Fonds de commerce au Togo : vendre, acheter ou louer en sécurité

Vous voulez vendre votre commerce, ou au contraire racheter celui d’un autre. Au Togo, la loi appelle cela la cession d’un fonds de commerce. Or cette vente obéit à des règles précises de l’Acte uniforme OHADA, bien plus strictes qu’une simple remise de clés.

La bonne nouvelle : ces règles protègent les deux parties. Le vendeur sécurise son prix, et l’acheteur évite de payer les dettes cachées du commerce. Voici comment fonctionne un fonds de commerce au Togo, de la vente à la location-gérance, avec les coûts réels.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce au Togo ?

Commençons par la définition. Le fonds de commerce ne désigne pas le local, mais tout ce qui fait vivre votre commerce.

« Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. »

Source : Article 135, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

En pratique, deux éléments forment le cœur d’un fonds de commerce au Togo. Sans eux, il n’y a pas de fonds.

« Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le nom commercial. »

Source : Article 136, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

À ce noyau s’ajoutent souvent d’autres éléments, listés à l’article 137 : les installations, le matériel, le mobilier, le stock de marchandises, le droit au bail, les licences et les marques. Ainsi, la boutique d’Afi comprend sa clientèle, son enseigne, ses étagères, son stock et son bail.

Vendre ou acheter un fonds de commerce : l’acte et ses 11 mentions

La vente d’un fonds de commerce suit les règles générales de la vente (article 147). Cependant, l’Acte uniforme y ajoute un formalisme protecteur.

Notaire ou acte sous seing privé : vous choisissez

« La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. »

Source : Article 149, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

Autrement dit, le notaire n’est pas obligatoire. En revanche, l’acte doit contenir onze mentions précises. Sur ce point, aucune négociation n’est possible.

Les 11 mentions obligatoires de l’acte

Selon l’article 150, l’acte de cession doit indiquer :

1. l’identité complète du vendeur et de l’acheteur ;
2. leurs activités ;
3. leurs numéros d’immatriculation au RCCM ;
4. s’il y a lieu, l’origine du fonds (le propriétaire précédent) ;
5. l’état des privilèges et nantissements qui pèsent sur le fonds ;
6. le chiffre d’affaires des trois dernières années ;
7. les résultats commerciaux sur la même période ;
8. le bail, annexé à l’acte, avec sa date, sa durée et le nom du bailleur ;
9. le prix convenu ;
10. la situation et les éléments du fonds vendu ;
11. le nom et l’adresse du notaire ou de la banque choisis comme séquestre, si l’acte est sous seing privé.

Ces mentions protègent surtout l’acheteur. En effet, une mention oubliée ou fausse peut entraîner la nullité de la vente, s’il prouve qu’elle a faussé la consistance du fonds et qu’il en subit un préjudice. Toutefois, il doit agir dans l’année qui suit l’acte (article 151).

Pas de prix caché

Certains vendeurs proposent de déclarer un prix plus bas pour payer moins d’impôts. La loi ferme cette porte.

« Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. »

Source : Article 158, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

Concrètement, l’accord secret sur la part du prix « hors acte » ne vaut rien. Par conséquent, le vendeur ne pourra pas en réclamer le paiement en justice.

Le prix bloqué 30 jours chez un séquestre : la protection contre les dettes

C’est la règle la plus importante pour l’acheteur d’un fonds de commerce au Togo. En effet, il ne remet pas l’argent directement au vendeur. Il le verse à un tiers de confiance, le séquestre.

« Le notaire ou l’établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de la parution dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales. »

Source : Article 157, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

Pourquoi ce délai ? Parce que les créanciers du vendeur doivent pouvoir réagir. Le fournisseur impayé d’Afi, par exemple, apprend la vente grâce à l’annonce légale. Il peut alors faire opposition sur le prix pendant ces trente jours.

