeur ou à la DTRF.
Faut-il payer la vignette pour une moto ?
Non, si votre moto fait 125 cm3 ou moins : la loi l’exonère (article 157 du Code général des impôts). Au-dessus, la vignette coûte 15 000 F CFA pour une moto et 40 000 F CFA pour un tricycle, payés une seule fois à l’immatriculation.
Comment faire la mutation d’une carte grise au Togo ?
Déposez à la DTRF, à Agoè, l’original de la carte grise, une copie légalisée du contrat de vente, les copies de la carte d’identité de l’acheteur et du vendeur, une copie de l’acte de naissance de l’acheteur, un timbre fiscal de 500 F CFA et la fiche de demande. Si le vendeur a payé la vignette de l’année, apportez aussi sa quittance.
J’ai perdu ma carte grise : que faire ?
Demandez un duplicata à la DTRF. Le Code général des impôts fixe son droit de timbre à 5 000 F CFA. Comme aucune fiche officielle ne liste les pièces, appelez d’abord la DTRF au 22 51 42 63.
Le vendeur refuse de me donner la carte grise : que faire ?
Sans l’original de la carte grise, la mutation est impossible. Ne payez donc jamais le solde avant de l’avoir en main, avec le contrat de vente. Si vous avez déjà payé, écrivez au vendeur pour lui demander de la remettre, et gardez toutes les preuves du paiement. Pour une action en justice, adressez-vous à un avocat.
Ce qu’il faut retenir sur la carte grise au Togo
- Aucune moto ni voiture ne peut rouler sans immatriculation, et la carte grise se présente à chaque contrôle.
- Pour une moto neuve, le concessionnaire fait la démarche, et les frais d’immatriculation sont compris dans le prix affiché.
- Pour une occasion, la carte grise du vendeur cesse d’être valable : faites la mutation à votre nom, avec l’original de la carte grise et un contrat de vente légalisé.
- Les motos de 125 cm3 et moins ne paient pas la vignette. Au-dessus, comptez 15 000 F CFA une seule fois.
Une carte grise à votre nom vous protège au contrôle, en cas de vol et en cas d’accident. Prenez donc le temps de vérifier les papiers avant d’acheter : c’est la meilleure garantie pour votre moto et pour votre travail.
Sources et références
- Décret n° 2022-085/PR du 3 août 2022 fixant les modalités d’application de la loi n° 2013-011 du 7 juin 2013 portant code de la route, Journal officiel n° 41 bis du 7 octobre 2022 : articles 29 (retrait du permis, fausses plaques), 124 (immatriculation obligatoire), 125 (certificat d’immatriculation), 127 (véhicule gagé), 128 (mutation), 129 (interdiction de circuler), 160 (assurance), 178 (amendes fixées par arrêté), 180 (fourrière)
- Arrêté interministériel n° 028/MTPT/MCPSP/MSPC du 1er octobre 2014 relatif à l’immatriculation des engins à deux roues, Journal officiel n° 18 ter du 1er octobre 2014 : articles 1er (interdiction de circuler sans immatriculation), 2 (frais compris dans le prix de vente), 3 (affichage du prix et du coût de l’immatriculation)
- Code général des impôts, édition mise à jour 2025 de l’Office togolais des recettes : articles 157 (exonération des motos de 125 cm3 et moins), 162 (tarifs de la vignette), 164 (paiement unique pour les motos), 166 et 167 (vignette et mutation), 623 (droits de timbre des documents relatifs aux véhicules à moteur)
- Loi de finances pour la gestion 2026 : article 14 (suspension en 2026 de la taxe sur les véhicules à usage commercial de transport)
Autres sources et crédits
- DTRF, « Nouvelle immatriculation » : pièces pour une moto et pour une voiture, rôle du concessionnaire et de la Sotopla, délais de 24 heures et de 7 jours (page consultée le 3 novembre 2026)
- DTRF, « Transports au Togo » : couleur des plaques des véhicules privés et de transport (page consultée le 3 novembre 2026)
- Service public, « Immatriculation de moto et de tricycles » : pièces, assurance, fiche technique, coût « N/A » (page consultée le 3 novembre 2026)
- Service public, « Mutation d’un véhicule à deux (02) ou à trois (03) roues » et « Mutation d’un véhicule à quatre (04) roues » : pièces, guichet de la DTRF à Agoè, démarche non dématérialisée (pages consultées le 3 novembre 2026)
- Photos : zémidjans à Lomé (Rtemanou, CC BY 4.0, recadrée, plaques floutées), moto-taxi à Lomé (Minette Lontsie, CC BY-SA 4.0, plaque floutée) et boutique de motos à Lomé (Minette Lontsie, CC BY-SA 4.0), via Wikimedia Commons
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