Kofi, 38 ans, menuisier a Lome :
« J’ai livre des meubles a un client pour 450 000 FCFA. Il a paye 150 000 et depuis 3 mois, il ne repond plus au telephone. Je n’ai pas les moyens de payer un avocat, est-ce que je peux quand meme recuperer mon argent ? »
Votre client a une facture impayee au Togo et refuse de vous regler ? Cette situation touche des milliers de commercants et artisans togolais chaque annee. En effet, la facture impayee reste le premier probleme juridique des PME dans l’espace OHADA.
Cependant, la bonne nouvelle, c’est que le droit OHADA vous offre une procedure rapide et peu couteuse pour recuperer votre argent : l’injonction de payer. Par consequent, vous n’avez pas besoin d’avocat ni de depenser des millions. En moins de deux semaines, un juge peut ordonner a votre debiteur de vous payer.
De plus, ce guide vous explique concretement les 4 etapes pour recouvrer une facture impayee au Togo, les couts reels et les pieges a eviter.
Facture impayee au Togo : ce que dit la loi
Au Togo, comme dans les 16 autres pays membres de l’OHADA, un texte precis regit le recouvrement d’une facture impayee au Togo : l’Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution (AUPSRVE), revise en 2023.
Ce que dit la loi :
« Le recouvrement d’une creance certaine, liquide et exigible peut etre demande suivant la procedure d’injonction de payer. »
Source : Article 2, AUPSRVE OHADA 2023
Concretement, pour recouvrer une facture impayee au Togo via cette procedure, votre creance doit remplir trois conditions :
- Certaine : votre client ne conteste pas qu’il vous doit de l’argent (vous disposez d’une facture, d’un bon de commande ou d’un contrat)
- Liquide : vous connaissez le montant exact (450 000 FCFA dans le cas de Kofi)
- Exigible : la date de paiement convenue est depassee (le delai accorde au client a expire)
De plus, votre creance doit avoir une cause contractuelle : une vente, une prestation de service, un contrat de sous-traitance. Notamment, vos bons de commande WhatsApp, devis signes et factures constituent des preuves valables.
Etape 1 : la relance amiable et la mise en demeure
Avant de saisir le tribunal pour votre facture impayee au Togo, tentez d’abord de regler le probleme a l’amiable. En effet, cette etape renforce votre dossier devant le juge, et elle suffit parfois a debloquer la situation.
La relance amiable
Contactez votre client par ecrit (SMS, WhatsApp, email) pour lui rappeler sa dette. Notamment, conservez une copie de tous vos messages. Accordez-lui un delai raisonnable de 8 a 15 jours pour payer.
La mise en demeure
Si la relance ne fonctionne pas, envoyez une mise en demeure. Cette lettre formelle exige le paiement et avertit votre debiteur que vous saisirez la justice en cas de refus.
Concretement, votre mise en demeure doit contenir :
- Vos coordonnees et celles du debiteur
- Le montant exact de la dette et son origine (facture, bon de commande)
- Le delai accorde pour payer (generalement 8 jours)
- La mention « a defaut de paiement, je saisirai le tribunal competent »
Par consequent, si apres ce delai votre client ne paie toujours pas, vous pouvez passer a l’etape suivante.
Etape 2 : l’injonction de payer, la procedure rapide pour une facture impayee au Togo
C’est la procedure la plus efficace pour recouvrer une facture impayee au Togo. En effet, le juge decide en 3 jours, les frais restent faibles et vous n’avez pas besoin d’avocat.
Comment deposer la requete
Deposez une requete au greffe du tribunal competent. Concretement, choisissez le tribunal du lieu ou habite ou travaille votre debiteur.
Ce que dit la loi :
« La demande est formee par requete aupres de la juridiction competente du domicile ou du lieu ou demeure effectivement le debiteur. »
Source : Article 3, AUPSRVE OHADA 2023
Votre requete doit contenir (article 4 AUPSRVE) :
- Vos noms, prenoms et adresse (et ceux du debiteur)
- Le montant exact de la somme reclamee avec le detail
- Le fondement de la creance (contrat, facture, bon de commande)
De plus, vous devez joindre les documents justificatifs : factures, bons de commande, contrats, messages WhatsApp confirmant la commande, preuves de livraison.
