ARCOP Togo : rôle, recours et attestation de redevance

Votre entreprise a répondu à un appel d’offres d’un ministère. Lundi, vous recevez les résultats provisoires : votre offre est écartée, pour un motif qui vous paraît faux. Que faire, et en combien de temps ? Ou bien, plus simplement, le dossier d’appel d’offres vous demande une « attestation ARCOP » et vous ne savez pas où l’obtenir.

Ce guide sur l’ARCOP au Togo répond à ces deux questions. Il explique d’abord ce qu’est l’ARCOP, puis comment obtenir son attestation, enfin comment la saisir et dans quels délais. Chaque délai renvoie à son article de loi. Pour les étapes d’un appel d’offres, de l’avis au paiement, lisez notre guide des marchés publics au Togo.

L’ARCOP au Togo : qui elle est et ce qu’elle fait

L’ARCOP est l’autorité de régulation de la commande publique. La loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics l’a créée (article 8). Elle a la personnalité juridique, gère son budget de façon autonome et relève de la Présidence de la République. Un décret de 2022 précise son organisation : le décret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022, publié au Journal officiel du 7 octobre 2022.

Concrètement, son siège se trouve à Lomé (article 2 du décret). Elle peut ouvrir des antennes et un centre de formation pour les acteurs de la commande publique.

Ce que fait l’ARCOP

La loi lui confie plusieurs missions (article 8). En pratique, cinq vous concernent directement :

• Régler les litiges nés de la passation et de l’exécution des marchés publics.
• Enquêter sur les irrégularités, par ses agents assermentés.
• Sanctionner les entreprises et les agents publics qui violent les règles : exclusion des marchés, sanction pécuniaire, ou les deux.
• Encaisser la redevance de régulation, payée par chaque titulaire d’un marché (article 11).
• Former et informer les acteurs, et diffuser les documents types des appels d’offres (article 4 du décret n° 2022-063/PR).

Ce que l’ARCOP ne fait pas

Attention à une confusion fréquente : l’ARCOP n’achète rien et n’attribue aucun marché. C’est l’autorité contractante (le ministère, la mairie, la société d’État) qui conduit la procédure, par sa personne responsable des marchés publics. De même, le contrôle a priori des procédures, au-dessus de certains montants, revient à la direction nationale du contrôle de la commande publique (article 7 de la loi). La loi interdit d’ailleurs de cumuler ces fonctions dans un même organe (article 9).

L’attestation de paiement de la redevance : la demander sur PASSE

Tout d’abord, chaque entreprise qui remporte un marché public paie une redevance de régulation à l’ARCOP. Son montant est simple :

Ce que dit le décret :
« Le taux de la redevance de régulation du système des marchés publics est fixé à un pour cent (1 %) du montant hors taxes du marché public. »
Source : Article 2, décret n° 2022-092/PR du 25 août 2022 fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation

Cependant, seuls les marchés d’au moins 10 000 000 F toutes taxes comprises la paient (article 3 du même décret). Par exemple, un marché de travaux de 30 000 000 F hors taxes coûte 300 000 F de redevance. La redevance s’ajoute aux impôts, sans se confondre avec eux (article 11 de la loi).

Pourquoi le dossier d’appel d’offres vous la demande

Le code des marchés publics interdit de soumissionner aux entreprises qui n’ont pas payé leurs impôts, cotisations et « redevances », ou ne peuvent pas le prouver par un document de l’administration concernée (article 36 du décret n° 2022-080/PR). Pour la redevance, ce document est l’attestation de l’ARCOP. Selon l’ARCOP, elle certifie que votre entreprise a payé la redevance des marchés déjà gagnés et exécutés.

Comment l’obtenir

Depuis le 1er octobre 2024, la demande se fait en ligne, sur la plateforme PASSE, accessible depuis le site de l’ARCOP. L’ARCOP indique que l’attestation est gratuite, qu’elle arrive en PDF en un jour au plus et qu’elle reste valable trois mois.

Avant la plateforme, la fiche de l’ARCOP du 8 août 2024 demandait ces pièces :

• une lettre de demande adressée au directeur général de l’ARCOP ;
• les quittances de paiement de la redevance ;
• les copies des marchés obtenus depuis septembre 2011 (première page et page des signatures) ;
• la copie de votre immatriculation au RCCM.

Toutefois, cette fiche ne dit pas si la plateforme demande encore exactement les mêmes pièces : rassemblez-les à l’avance, en version numérique. Ensuite, l’acheteur public vérifie votre attestation par son numéro de référence ou par le QR code imprimé en bas, avec l’application PASSE-TOGO. Une attestation fausse se voit donc tout de suite.

