Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux services payants proposés par La Question De Droit (LQDD). Nos contenus et la réponse écrite courte à vos questions restent gratuits ; ils relèvent de nos conditions générales d’utilisation.

1. Qui nous sommes

La Question De Droit (LQDD), site d’information juridique sur le droit togolais, Lomé, Togo. Contact : WhatsApp +228 91 18 50 58, e-mail [email protected].

2. Les services concernés

Les formules d’accompagnement titre foncier : « Point sur votre dossier », « Dossier prêt » et « Suivi jusqu’au titre ». Ce sont des services d’aide administrative et d’information. Nous nous engageons à y consacrer les moyens décrits dans la proposition (obligation de moyens) ; le résultat de votre démarche dépend de l’administration.

Ces services ne comprennent pas :

  • la représentation ou l’assistance devant un tribunal, ni un avis sur un litige, une opposition ou une fraude ;
  • la rédaction d’un acte de vente ou de tout autre acte juridique, ni la sécurisation d’un achat ou d’une vente ;
  • le bornage du terrain ;
  • le paiement des frais officiels à votre place : vous les réglez directement aux services concernés.

3. Comment se passe une commande

  1. Vous demandez le prix d’une formule, sur WhatsApp ou par le formulaire de contact.
  2. Nous vous envoyons par écrit une proposition : la formule, ce qu’elle comprend et ce qu’elle exclut, le prix total à payer, le délai et les présentes conditions.
  3. Vous pouvez poser vos questions et faire corriger la proposition. La commande n’existe qu’à partir de votre accord écrit (par exemple « J’accepte » sur WhatsApp).
  4. Nous vous envoyons la facture, puis vous payez.
  5. Le délai commence quand nous avons reçu le paiement et les informations nécessaires (numéro de réquisition, documents).

4. Prix et paiement

  • Le prix est donné dans la proposition, en FCFA (et en euros sur demande, 1 € = 655,957 FCFA). Il s’agit du prix total à payer pour la formule. La proposition reste valable 15 jours.
  • Le paiement se fait par mobile money, au numéro indiqué dans la proposition, ou par transfert pour les personnes qui vivent hors du Togo.
  • Les formules « Point sur votre dossier » et « Dossier prêt » se paient en une fois, avant le début du travail. La formule « Suivi jusqu’au titre » se paie par mois, à l’avance.
  • Les frais officiels (droits, timbres, bornage, géomètre, notaire) ne sont jamais compris dans nos prix et ne nous sont jamais versés.

5. Délais

  • « Point sur votre dossier » : réponse écrite en 5 jours au plus.
  • « Dossier prêt » : délai indiqué dans la proposition.
  • « Suivi jusqu’au titre » : une vérification toutes les deux semaines et une alerte à chaque étape publique, pendant chaque mois payé.
  • Si nous ne livrons pas dans le délai convenu (et au plus tard 30 jours après votre commande), vous pouvez annuler la commande en nous prévenant par écrit, avec un préavis de 7 jours, et nous vous remboursons.

6. Annulation et remboursement

  • Avant le début du travail, vous pouvez annuler sans frais : nous vous remboursons en totalité.
  • Une fois le travail livré (point écrit remis, dossier vérifié), la somme reste due.
  • La formule « Suivi jusqu’au titre » est sans engagement : vous pouvez l’arrêter à tout moment ; l’arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé.
  • Si nous ne vous avions pas permis de vérifier et de corriger la proposition avant votre accord, vous pouvez annuler dans les 15 jours qui suivent la livraison et être remboursé.
  • Les remboursements se font par le moyen de paiement utilisé, dans les 30 jours.

7. Vos engagements

  • Nous donner des informations exactes et des documents lisibles.
  • Nous prévenir de tout changement dans votre dossier (nouveau numéro, convocation, opposition).
  • Régler vous-même les frais officiels et garder vos reçus.

8. Nos limites de responsabilité

Nous ne répondons pas des délais ni des décisions de l’administration, des pannes des portails officiels, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous nous auriez transmises. Nous vous signalons par écrit tout point qui nous paraît demander l’intervention d’un avocat, d’un notaire ou d’un géomètre.

9. Vos données personnelles

Vos documents et votre numéro de dossier servent uniquement à exécuter la formule commandée. Ils ne sont jamais partagés avec des tiers. Vous pouvez demander à tout moment à y accéder, à les corriger ou à les faire supprimer. Nous ne vous envoyons aucun message commercial sans votre accord. Voir notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez-nous sur WhatsApp ou à [email protected] : nous vous répondons par écrit et cherchons d’abord une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit togolais. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents du Togo.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version qui s’applique à votre commande est celle en vigueur le jour de votre accord ; elle est jointe à la proposition.