Comment se passe une opposition

• Forme stricte : le créancier notifie son opposition au séquestre, à l’acheteur et au greffe du RCCM, avec le montant et la cause de sa créance, sous peine de nullité (article 159).
• Effet : l’opposition bloque la somme réclamée. Le créancier doit ensuite saisir le juge pour faire reconnaître sa créance (article 160).
• Délai : si l’opposition n’est ni levée à l’amiable ni portée devant le juge dans le mois, elle devient nulle de plein droit (article 162).
• Mainlevée rapide : le vendeur peut récupérer son argent plus tôt en offrant une caution ou une garantie équivalente (article 161).

Sans opposition dans les trente jours, le séquestre remet le prix au vendeur. En revanche, s’il y a des oppositions, le vendeur ne touche son argent qu’après leur mainlevée.

L’état des inscriptions avant de signer

Avant toute vente, le vendeur doit produire la liste des garanties inscrites sur son fonds.

« Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ou de l’un de ses éléments ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l’auxiliaire de justice chargé de la vente, d’un état des inscriptions prises sur le fonds. »

Source : Article 173, Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés

Acheteur, exigez donc ce document du RCCM avant de signer. Il vous dira si une banque ou un fournisseur détient déjà un nantissement sur le fonds.

Formalités et coût de la vente d’un fonds de commerce

Une fois l’acte signé, plusieurs démarches s’enchaînent. Or chacune a son délai.

Les formalités, dans l’ordre

1. Déposer l’acte au RCCM : une copie certifiée conforme, par le vendeur ou l’acheteur. Chacun fait ensuite modifier sa propre inscription (article 152).
2. Publier un avis dans un journal d’annonces légales, dans les quinze jours de l’acte, à la diligence de l’acheteur (article 153). C’est cette parution qui fait courir les trente jours du séquestre.
3. Inscrire la vente au RCCM pour qu’elle produise son effet à l’égard des tiers (article 166 de l’Acte uniforme sur les sûretés).
4. Prévenir le propriétaire des murs : la cession du bail doit lui être signifiée par huissier ou notifiée avec preuve de réception, sinon elle lui est inopposable (articles 118 et 119).
5. Enregistrer l’acte aux impôts dans les trois mois de sa date (article 367 du Code général des impôts).

Pour le bail, une bonne nouvelle : lorsque vous cédez le bail avec tout le fonds, le propriétaire ne peut pas simplement refuser. Il dispose d’un mois pour saisir le juge, et seulement pour un motif sérieux, comme des loyers impayés (article 120). Le détail figure dans notre guide du bail commercial au Togo.

Le droit d’enregistrement de 12 %

Voici le poste qui pèse le plus. En effet, la vente d’un fonds de commerce supporte un droit d’enregistrement élevé.

« Sont soumis à un droit de 12% : (…) les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles (…). »

Source : Article 405, Code général des impôts 2025

Ce droit porte sur l’ensemble du fonds : la clientèle, le droit au bail et le mobilier. De plus, les parties doivent joindre un inventaire détaillé et estimatif des objets vendus. Sauf clause contraire, l’acheteur paie ce droit, en tant que nouveau propriétaire (article 471 du Livre des procédures fiscales).

Par comparaison, une cession de parts sociales ne supporte qu’un droit de 1 %. Cette différence explique pourquoi certains repreneurs préfèrent racheter la société plutôt que le fonds. Elle ne doit pas, pour autant, faire oublier que le rachat de parts transmet aussi toutes les dettes de la société.

Et l’impôt du vendeur ?

La taxe de 7 % sur les plus-values ne vise que les immeubles et les parts de société (article 82 du Code général des impôts). Le gain tiré de la vente du fonds suit donc un autre chemin : pour une entreprise, il entre dans le bénéfice imposable, qui comprend « les plus-values de cessions d’éléments quelconques de l’actif » (article 37 du Code général des impôts). Cependant, un cas reste flou : si vous êtes une personne physique à la taxe professionnelle unique (TPU, chiffre d’affaires jusqu’à 60 millions FCFA), cette taxe remplace votre impôt sur les revenus d’affaires (articles 129 et 130). Le texte ne dit pas expressément si le gain de cession en fait partie : demandez confirmation à l’Office togolais des recettes avant de signer. Pour le calcul selon votre régime fiscal, consultez notre guide des impôts d’une entreprise au Togo.