La decision du juge en 3 jours
Le president du tribunal examine votre dossier et rend sa decision dans les 3 jours suivant le depot de votre requete (article 5 AUPSRVE). S’il juge votre demande fondee, il prononce une ordonnance d’injonction de payer.
La signification au debiteur
Ensuite, faites signifier l’ordonnance a votre debiteur par un huissier de justice. Vous disposez de 3 mois apres la date de l’ordonnance pour effectuer cette signification (article 7 AUPSRVE). Passe ce delai, l’ordonnance devient caduque.
Ce que dit la loi :
« L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas ete signifiee dans les trois mois de sa date. »
Source : Article 7, AUPSRVE OHADA 2023
Votre debiteur dispose alors de 10 jours pour reagir (article 8 AUPSRVE). Il doit soit vous payer, soit former opposition s’il conteste la dette.
Etape 3 : que faire si le debiteur conteste (opposition)
Si votre debiteur forme opposition dans les 10 jours, l’affaire entre en phase contentieuse. Toutefois, pas de panique : la loi encadre et accelere la suite de la procedure.
La tentative de conciliation obligatoire
Le tribunal designe d’abord un juge pour tenter une conciliation entre vous et votre debiteur (article 12 AUPSRVE). Ce juge dispose de 15 jours pour organiser la rencontre.
Ce que dit la loi :
« La juridiction saisie sur opposition designe un juge pour proceder a une tentative de conciliation. Le juge designe procede, en chambre du conseil, a la tentative de conciliation, dans un delai de quinze jours a compter de sa designation. »
Source : Article 12, AUPSRVE OHADA 2023
En cas d’accord, le juge redige un proces-verbal de conciliation qui a force executoire. Concretement, ce document vaut jugement : votre debiteur doit payer selon les termes convenus.
Le jugement au fond
Si la conciliation echoue, le tribunal juge l’affaire au fond. En effet, la loi impose au juge un delai maximum de 2 mois pour rendre sa decision (article 12, alinea 5 AUPSRVE). Vous, le creancier, portez la charge de prouver l’existence de la dette (article 13 AUPSRVE).
Par consequent, conservez soigneusement tous vos documents : factures, bons de livraison, messages WhatsApp, temoins.
Etape 4 : la saisie des biens du debiteur
Si votre debiteur ne forme pas opposition dans les 10 jours, ou s’il perd au jugement, demandez la formule executoire (article 16 AUPSRVE). Cette formule transforme l’ordonnance en titre executoire : vous pouvez alors faire saisir les biens de votre debiteur pour recouvrer votre facture impayee au Togo.
Les types de saisie possibles
- Saisie-attribution sur compte bancaire : l’huissier bloque les fonds sur le compte du debiteur et vous les transfere. C’est la methode la plus rapide.
- Saisie mobiliere : l’huissier saisit les biens meubles du debiteur (vehicule, materiel, marchandises) et les met en vente aux encheres.
- Saisie immobiliere : pour les dettes importantes, l’huissier peut saisir un immeuble du debiteur. Cette procedure prend plus de temps et coute plus cher.
Notamment, seul un huissier de justice peut executer la saisie. Confiez-lui l’ordonnance munie de la formule executoire.
Facture impayee au Togo : couts et delais de la procedure
| Etape | Cout estime | Delai |
|---|---|---|
| Mise en demeure (huissier) | 15 000 – 25 000 FCFA | 8 – 15 jours |
| Requete injonction de payer (greffe) | 5 000 – 15 000 FCFA | 3 jours |
| Signification par huissier | 20 000 – 40 000 FCFA | 1 – 3 jours |
| Delai pour payer ou s’opposer | 0 FCFA | 10 jours |
| Formule executoire (si pas d’opposition) | 5 000 – 10 000 FCFA | 1 – 3 jours |
| Total (sans opposition) | 45 000 – 90 000 FCFA | 3 – 5 semaines |
| Avocat (si opposition) | 50 000 – 200 000 FCFA | 2 – 3 mois supplementaires |
Concretement, pour une facture impayee de 450 000 FCFA comme celle de Kofi, la procedure revient a environ 50 000 – 80 000 FCFA si le debiteur ne conteste pas. De plus, le debiteur condamne rembourse ces frais.
Les 5 erreurs a eviter pour recuperer une facture impayee
- Ne pas avoir de preuve ecrite : sans facture, bon de commande ou contrat, vous aurez du mal a prouver votre creance. En effet, les accords oraux ne suffisent pas devant le tribunal. Prenez l’habitude de tout mettre par ecrit, meme un simple message WhatsApp de confirmation.
