Vous êtes victime d’une infraction au Togo et vous ne savez pas par où commencer ? En effet, comment porter plainte au Togo reste une question que des milliers de citoyens se posent chaque année. Que vous soyez victime d’un vol, d’une escroquerie ou de violences, sachez que la loi vous donne le droit d’agir.
Pourtant, beaucoup de Togolais hésitent. Par méconnaissance des démarches, par peur des coûts ou par crainte de représailles. Ce guide vous explique comment porter plainte au Togo étape par étape, en langage clair. De plus, vous saurez exactement où aller, quoi dire, combien ça coûte et quels sont vos droits pour porter plainte au Togo efficacement.
Comment porter plainte au Togo : les deux voies possibles
La loi togolaise vous offre deux voies pour porter plainte au Togo. Concrètement, votre choix dépend de votre situation et de ce que vous attendez de la justice.
La plainte simple : la voie la plus courante
Autrement dit, vous signalez une infraction aux autorités compétentes. Vous déposez votre plainte auprès d’un officier de police judiciaire (commissariat ou gendarmerie) ou directement auprès du Procureur de la République.
Ce que dit la loi :
« Les Officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis aux articles 13 et 14. Ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le présent Code. »
– Article 16, Code de procédure pénale
Concrètement, le Procureur de la République décide de la suite. Il peut ouvrir une enquête ou engager des poursuites. Il peut aussi classer l’affaire sans suite. Par conséquent, s’il classe votre dossier, il doit vous informer du motif (article 32 du Code de procédure pénale).
La plainte avec constitution de partie civile : pour forcer l’action de la justice
Toutefois, si le Procureur classe votre affaire sans suite, vous disposez d’une arme puissante. En effet, la plainte avec constitution de partie civile vous permet de saisir directement le juge d’instruction pour porter plainte au Togo malgré le refus du Procureur.
Ce que dit la loi :
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »
– Article 68, Code de procédure pénale
Ainsi, cette voie vous permet de contourner un classement sans suite. Le juge transmet votre plainte au Procureur. Ce dernier dispose de 48 heures pour ses réquisitions (article 69).
Le Procureur ne peut demander au juge de ne pas ouvrir d’instruction que dans deux cas. Premier cas : pour une cause qui touche l’action publique elle-même, comme la prescription (article 6), les faits ne peuvent plus légalement être poursuivis. Second cas : à supposer les faits démontrés, ils ne constituent aucune infraction. Si le juge passe outre à ces réquisitions, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Où porter plainte au Togo : les lieux de dépôt

Notamment, l’article 15 du Code de procédure pénale donne qualité d’officier de police judiciaire à plusieurs autorités qui peuvent recevoir votre plainte.
| Où aller | Qui vous reçoit | Quand choisir cette option |
|---|---|---|
| Commissariat de police | Commissaire ou chef de poste | En ville : infractions courantes (vol, escroquerie, violences) |
| Brigade de gendarmerie | Commandant de brigade ou chef de poste | En zone rurale ou périurbaine |
| Préfecture / Sous-préfecture | Préfet ou sous-préfet | Si pas de commissariat ni de gendarmerie à proximité |
| Mairie | Maire | Dans les localités éloignées |
| Procureur de la République | Procureur au tribunal de grande instance | Plainte directe ou après insatisfaction avec la police |
| Juge d’instruction | Juge au tribunal de grande instance | Plainte avec constitution de partie civile uniquement |
La compétence territoriale : où exactement déposer ?
Vous avez le choix entre trois tribunaux compétents :
- Le lieu de l’infraction, c’est-à-dire là où les faits se sont produits
- Le domicile du suspect, c’est-à-dire là où vit la personne que vous accusez
- Le lieu d’arrestation du suspect, si la personne a déjà fait l’objet d’une interpellation
Ce que dit la loi :
« Est compétent pour exercer la poursuite le Parquet du lieu de l’infraction, celui du domicile ou de la résidence du prévenu, celui de l’arrestation du prévenu même si cette arrestation est opérée pour autre cause. »
– Article 37, Code de procédure pénale
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Porter plainte au Togo étape par étape : la procédure complète
Voici les étapes concrètes pour savoir comment porter plainte au Togo par la voie simple, la plus courante.
