Immatriculation CNSS au Togo : numéro, compte en ligne, taux

Vous cherchez votre numéro CNSS, vous voulez créer votre compte en ligne, ou vous vous demandez si votre patron vous a vraiment déclaré ? Ce guide sur l’immatriculation CNSS au Togo répond à ces questions avec les textes officiels : le Code de sécurité sociale de 2011, son arrêté d’application de 2012 et le décret qui fixe les taux de cotisation.

Il s’adresse d’abord aux salariés. Il sert aussi aux travailleurs à leur compte, comme la vendeuse du marché, le couturier ou le conducteur de zémidjan : eux aussi peuvent cotiser pour leur retraite. Enfin, il signale ce que la loi ne dit pas, pour que vous sachiez quand la pratique de la CNSS prend le relais.

Immatriculation CNSS au Togo : qui est concerné ?

La règle de départ est simple : tout salarié doit être immatriculé à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Peu importe la forme de son contrat, et même s’il n’a aucun contrat écrit.

Ce que dit la loi :
« Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale institué par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de race, de sexe, d’origine ou de religion lorsqu’ils exercent à titre principal une activité sur le territoire national pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. »
Source : Article 3, paragraphe 1, du Code de sécurité sociale de 2011

Concrètement, le maçon payé à la journée, la serveuse sans contrat ou l’employée de maison sont des salariés au sens de cette loi. Leur patron doit donc les déclarer. En échange, la CNSS les couvre pour trois branches : les prestations familiales et la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et la retraite. Notre guide sur le congé de maternité montre par exemple ce que la CNSS verse à une salariée qui accouche.

Indépendants, travailleurs informels, apprentis : les autres assujettis

Par ailleurs, l’immatriculation CNSS au Togo ne concerne pas que les salariés. Le même article ajoute trois autres groupes :

• les travailleurs indépendants, comme les avocats, les médecins, les pharmaciens ou les entrepreneurs : ils sont couverts pour toutes les branches ;
• les travailleurs de l’économie informelle, comme la vendeuse, l’artisan ou le conducteur de zémidjan à son compte : ils sont couverts pour la retraite et les prestations familiales, mais pas pour les accidents du travail ;
• les apprentis, les stagiaires et les élèves des écoles professionnelles : ils sont couverts pour les seuls accidents survenus pendant leur formation.

Enfin, les salariés de l’État qui ne bénéficient pas d’un autre régime de sécurité sociale relèvent aussi de la CNSS. Ceux qui ont leur propre régime n’y sont pas soumis.

S’immatriculer à la CNSS : qui fait la démarche, et avec quelles pièces ?

Le salarié : c’est à l’employeur de le faire, sous 8 jours

Au Togo, l’immatriculation CNSS du salarié revient d’abord à votre employeur. En effet, le Code de sécurité sociale lui donne 8 jours à partir de votre embauche.

Ce que dit la loi :
« L’immatriculation du travailleur à la Caisse s’effectue obligatoirement à la diligence de l’employeur dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de son embauche, sous peine des sanctions prévues à l’article 95 de la présente loi. »
Source : Article 9, paragraphe 1, du Code de sécurité sociale de 2011

Selon la CNSS, l’employeur remplit le formulaire de déclaration d’immatriculation, le signe et vous le fait signer. Il le dépose avec une copie légalisée de votre acte de naissance et une photo d’identité. Pour un étranger, une photocopie légalisée du passeport remplace l’acte de naissance. Préparez donc ces pièces dès votre embauche. Si votre acte de naissance est introuvable, notre guide sur l’acte de naissance au Togo explique comment en obtenir une copie.

Le même délai de 8 jours vaut pour le particulier qui emploie un chauffeur, un gardien ou une employée de maison. Lui aussi doit demander son immatriculation comme employeur, dès le premier engagement (article 20 de l’arrêté de 2012). Notre guide sur l’employée de maison détaille ses autres obligations.

Votre patron ne l’a pas fait : vous pouvez vous immatriculer vous-même

Beaucoup de salariés l’ignorent : la loi vous permet d’agir seul. Au bout d’un mois sans immatriculation, vous pouvez vous adresser directement à la CNSS.