- Depasser le delai de 3 mois pour la signification : si vous obtenez l’ordonnance mais ne la faites pas signifier dans les 3 mois, elle devient caduque (article 7 AUPSRVE). Vous devrez tout recommencer.
- Confondre mise en demeure et relance : un SMS « tu me dois de l’argent » n’est pas une mise en demeure. Celle-ci doit etre formelle, ecrite, et mentionner les consequences juridiques.
- Se faire justice soi-meme : retenir la marchandise d’un client, le menacer ou le diffamer sur les reseaux sociaux peut se retourner contre vous. Passez par les voies legales.
- Attendre trop longtemps : au Togo, le delai de prescription pour les creances commerciales est de 5 ans. Cependant, plus vous attendez, plus il sera difficile de localiser le debiteur et ses biens.
De plus, si votre debiteur est une entreprise en difficulte financiere, agissez vite. En effet, en cas de procedure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le tribunal paie les creanciers ordinaires en dernier.
FAQ : questions frequentes sur la facture impayee au Togo
Peut-on utiliser l’injonction de payer sans avocat au Togo ?
Oui. L’article 4 de l’AUPSRVE vous autorise a deposer la requete vous-meme au greffe du tribunal. En effet, la loi n’exige pas d’avocat pour la requete initiale. Toutefois, si le debiteur forme opposition et que l’affaire va au fond, engagez un avocat.
L’injonction de payer fonctionne-t-elle si je n’ai pas de contrat ecrit ?
Oui, a condition de prouver la creance par d’autres moyens. Notamment, des messages WhatsApp, des emails, des bons de livraison signes ou des temoins constituent des preuves recevables. Cependant, sans contrat ecrit, le juge peut estimer que la creance manque de certitude.
Quel est le montant minimum pour une injonction de payer ?
L’AUPSRVE ne fixe aucun montant minimum. En pratique, vous pouvez utiliser la procedure des quelques milliers de FCFA. Toutefois, pour les montants inferieurs a 50 000 FCFA, les frais d’huissier risquent de depasser votre creance.
Mon client est parti a l’etranger, puis-je quand meme agir ?
Si votre client a quitte le Togo pour un autre pays OHADA (Benin, Cote d’Ivoire, Senegal, etc.), l’AUPSRVE s’applique dans les 17 pays membres. Saisissez le tribunal du dernier domicile connu au Togo. En revanche, si le debiteur vit dans un pays non-OHADA, la procedure devient plus complexe.
Puis-je reclamer des interets de retard en plus du montant de la facture ?
Oui. Si votre contrat prevoit des penalites de retard, le juge les inclut dans l’ordonnance. A defaut de clause contractuelle, le taux d’interet legal s’applique. De plus, le debiteur condamne supporte les frais de procedure (huissier, greffe).
En resume, voici ce qu’il faut retenir :
- La loi vous protege : l’AUPSRVE OHADA vous donne une procedure rapide (3 jours pour l’ordonnance) et accessible (pas besoin d’avocat au depart).
- Agissez vite : relance, mise en demeure, puis injonction de payer. Ne laissez pas trainer une facture impayee pendant des mois.
- Gardez des preuves ecrites : factures, bons de commande, messages WhatsApp de confirmation. Ce sont vos meilleures armes devant le juge.
Kofi, notre menuisier, peut donc recuperer ses 450 000 FCFA pour environ 60 000 FCFA de frais de justice, en moins d’un mois si son client ne conteste pas. La loi est de son cote.
Vous avez un probleme de facture impayee ou de recouvrement de creance au Togo ? Vous pouvez aussi envisager la mediation commerciale comme alternative amiable, ou consulter notre guide pour creer une entreprise au Togo avec des contrats solides des le depart. Pour comprendre les differences de responsabilite entre les formes juridiques, lisez notre comparatif SARL ou entreprise individuelle. Enfin, si vous soupconnez une escroquerie, decouvrez comment porter plainte au Togo.
Sources
- Acte uniforme OHADA portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution (AUPSRVE 2023) : Articles 2 a 17 (injonction de payer)
- Recouvrement de creances et voies d’execution au Togo : Cadre juridique general
- La procedure d’injonction de payer en droit OHADA : Analyse pratique de la procedure
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Avertissement juridique
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