La Question De Droit

LQDD trouvez la reponse a votre question juridique

En vigueur

OHADA — Voies d’exécution (AUPSRVE)

AUPSRVE révisé 2023 (adopté 17/10/2023, JO 15/11/2023)

Fiche technique

Reference officielleAUPSRVE révisé 2023 (adopté 17/10/2023, JO 15/11/2023)
StatutEn vigueur
Nombre d'articles338
Autorite emettrice OHADA
Domaine juridique OHADA

Apercu du PDF

Sur mobile, l'apercu peut etre lent. Telechargez le PDF pour une lecture plus fluide.

Telecharger le PDF