Ce que dit la loi :
« Le travailleur dont l’employeur n’aurait pas rempli ses obligations visées au paragraphe 1 ci-dessus peut, après un (01) mois à compter de sa date d’embauche, s’adresser à la Caisse en vue de son immatriculation. Cette demande d’immatriculation ne peut constituer un motif de licenciement de ce travailleur. »
Source : Article 9, paragraphe 3, du Code de sécurité sociale de 2011

Autrement dit, votre patron ne peut ni s’y opposer ni vous renvoyer pour cette démarche. Au Togo, votre immatriculation CNSS ne dépend donc pas de son bon vouloir. De plus, l’arrêté de 2012 prévoit que l’immatriculation peut aussi se faire à la demande de l’inspecteur du travail, ou directement par les services de la CNSS. Dans ces cas, celui qui prend l’initiative signe la déclaration (article 29 de l’arrêté). Notre conseil : apportez votre acte de naissance, une photo et tout ce qui prouve votre emploi, comme des bulletins de paie, des messages de votre patron ou le nom de collègues témoins.

Si votre patron refuse ensuite de régulariser, notre guide quand le patron refuse de déclarer à la CNSS détaille vos recours, dont l’inspection du travail. Et si vous avez eu un accident sans être déclaré, la CNSS vous couvre quand même : lisez notre article sur l’accident de chantier sans contrat.

Indépendant ou travailleur informel : 30 jours après le début de l’activité

Si vous travaillez à votre compte, la démarche vous revient. L’arrêté de 2012 vous donne 30 jours après le démarrage de votre activité pour demander votre immatriculation CNSS (article 28). Vous recevez alors deux numéros : un numéro d’assurance et un numéro employeur.

Quelles pièces apporter ? Sur ce point, le site de la CNSS indiquait encore, le 2 novembre 2026, que les pièces à produire étaient « à préciser ultérieurement », pour l’indépendant comme pour le travailleur informel. Par conséquent, appelez la CNSS avant de vous déplacer : ses contacts figurent dans la partie suivante.

Numéro CNSS au Togo : un seul numéro pour toute votre carrière

Après l’immatriculation CNSS au Togo, vous recevez un numéro d’assurance. Ce numéro vous suit d’un employeur à l’autre, jusqu’à la retraite. La CNSS l’inscrit sur une carte d’assuré social, avec votre identité, votre date d’embauche et le nom de votre employeur (article 30 de l’arrêté).

Ce que dit la loi :
« Tout travailleur immatriculé doit, lors de son engagement, présenter sa carte d’assuré social à l’employeur qui y mentionne la date d’embauche, son nom ou la raison sociale de son entreprise et son numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale. »
Source : Article 32 de l’arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 13 février 2012

Ainsi, quand vous changez de patron, vous ne demandez pas un nouveau numéro. Vous présentez votre carte, et le nouvel employeur informe la CNSS pour mettre à jour votre carrière (article 9 du Code). Bon à savoir : l’employeur n’a pas le droit d’écrire sur cette carte une appréciation sur vous (article 32 de l’arrêté).

Comment retrouver votre numéro CNSS

Aucun texte n’organise la recherche d’un numéro perdu. Voici donc nos conseils pratiques, du plus simple au plus sûr :

1. Cherchez vos papiers. Votre carte d’assuré social porte le numéro. Regardez aussi vos anciens bulletins de paie et les courriers de la CNSS, s’ils le mentionnent.
2. Demandez à votre employeur. Il connaît votre numéro : il doit l’indiquer à la CNSS dans l’avis d’embauche qu’il envoie dans les 8 jours (article 34 de l’arrêté).
3. Contactez la CNSS. Son site indique deux numéros, le (+228) 22 53 55 00 et le 22 25 96 96, ainsi que l’adresse [email protected]. Ayez sous la main votre nom complet, votre date de naissance et le nom de vos employeurs.

Vous avez perdu votre carte ? Pas de panique : la loi prévoit un duplicata qui garde votre numéro.

Ce que dit la loi :
« En cas de perte ou de détérioration du livret d’assurance ou de la carte d’assuré social, il est établi un duplicata portant le même numéro. »
Source : Article 33 de l’arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 13 février 2012

Vérifier que votre patron cotise vraiment

Avoir un numéro ne suffit pas : encore faut-il que vos cotisations arrivent sur votre compte. La CNSS tient pour chaque assuré un compte individuel, avec ses périodes de travail, ses salaires et les cotisations versées (article 31 de l’arrêté). De plus, la loi vous donne le droit d’en demander le relevé.