Étape 1 : Rassemblez vos preuves
D’abord, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, rassemblez tous les éléments qui soutiennent votre plainte :
- Votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de résident)
- Les preuves de l’infraction : photos, captures d’écran, SMS, relevés bancaires, certificat médical en cas de violences
- Les coordonnées de témoins éventuels (nom, téléphone, adresse)
- Un résumé écrit des faits : dates, lieux, personnes impliquées, déroulement chronologique
Étape 2 : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie
Ensuite, présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Un officier de police judiciaire vous reçoit sur place.
Ce qui se passe concrètement :
- Exposez les faits oralement à l’officier
- L’officier rédige un procès-verbal (PV) reprenant votre déclaration
- Relisez le PV attentivement, puis signez-le
- Demandez et conservez le récépissé (preuve de dépôt de plainte)
Étape 3 : L’enquête
Par la suite, l’officier de police judiciaire transmet votre dossier au Procureur de la République (article 18 du Code de procédure pénale). Le Procureur choisit alors entre trois options :
- Ouverture d’une enquête préliminaire : les policiers ou gendarmes mènent l’enquête
- Ouverture d’une information judiciaire : le Procureur saisit un juge d’instruction (obligatoire pour les crimes, facultatif pour les délits selon l’article 62 CPP)
- Classement sans suite : le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, mais il doit vous informer du motif
Étape 4 : Si votre plainte est classée sans suite
Néanmoins, un classement sans suite ne met pas fin à vos recours. Vous disposez de deux options :
- Écrire au Procureur général près la Cour d’appel pour contester la décision
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 68 CPP) – cette voie force l’ouverture d’une instruction
Combien de temps avez-vous pour porter plainte au Togo ?
Savoir comment porter plainte au Togo ne suffit pas : il faut aussi agir à temps. La loi fixe des délais de prescription, qui courent à partir du jour des faits. Attention, la plainte n’arrête pas ce délai. Pour que le tribunal puisse encore juger l’auteur, l’affaire doit lui parvenir avant la fin du délai, par une citation ou par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Une plainte déposée dans les derniers mois risque donc d’arriver trop tard.
| Type d’infraction | Exemples | Délai pour que l’affaire soit renvoyée au tribunal | Prolongation si une instruction est en cours |
|---|---|---|---|
| Crime | Meurtre, viol, vol à main armée | 10 ans | 1 an |
| Délit | Vol simple, escroquerie, coups et blessures, abus de confiance | 5 ans | 6 mois |
| Contravention | Injures légères, tapage nocturne | 1 an | Aucune |
Ce que dit la loi :
« L’action publique est prescrite si l’infraction n’a pas été déférée à la juridiction de jugement par citation ou ordonnance de renvoi dans un délai partant du jour où elle a été commise fixé à :
– dix ans en matière de crime,
– cinq ans en matière de délit,
– un an en matière de contravention.
Ce délai est prorogé d’un an en matière criminelle et six mois en matière correctionnelle si l’instruction ouverte avant son expiration n’est pas achevée. »
– Article 7, alinéas 1 et 2, Code de procédure pénale
Votre plainte n’avance pas et la date approche : la citation directe
Pour un délit, vous n’avez pas à attendre le Procureur. La loi permet de saisir le tribunal « par la citation délivrée directement aux parties » (article 267 du Code de procédure pénale) : la victime fait elle-même citer l’auteur devant le tribunal. Cette citation directe vaut constitution de partie civile (article 295), et elle remplit la condition de l’article 7 si vous la faites délivrer avant la fin du délai.
Le délai est dépassé : ce qui reste possible
Une fois le délai passé, la justice ne peut plus poursuivre l’auteur, et vous ne pouvez plus demander réparation devant le juge pénal. Votre demande de dommages-intérêts ne disparaît pas pour autant : vous pouvez la porter devant le juge civil, selon les délais du Code civil.
Ce que dit la loi :
« L’action civile se prescrit selon les règles du Code Civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique. »
– Article 8, Code de procédure pénale
En règle générale, le Code civil laisse trente ans pour agir (article 2262 du Code civil). Mais devant le juge civil, aucune enquête de police ou de gendarmerie ne réunit les preuves à votre place : gardez vos documents.
Combien coûte une plainte au Togo ?
Par ailleurs, la Constitution et la loi posent le principe de la gratuité de la justice au Togo.