Si vous contestez le montant réclamé

L’ARCOP recouvre la redevance par un ordre de recettes, établi sur les marchés de l’année précédente (article 4 du décret n° 2022-092/PR). Cet ordre est un titre exécutoire. Vous avez 30 jours calendaires après sa notification pour contester la somme devant le tribunal compétent, qui statue en dernier ressort (article 11 de la loi). Par ailleurs, l’ARCOP peut à tout moment se faire payer directement par l’acheteur public, le Trésor ou tout autre débiteur de votre entreprise.

Contester un appel d’offres : d’abord devant l’acheteur

Avant l’ARCOP, la loi impose un premier recours, dit gracieux, devant la personne responsable des marchés publics de l’acheteur (article 35). Il vise tout acte de la procédure qui vous cause un préjudice. Par exemple, la loi cite le choix de la procédure, les conditions de publication, les capacités et garanties exigées, les spécifications techniques, les critères d’évaluation et la décision d’attribuer ou non le marché (article 36).

Dans tous les cas, vous devez invoquer une violation caractérisée des règles des marchés publics. Autrement dit, une simple déception ne suffit pas. Par ailleurs, l’acheteur peut annuler toute sa procédure : cette annulation ne peut pas faire l’objet d’un recours ni d’une indemnité (article 36).

La forme de la requête

• Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi électronique.
• Vos nom et adresse, l’objet de la demande, un exposé court des motifs et la liste des pièces jointes.
• Un timbre fiscal sur la requête.
• Une copie à l’ARCOP, que vous envoyez vous-même.

Bonne nouvelle : ce recours suspend la procédure jusqu’à la décision (article 35). L’acheteur ne peut donc pas signer le marché pendant ce temps.

Les délais : des jours, pas des semaines

Source : articles 37, 38 et 40 de la loi n° 2021-033. Les jours calendaires comptent les week-ends et les jours fériés ; les jours ouvrables, non.

Saisir l’ARCOP : le comité de règlement des différends

Si la réponse de l’acheteur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’ARCOP. Le délai est très court :

Ce que dit la loi :
« La décision rendue au titre de l’article 37 de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité de régulation de la commande publique dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de sa notification au requérant. »
Source : Article 38, loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

Et si l’acheteur ne répond pas dans ses 5 jours ouvrables ? La loi vous permet aussi de saisir l’ARCOP (article 38). En revanche, elle ne fixe pas de délai propre à ce cas. Par prudence, agissez dans les trois jours ouvrables qui suivent la fin de ces cinq jours.

Qui juge votre recours

Au sein de l’ARCOP, le comité de règlement des différends reçoit les recours (article 22 du décret n° 2022-063/PR). Concrètement, il compte quatre membres : le président du conseil de régulation, le magistrat qui représente le ministère de la justice, un membre du secteur privé et un membre de la société civile (article 23). Un membre issu de l’administration en cause, ou lié à une entreprise concernée, ne participe pas aux délibérations (article 24).

Par ailleurs, ce comité siège en deux formations (article 25). En formation litiges, il traite les recours sur la passation et peut suspendre une procédure ou ordonner une correction (article 26). En formation disciplinaire, il prononce des exclusions et des sanctions pécuniaires (article 27).

Comment déposer le recours

Concrètement, la requête reprend les mêmes mentions que le recours gracieux, avec la décision attaquée et un timbre fiscal. Elle s’adresse au président du comité (article 28 du décret). L’ARCOP propose un formulaire de recours en ligne : nom, e-mail et pièce jointe. Le formulaire prévient que vous devez payer les frais de dépôt avant que votre recours soit pris en compte.

Ce que dit la loi :
« Il est subordonné au paiement des frais d’enregistrement dont le montant est fixé par décision du conseil de régulation de l’autorité de régulation de la commande publique. Le non-paiement de ces frais entraîne l’irrecevabilité du recours. »
Source : Article 38, loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics

Ce que l’ARCOP peut décider

D’abord, l’ARCOP vérifie que votre recours est recevable. Si c’est le cas, elle suspend la procédure dans les 5 jours ouvrables (article 38). Les deux parties doivent ensuite lui fournir les pièces qu’elle demande. Puis elle décide sur le fond en 7 jours calendaires après réception des documents utiles, ou en 15 jours s’il faut enquêter.

• Recours fondé : l’ARCOP ordonne de corriger la violation. Elle annule l’attribution et fait reprendre l’évaluation, ou elle annule toute la procédure et la fait reprendre (article 39).
• Recours non fondé : elle lève la suspension, et la procédure reprend.

Ses décisions s’appliquent tout de suite. La loi impose de les publier sur le portail de la commande publique (article 38), et l’ARCOP les met aussi en ligne sur son site, où vous pouvez lire des exemples récents. Ainsi, le 22 octobre 2026, le comité a statué sur deux recours contre des résultats provisoires (décisions n° 062 et 063-2026) et a suspendu la demande de renseignement de prix d’un conseil régional (décision n° 064-2026).