Louer plutôt que vendre : la location-gérance

Vous ne voulez pas vendre, mais vous ne pouvez plus exploiter vous-même ? La location-gérance vous permet de confier votre fonds à un exploitant, contre un loyer.

Selon l’article 138, le locataire-gérant exploite le fonds « à ses risques et périls ». Il devient commerçant, avec toutes les obligations qui en découlent, dont l’immatriculation au RCCM (article 139). Le contrat doit fixer séparément deux loyers : l’un pour les locaux, l’autre pour les éléments du fonds.

Les conditions à respecter

• Deux ans d’exploitation : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant au moins deux ans comme commerçant (article 141). Le juge peut réduire ce délai, sans descendre sous un an (article 142).
• Exceptions : ce délai ne s’applique pas notamment aux héritiers d’un commerçant décédé, pour le fonds qu’il exploitait (article 143).
• Publication : le contrat doit paraître en extrait dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine, aux frais du locataire-gérant (article 139).
• Mention sur les documents : le locataire-gérant indique sa qualité et son numéro RCCM sur ses factures et bons de commande (article 140).

Attention à la publication : tant qu’elle n’a pas eu lieu, le propriétaire répond des dettes de son locataire-gérant.

« Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation du fonds donné en location-gérance. »

Source : Article 145, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

Le fonds de commerce comme garantie : nantissement, privilège, saisie

Votre fonds a une valeur. Dès lors, il peut servir de garantie, ou être saisi par un créancier.

Le nantissement pour obtenir un crédit

Une banque peut vous prêter en prenant un nantissement sur votre fonds. Il porte au minimum sur la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial, et peut s’étendre au droit au bail et au matériel (article 162 de l’Acte uniforme sur les sûretés). Il exige un écrit précis, sous peine de nullité (article 163), et une inscription au RCCM pour être opposable aux tiers (article 165).

Le vendeur non payé est protégé

Vous vendez en acceptant un paiement échelonné ? Inscrivez votre privilège de vendeur au RCCM (article 166 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général). Si l’acheteur ne paie pas aux échéances, vous pourrez demander la résolution de la vente devant le tribunal (articles 167 et 168).

La saisie du fonds par un créancier

Depuis la révision de 2023, l’Acte uniforme sur les voies d’exécution organise une saisie propre au fonds de commerce. Elle commence toujours par un avertissement.

« La saisie du fonds de commerce est précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, au moins huit jours avant la saisie. »

Source : Article 245-3, Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Ensuite, l’acte de saisie rend le fonds indisponible. Toutefois, le débiteur garde deux mois pour le vendre lui-même à l’amiable, souvent à un meilleur prix qu’aux enchères (article 245-6). Pour les autres voies de recouvrement, voyez notre guide du recouvrement de créances OHADA.

Enfin, après la vente, le vendeur doit laisser l’acheteur exploiter en paix. Une clause de non-concurrence (« non-rétablissement ») reste possible, à une condition.

« Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans le temps, soit dans l’espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable. »

Source : Article 155, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général

FAQ : questions fréquentes sur le fonds de commerce au Togo

Ce qu’il faut retenir

• Un acte complet : onze mentions obligatoires, sous peine de nullité, et aucun prix caché.
• Un prix protégé : versé à un séquestre et bloqué trente jours après l’annonce légale, pour laisser les créanciers se manifester.
• Un coût à anticiper : 12 % de droit d’enregistrement, contre 1 % pour une cession de parts sociales.

Bien préparée, la vente d’un fonds de commerce au Togo protège à la fois le vendeur et l’acheteur. Demandez l’état des inscriptions, choisissez un séquestre, puis publiez l’annonce à temps. Vous transmettrez ainsi votre commerce en toute sécurité.

Et vous, avez-vous déjà vendu ou racheté un commerce au Togo ? Partagez votre expérience en commentaire.

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