Ce que dit la loi :
« La justice est gratuite, sous réserve des droits de timbre et d’enregistrement, des émoluments des auxiliaires de justice et des frais nécessaires pour l’instruction des procès. »
– Article 15, Loi n° 2019-015 portant organisation judiciaire
Concrètement, voici comment se répartissent les frais pour porter plainte au Togo :
| Élément | Coût | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Dépôt de plainte (commissariat/gendarmerie) | Gratuit | – |
| Certificat médical (en cas de violences) | Gratuit s’il sert à prouver des violences à caractère sexuel (article 237 ter du Code pénal). Sinon, prix fixé par l’établissement de santé : demandez-le avant l’examen | Fortement recommandé |
| Consignation (plainte avec constitution de partie civile) | Fixée par le juge d’instruction, sans barème légal | Oui, sauf assistance judiciaire |
| Avocat | Variable selon l’avocat et le dossier : demandez un devis écrit. Une victime de violences à caractère sexuel a droit d’office à l’aide juridictionnelle totale (article 237 ter du Code pénal) | Non pour la victime (article 295 CPP) ; obligatoire pour l’accusé d’un crime (article 222) et le prévenu infirme (article 293) |
| Timbres fiscaux et frais de greffe | Variable | Selon la procédure |
Les infractions nécessitant une plainte préalable
Pour la majorité des infractions, n’importe qui peut alerter les autorités. Cependant, la loi réserve certaines infractions à la seule initiative de la victime. Autrement dit, sans votre plainte, le Procureur ne peut pas agir.
En particulier, au Togo, les principales infractions à plainte préalable sont :
- La violation de domicile (articles 365 à 367 du Code pénal) : quelqu’un s’introduit chez vous contre votre gré
- La violation du secret professionnel (article 359 du Code pénal) : un professionnel révèle des informations confidentielles vous concernant
Ce que dit la loi :
« La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. »
– Article 367 in fine, Code pénal 2015 (violation de domicile)

Les risques à connaître avant de porter plainte au Togo
Certes, porter plainte au Togo reste un droit fondamental. Toutefois, ce droit s’accompagne de responsabilités que vous devez connaître avant d’agir.
La dénonciation calomnieuse
En premier lieu, si vous déposez une plainte en sachant que les faits que vous dénoncez sont faux, vous vous exposez à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Ce que dit la loi :
« Constitue une dénonciation calomnieuse le fait de porter des accusations mensongères contre une personne déterminée auprès d’un officier de police […] ou d’une juridiction. »
– Article 363, Code pénal 2015
En conséquence, la sanction frappe fort : le tribunal vous inflige la même peine que celle prévue pour l’infraction que vous avez faussement imputée à la personne accusée (article 364 du Code pénal).
Le risque de dommages-intérêts en cas de non-lieu
De même, si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile et que l’instruction aboutit à un non-lieu, la personne accusée dispose de 3 mois pour vous réclamer des dommages-intérêts (article 74 du Code de procédure pénale).
L’obligation de dénoncer certaines infractions
Enfin, saviez-vous que dans certains cas, la loi punit le silence ? Vous avez l’obligation de signaler :
- Tout crime dont vous pouvez encore prévenir ou limiter les effets, sous peine de 1 à 3 ans de prison et/ou 1 à 3 millions FCFA d’amende (article 512 du Code pénal)
- Les maltraitances ou violences sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables, mêmes peines (article 514 du Code pénal)
- Les atteintes à la sûreté de l’État : le tribunal prononce 1 à 5 ans de prison (article 668 du Code pénal)
FAQ – Comment porter plainte au Togo
Comment porter plainte au Togo sans avocat ?
Oui, absolument : pour une plainte simple, vous n’avez pas besoin d’avocat. L’officier de police judiciaire rédige le procès-verbal. Pour un délit, la victime peut aussi se constituer partie civile sans avocat, par une demande écrite (article 295 du Code de procédure pénale). Ce code impose en revanche un défenseur à l’accusé d’un crime (article 222) et au prévenu qu’une infirmité empêche de se défendre (article 293). Depuis la loi n° 2019-015, les crimes relèvent des tribunaux criminels (articles 21 et 88). Néanmoins, un avocat est recommandé si l’affaire est complexe.
Que faire si la police refuse d’enregistrer ma plainte ?
Le Code de procédure pénale charge les officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes (article 16) et d’informer sans délai le Procureur de la République des crimes et délits dont ils ont connaissance (article 18). S’ils refusent la vôtre, écrivez au Procureur : lui aussi reçoit les plaintes et décide de la suite (article 32), et il dirige l’activité des officiers de police judiciaire de son ressort (article 34). Déposez la lettre au parquet du tribunal de grande instance et gardez une copie tamponnée à l’arrivée : le Code n’impose pas l’écrit, mais cette copie date votre démarche. Vous pouvez aussi saisir le préfet ou le sous-préfet, officiers de police judiciaire eux aussi (article 15 CPP).