Après la décision de l’ARCOP au Togo : les recours possibles

Toutefois, la décision de l’ARCOP n’est pas forcément la dernière étape. L’entreprise comme l’acheteur peuvent la contester dans les 5 jours ouvrables suivant sa notification ou sa publication (article 40 de la loi). Ce recours ne suspend pas la décision, sauf si le juge accorde un sursis à exécution. Le juge doit statuer dans le mois du dépôt de la requête.

En outre, la loi distingue deux cas. Une décision en formation litiges se conteste devant « la juridiction compétente ». Une sanction disciplinaire se conteste en cassation devant la chambre administrative de la Cour suprême (article 40).

Enfin, si une irrégularité vous a directement fait perdre le marché, vous pouvez demander réparation de votre préjudice réel devant la juridiction administrative (article 40). Il vous faudra prouver ce lien direct. Pour les autres litiges commerciaux, voyez notre article sur le tribunal de commerce au Togo.

Pendant l’exécution du marché : médiation et saisine d’office

Ensuite, une fois le marché signé, les litiges changent de nature : retard de paiement, pénalités, travaux supplémentaires. Là encore, l’ARCOP intervient, mais après une tentative d’accord.

1. Le règlement amiable. Les parties doivent d’abord chercher un accord. Faute d’accord 15 jours calendaires après la demande, l’une d’elles peut saisir l’ARCOP (article 43 de la loi).
2. La médiation. L’ARCOP a 15 jours calendaires, renouvelables une fois, pour concilier les parties. Le comité nomme un médiateur parmi ses membres. En cas d’accord, le procès-verbal signé a force exécutoire.
3. Le juge. En cas d’échec, un procès-verbal de non-conciliation ouvre la voie au juge prévu par le contrat (articles 43 à 45).

Attention : ni la médiation ni le procès ne suspendent l’exécution du marché (article 43). Vous devez donc continuer vos prestations. Par ailleurs, l’arbitrage est interdit, sauf si la convention de financement d’un bailleur extérieur le prévoit (article 45). Pour comprendre ces modes de règlement, lisez notre article sur la médiation et l’arbitrage au Togo.

Enfin, l’ARCOP peut se saisir d’office d’une violation des règles pendant l’exécution, et ordonner de les respecter, avec ou sans astreinte (article 46).

Sanctions de l’ARCOP et signalement des fraudes

L’ARCOP peut exclure des marchés publics, temporairement ou définitivement, une entreprise ou un agent public qui viole les règles, et lui infliger une sanction pécuniaire (article 27 du décret n° 2022-063/PR). Elle tient la liste des personnes exclues à la disposition des acheteurs (article 7). Une entreprise exclue ne peut plus soumissionner (article 36 du décret n° 2022-080/PR).

Les fausses déclarations sont un motif fréquent. Par exemple, le 4 novembre 2026, le comité a statué en formation disciplinaire sur des déclarations mensongères d’un groupement, dans un appel d’offres international (décision n° 065-2026). De plus, la loi prévoit qu’une pièce fausse entraîne le rejet de l’offre, ou la résiliation du marché si l’acheteur la découvre plus tard (article 16).

À l’inverse, vous pouvez signaler une fraude. Toute personne qui révèle de bonne foi une violation des règles des marchés publics peut transmettre son dossier d’alerte à l’ARCOP (article 48 de la loi). Celle-ci doit protéger l’auteur de l’alerte et garder son identité confidentielle. Un salarié qui signale ne peut pas être sanctionné pour l’avoir fait.

Besoin d’aide pour votre dossier ?

Les réponses de ce guide restent gratuites, comme votre première question par WhatsApp. Si vous préparez une offre, nous proposons aussi un accompagnement « Dossier de soumission prêt ». Nous lisons le dossier d’appel d’offres, nous listons les pièces exigées, attestation de l’ARCOP comprise, et nous vérifions votre dossier administratif avant la date limite. Demandez un devis si vous voulez cet accompagnement.

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FAQ : questions fréquentes sur l’ARCOP au Togo

Ce qu’il faut retenir sur l’ARCOP au Togo

• L’ARCOP règle les litiges, sanctionne et encaisse la redevance : elle n’attribue aucun marché.
• La redevance vaut 1 % du montant hors taxes, pour les marchés d’au moins 10 000 000 F toutes taxes comprises.
• L’attestation de paiement se demande en ligne sur PASSE et ne vaut que trois mois.
• Pour contester des résultats : 7 jours devant l’acheteur, puis 3 jours ouvrables devant l’ARCOP, frais payés d’avance.
• Pendant l’exécution, cherchez d’abord un accord, puis la médiation de l’ARCOP, sans arrêter vos prestations.

L’ARCOP protège aussi les petites entreprises, à condition d’agir vite. Gardez une attestation à jour, notez la date de chaque notification et préparez votre recours dès que vous recevez des résultats contestables.

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