Ce que dit la loi :
« Le travailleur peut s’informer auprès de la Caisse pour savoir si son employeur a versé les cotisations pour son compte. Celle-ci doit s’exécuter en lui délivrant, à sa demande, le relevé de son compte individuel. »
Source : Article 16, paragraphe 5, du Code de sécurité sociale de 2011

Demandez ce relevé de temps en temps, surtout si votre bulletin de paie montre une retenue CNSS. En effet, si la retenue figure sur la fiche mais pas sur le compte, votre patron garde l’argent destiné à votre retraite. C’est alors le moment d’agir.

Compte CNSS en ligne : ce que montre le portail services.cnss.tg

La CNSS propose un portail de services en ligne, à l’adresse services.cnss.tg. Le 2 novembre 2026, sa page d’accueil demandait une adresse e-mail et un mot de passe, avec un lien « Mot de passe oublié ? ». Elle proposait aussi de créer un compte de deux types : Employeur ou Assuré. Côté employeur, le portail offrait également une pré-immatriculation en ligne.

Pour ouvrir un compte assuré, prévoyez donc une adresse e-mail que vous consultez souvent. En revanche, nous n’avons pas créé de compte pour tester l’espace assuré. Nous ne pouvons donc pas vous dire quelles informations il affiche. Si une information vous manque en ligne, le relevé de votre compte individuel reste un droit que vous pouvez demander à la CNSS.

Cotisations CNSS : combien payent le salarié et l’employeur ?

Les taux viennent d’un décret de 2012. Nous n’avons trouvé aucun décret plus récent sur les taux de la CNSS au Journal officiel. Le total atteint 21,5 % du salaire, réparti entre l’employeur et le salarié.

Ce que dit la loi :
« La part patronale de ces cotisations assises sur l’ensemble des rémunérations versées par l’employeur aux salariés est fixée à 17,5 % » ; « Le taux de cotisation ouvrière à la branche des pensions reste fixé à 4 % de l’ensemble des rémunérations du salarié. »
Source : Articles 2 et 3 du décret n° 2012-038/PR du 27 juin 2012 portant révision des taux de cotisations à la CNSS

Ainsi, après votre immatriculation CNSS au Togo, votre employeur retient 4 % de votre salaire brut pour votre retraite. Il ajoute de sa poche 17,5 % : 3 % pour les prestations familiales et la maternité, 2 % pour les accidents du travail et 12,5 % pour la retraite. Surtout, la loi lui interdit de vous faire payer sa part : toute convention contraire est nulle (article 16 du Code).

Sur quoi portent les cotisations : jamais moins que le SMIG

Les cotisations portent sur tout ce que vous touchez : salaire, primes, indemnités, commissions et avantages en nature, mais pas les remboursements de frais (article 12 du Code). De plus, elles ne descendent jamais sous le SMIG, aujourd’hui fixé à 52 500 F CFA par mois.

Ce que dit la loi :
« Le montant des rémunérations servant de base au calcul des cotisations ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en vigueur sur le territoire national. »
Source : Article 12, paragraphe 2, du Code de sécurité sociale de 2011

Quand et comment l’employeur paie

L’employeur verse toutes les cotisations, votre part comprise, dans les 15 premiers jours du mois suivant (article 37 de l’arrêté). En cas de retard, il paie une majoration de 5 %, puis 1 % de plus par mois une fois passés trois mois (article 17 du Code). Ce retard ne vous concerne pas : dès que votre patron a retenu votre part sur votre paie, vous êtes quitte. S’il ne la reverse pas, c’est sa dette envers la CNSS, pas la vôtre (article 16 du Code).

À ces cotisations s’ajoute l’assurance maladie universelle (AMU), avec ses propres taux. Notre guide sur l’assurance maladie universelle les détaille. Notre calcul du salaire net montre aussi l’effet de chaque retenue, et notre page sur le bulletin de paie vous aide à vérifier chaque ligne de votre fiche.

Indépendant ou informel : 21,5 % ou 19,5 % de votre revenu

Si vous travaillez à votre compte, vous payez seul toute la cotisation. L’arrêté de 2012 applique aux indépendants et aux travailleurs informels les mêmes taux qu’aux salariés.