Combien de temps dure une procédure après le dépôt de plainte ?
La durée varie considérablement selon la complexité de l’affaire. En général, une enquête préliminaire aboutit en quelques semaines. En revanche, une instruction judiciaire dure plusieurs mois, parfois plus d’un an. Au Togo, les tribunaux traitent de nombreux dossiers, ce qui allonge souvent les délais. Par conséquent, demandez régulièrement des nouvelles de votre dossier au greffe.
Puis-je porter plainte pour une infraction commise il y a plusieurs années ?
Oui, tant que le délai de prescription court : 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit, 1 an pour une contravention, à partir du jour des faits (article 7 du Code de procédure pénale). Mais la plainte n’arrête pas ce délai : avant qu’il expire, l’affaire doit parvenir au tribunal, par une citation ou par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Si la limite approche, agissez sans attendre ; pour un délit, pensez à la citation directe. Une fois le délai passé, la justice ne peut plus poursuivre l’auteur, mais vous pouvez encore demander des dommages-intérêts devant le juge civil (article 8).
Porter plainte au Togo coûte-t-il de l’argent ?
Porter plainte au Togo ne coûte rien au commissariat ou à la gendarmerie. Aucun agent ne peut exiger de paiement. En revanche, les frais apparaissent si vous vous constituez partie civile : devant le juge d’instruction, vous consignez la somme qu’il fixe, sans barème légal ; pour une citation directe, vous avancez les frais d’huissier. Le montant des honoraires d’avocat varie : demandez un devis écrit. Néanmoins, l’assistance judiciaire peut vous dispenser de ces frais si vos revenus sont insuffisants.
Ce qu’il faut retenir
En résumé, porter plainte au Togo reste un droit accessible à tous les citoyens. Voici les points essentiels :
- Deux voies pour porter plainte au Togo : la plainte simple (gratuite, au commissariat ou à la gendarmerie) et la plainte avec constitution de partie civile (devant le juge d’instruction, avec consignation)
- Agissez vite : l’affaire doit arriver devant le tribunal dans les 10 ans (crime), 5 ans (délit) ou 1 an (contravention) qui suivent les faits, et la plainte seule n’arrête pas ce délai
- Préparez vos preuves : pièce d’identité, preuves de l’infraction, coordonnées de témoins, certificat médical si nécessaire
- Exigez votre récépissé : ce document prouve que les autorités ont bien enregistré votre plainte
- Pas d’impasse : si la police refuse de prendre votre plainte, adressez-vous directement au Procureur de la République
Pour aller plus loin
La loi est de votre côté. Maintenant que vous savez comment porter plainte au Togo, n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Pour mieux comprendre vos droits en cas d’interpellation, consultez notre article sur les droits en cas d’arrestation au Togo. De plus, si vous recevez des menaces en ligne, lisez notre guide sur les menaces et insultes sur Facebook. Enfin, pour comprendre les infractions informatiques, découvrez notre article sur la cybercriminalité au Togo.
Par exemple, si vous êtes victime de violences sexuelles en milieu scolaire, la loi togolaise prévoit des protections spécifiques. En outre, si votre employeur vous a licencié abusivement, porter plainte au Togo n’est pas la seule voie : le tribunal du travail traite aussi ces affaires.
📚 Consulter les textes de loi cités (texte intégral et PDF officiel sur LQDD) :
Sources et références
- Code de procédure pénale du Togo (loi n° 83-1 de 1983) : articles 1, 2, 6, 7, 8, 15, 16, 18, 32, 34, 37, 43, 62, 68, 69, 71, 74, 222, 267, 271, 293, 295, 392, 393
- Code civil applicable au Togo : article 2262
- Code pénal du Togo (loi n° 2015-010) : articles 1, 363, 364, 365, 367, 512, 514, 668
- Loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022 modifiant le Code pénal (Journal officiel n° 49 bis) : article 237 ter (certificats médicaux gratuits et aide juridictionnelle totale pour les victimes de violences à caractère sexuel)
- Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire : articles 15, 20, 21, 22, 88
- Service public Togo – Dénonciation d’un fait impliquant les forces de l’ordre
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