Les droits d’enregistrement et d’immatriculation dus, le droit fixe des immeubles déjà immatriculés, et qui paie la taxe sur la plus-value.
Qui paie quoi quand un titre foncier change de nom ?
Une mutation de titre foncier cumule plusieurs taxes, et le vendeur paie celle sur la plus-value. La vidéo répond en 1 min.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
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Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : combien coûte réellement une mutation de titre foncier, et qui paie quoi ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- Les ventes et autres actes translatifs de propriété d’immeubles à titre onéreux supportent un droit d’enregistrement de 0,6 %, un droit d’immatriculation foncière de 0,6 % et une taxe additionnelle de 0,3 % au profit des collectivités (Code général des impôts, article 443).
- Pour les mutations totales d’immeubles déjà immatriculés, les droits de mutation et de publicité foncière sont fusionnés en un droit fixe de 35 000 FCFA (article 443).
- La taxe sur les cessions d’immeubles est de 7 % et reste à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire du contrat (articles 90 et 83).
Trois cas où la réponse change
- Vous héritez ou recevez une donation : le tarif dépend du lien de parenté, pas du prix de vente. Posez votre question sur ce cas.
- Vous divisez la parcelle avant de vendre : le morcellement a son propre coût, à vérifier sur le tarif en vigueur. Posez votre question sur ce cas.
- Le vendeur veut vous faire porter la plus-value en gonflant le prix : une clause claire dans le compromis évite le piège. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Mutation et morcellement d'un titre foncier au Togo : les taxes 2026, Calculer les frais de mutation avec l'outil gratuit. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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Avertissement juridique
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