Vous vous êtes mis d’accord avec un client ou un partenaire par messages WhatsApp, sans signer de papier ? Ce que dit le droit togolais de la valeur d’un contrat conclu par WhatsApp.
Un contrat conclu par WhatsApp est-il valable au Togo ?
Oui : un contrat par WhatsApp vaut un écrit au Togo, à deux conditions. Mais cinq catégories d’actes y échappent, dont la vente d’un terrain. La vidéo répond en 1 min 51 s.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
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Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : un contrat conclu par WhatsApp est-il valable au Togo ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 18 octobre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- La loi n° 2017-007 sur les transactions électroniques pose le principe : « Aucune information ne peut être privée de ses effets juridiques, de sa validité ou de sa force probante au seul motif qu’elle est sous la forme d’un message électronique » (article 6). Votre « ok, je prends » compte.
- Le Code civil exige un écrit au-delà de 500 francs (article 1341). Votre fil WhatsApp peut être cet écrit, avec « la même force probante » que le papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » et que l’échange soit conservé de façon à en garantir l’intégrité (loi n° 2017-007, article 71).
- Cinq catégories d’actes y échappent (article 8) : famille et successions, sûretés comme la caution (sauf pour les besoins d’une profession), droits sur un immeuble, actes exigeant un tribunal, procédures judiciaires.
Trois cas où la réponse change
- Vous achetez ou vendez un terrain par messages : l’article 8 exclut les actes « qui créent ou qui transfèrent des droits réels sur des biens immobiliers ». Même payé, le fil ne vous rend pas propriétaire. Posez votre question sur ce cas.
- Votre interlocuteur nie avoir écrit ou a effacé le fil : votre exemplaire reste recevable (article 6) et le juge retient « le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support » (article 74). Exportez la conversation entière, datée (article 72). Posez votre question sur ce cas.
- On vous demande de vous porter caution par message : une sûreté ne peut pas prendre cette forme, sauf pour les besoins d’une profession (article 8). Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Contrat par WhatsApp au Togo, Acheter un terrain au Togo sans arnaque, Facture impayée : le recouvrement au Togo. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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