Ce que dit la loi :
« Les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et de l’économie informelle sont ceux applicables aux travailleurs salariés conformément aux dispositions règlementaires. »
Source : Article 48 de l’arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 13 février 2012

Le calcul suit donc les branches qui vous couvrent. L’indépendant, couvert pour toutes les branches, cotise 21,5 %. Le travailleur informel, couvert pour la retraite et les prestations familiales, cotise 19,5 %, soit 16,5 % plus 3 %. C’est d’ailleurs ce qu’affiche la CNSS sur son site. Notez toutefois que ces deux chiffres ne figurent pas tels quels dans le décret : ils découlent de ses taux par branche.

La cotisation porte sur le revenu que vous déclarez, jamais moins que le SMIG (article 45 de l’arrêté). Au minimum, un travailleur informel paie donc environ 10 238 F CFA par mois, soit 19,5 % de 52 500 F. Vous pouvez payer chaque mois ou tous les deux mois, mais pas moins souvent (article 49). Si vous ne savez pas chiffrer votre revenu, l’arrêté prévoit une grille de revenus annexée, dans laquelle vous choisissez votre catégorie (article 46). Nous ne l’avons toutefois pas trouvée publiée.

Vous n’êtes plus salarié : continuer à cotiser pour votre retraite

Vous perdez votre emploi, ou vous quittez le salariat ? Vos droits à la retraite ne s’arrêtent pas forcément. La loi vous permet de rester affilié à la branche des pensions : c’est l’assurance volontaire.

Ce que dit la loi :
« Toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de sécurité sociale pendant six (06) mois consécutifs au moins, cesse de remplir les conditions d’assujettissement, a la faculté de demeurer volontairement affiliée à la branche des pensions à condition d’en faire la demande dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle son affiliation obligatoire a pris fin. »
Source : Article 5, paragraphe 1, du Code de sécurité sociale de 2011

Par conséquent, l’assurance volontaire suppose une immatriculation CNSS au Togo et au moins 6 mois de cotisation de suite. Ensuite, il faut faire la demande dans les 12 mois qui suivent la fin de votre emploi. Ne laissez pas passer ce délai. Au-delà, la CNSS peut refuser. Un recours gracieux reste alors possible, mais il faut payer les cotisations arriérées et les majorations de retard (article 9 de l’arrêté).

Le dossier et le coût de l’assurance volontaire

Selon la CNSS, le dossier comprend :

• la demande d’adhésion, sur le formulaire disponible au guichet de la CNSS ;
• vos trois derniers bulletins de paie, ou une attestation de salaires de votre employeur ;
• votre carte d’assuré social, signée par l’employeur à l’embauche et au départ.

La CNSS répond dans un délai d’un mois et vous indique le montant à payer (article 9 de l’arrêté). La cotisation vaut 16,5 % de la moyenne de vos trois derniers salaires, sans descendre sous le SMIG. Au minimum, comptez donc environ 8 663 F CFA par mois. Vous payez seul, chaque mois, et un retard de plus de 30 jours entraîne des majorations (article 12 de l’arrêté).

Attention, l’assurance volontaire ne couvre que la retraite. Selon la CNSS, elle est suspendue si vous retrouvez un emploi salarié, puisque l’assurance obligatoire reprend. Et si vous vous installez à votre compte, l’arrêté vous demande de la suspendre et de vous immatriculer comme indépendant ou travailleur informel (article 10). Pour savoir ce que ces cotisations vous rapporteront, lisez notre guide sur la retraite au Togo.

FAQ : questions fréquentes sur l’immatriculation CNSS au Togo

Ce qu’il faut retenir sur l’immatriculation CNSS au Togo

• Tout salarié doit être immatriculé, même sans contrat écrit. L’employeur a 8 jours ; passé un mois, vous pouvez le faire vous-même, sans risque de renvoi pour ce motif.
• Votre numéro CNSS vous suit toute votre carrière. Une carte perdue se remplace par un duplicata qui garde le même numéro.
• Le salarié cotise 4 %, l’employeur 17,5 %. L’indépendant paie 21,5 % et le travailleur informel 19,5 % de son revenu, jamais sur moins que le SMIG.
• Vous pouvez demander à tout moment le relevé de votre compte individuel pour vérifier que votre patron cotise.

Votre retraite se construit mois après mois, sur ce compte. Prenez donc dix minutes pour vérifier votre immatriculation CNSS : c’est le geste le plus simple pour protéger vos droits.

📚 Articles similaires

Grille salariale zone franche Togo : salaire, heures, congés

Acte de naissance au Togo : déclaration, copie, jugement supplétif

Un étranger peut-il acheter un terrain au Togo ?