Vous préparez une offre pour un marché public. Le dossier d’appel d’offres réclame une « attestation CNSS », votre comptable parle de « quitus social » et un confrère d’« attestation de paiement des cotisations ». S’agit-il du même papier ? Qui le délivre, et que faut-il avoir payé pour l’obtenir ?
Ce guide de l’attestation CNSS au Togo répond à ces questions. Il part des textes, puis il décrit la demande en ligne telle que la CNSS la présente. Enfin, il liste ce qu’aucun texte ne dit, pour que vous sachiez quoi demander au guichet. Pour la pièce fiscale, lisez notre guide du quitus fiscal.
Attestation CNSS au Togo : ce qu’est le quitus social
D’abord, le mot « quitus social » vient d’un décret de 2023 sur l’assurance maladie universelle. Son article 20 crée l’obligation et dit ce que le document atteste.
Ce que dit la loi :
« Tout soumissionnaire à un marché public ou tout prestataire auprès des services de l’administration publique doit produire un quitus social, attestant de son affiliation et de celle de son personnel aux régimes de sécurité sociale et d’assurance maladie obligatoire. »
Source : Article 20, décret n° 2023-099/PR du 11 octobre 2023
Autrement dit, le quitus social couvre deux régimes à la fois : la sécurité sociale gérée par la CNSS et l’assurance maladie universelle. De plus, il porte sur l’entreprise et sur son personnel. Une entreprise immatriculée qui n’a pas déclaré ses salariés ne remplit donc pas la condition.
Trois noms pour des papiers voisins
Cependant, les textes togolais n’emploient pas un seul mot. Nous en avons relevé trois.
| Nom rencontré | Où on le lit | Ce qu’il prouve, selon le texte |
|---|---|---|
| Quitus social | Décret n° 2023-099/PR, article 20 ; guide des services en ligne de la CNSS | L’affiliation de l’entreprise et de son personnel ; à l’importation, aussi le paiement régulier des cotisations |
| Pièce « sociale » | Code des marchés publics, article 36 | Le respect des obligations sociales, par « un document de l’administration concernée » |
| Attestation de payement des cotisations sociales | Décret n° 2022-076/PR sur les élections à la chambre de commerce | Le paiement, avec le nombre d’employés déclarés |
Aucun de ces textes ne définit les autres mots. Par ailleurs, l’attestation d’immatriculation est encore un autre papier : elle prouve seulement que l’employeur a un numéro à la CNSS. En pratique, lisez le mot exact de votre dossier d’appel d’offres, et montrez-le à la CNSS au moment de la demande.

Quand on vous demande le quitus social
Pour un marché public
Le code des marchés publics écarte les candidats qui ne peuvent pas justifier, par un document de l’administration concernée, du respect de leurs obligations fiscales et sociales. Toutefois, il fixe aussi le moment où la pièce devient exigible.
Ce que dit la loi :
« Les pièces fiscale et sociale ne sont exigibles que pour les formalités d’approbation du marché. Leur non-production dans un délai de quinze jours (15) à compter de la date de notification de l’attribution, entraîne le retrait du marché en vue d’une réattribution. »
Source : Article 36, décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics
Concrètement, vous avez 15 jours après la notification de l’attribution. Passé ce délai, l’acheteur retire le marché. La même règle vaut pour les sous-traitants et pour chaque membre d’un groupement. Voir notre guide des marchés publics au Togo et celui sur l’ARCOP, qui délivre une autre attestation du dossier.
Pour une prestation à l’administration, ou une importation
Ensuite, l’article 20 du décret de 2023 vise aussi « tout prestataire auprès des services de l’administration publique », même sans appel d’offres. Enfin, son second alinéa concerne la douane : pour importer, toute entreprise nationale, privée ou publique, doit produire un quitus social qui atteste en plus « de la régularité du paiement des cotisations ».
Pour les élections à la chambre de commerce
Par ailleurs, le décret n° 2022-076/PR du 13 juin 2022 demande à l’électeur une « attestation de payement des cotisations sociales en cours de validité mentionnant le nombre d’employés déclarés », et au candidat « un quitus social en cours de validité ». Le document a donc une durée de validité, mais ce décret ne la fixe pas.
Un acheteur public vous réclame une pièce sociale ?
Écrivez-nous ce que demande votre dossier d’appel d’offres : nous vous indiquons gratuitement le document visé et le texte qui le prévoit.
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Être en règle avant de demander l’attestation CNSS
Le quitus social constate une situation. Avant de le demander, vérifiez donc quatre points.
1. L’entreprise est immatriculée
D’abord, toute personne qui emploie au moins un salarié doit s’affilier à la CNSS. Elle demande son immatriculation dans les huit jours qui suivent l’ouverture de l’entreprise ou la première embauche (article 7 du code de sécurité sociale). La CNSS lui attribue alors un numéro, qui doit figurer sur tous ses documents officiels.
2. Chaque salarié est immatriculé
Ce que dit la loi :
« L’immatriculation du travailleur à la Caisse s’effectue obligatoirement à la diligence de l’employeur dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de son embauche, sous peine des sanctions prévues à l’article 95 de la présente loi. »
Source : Article 9, paragraphe 1, loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale
Notre guide de l’immatriculation à la CNSS décrit cette démarche du côté du salarié.
3. Les déclarations sont déposées
Ensuite, l’employeur renvoie à la CNSS, en janvier et en juillet, une déclaration nominative des rémunérations. Elle indique, pour chaque salarié du semestre écoulé, les sommes versées et la durée du travail (article 18 du code ; article 39 de l’arrêté n° 002/2012). De plus, chaque embauche et chaque départ se signalent sur un état de variation des effectifs.
4. Les cotisations sont payées avant le 15
Enfin, les cotisations d’un mois se versent dans les quinze premiers jours du mois suivant (article 37 de l’arrêté n° 002/2012). La CNSS envoie pour cela trois appels de cotisations au début de chaque trimestre. Le taux est de 21,5 % du salaire : 17,5 % à la charge de l’employeur et 4 % retenus sur le salaire (décret n° 2012-038/PR). L’employeur doit le tout à la CNSS, sa part comme celle du salarié.
Comment demander le quitus social à la CNSS
Au 19 novembre 2026, le site de la CNSS n’a aucune page sur le quitus social, et le portail national des démarches ne rend aucun résultat pour « CNSS ». En revanche, la CNSS a publié un guide de ses services en ligne. Sa version consultable date de 2019. Voici ce qu’il dit :
Ce que dit le guide de la CNSS :
« Le formulaire disponible sur cette page permet à tout employeur de demander la mise à disposition d’un quitus social dans le but de soumissionner à un marché public. L’employeur remplit la demande et soumet celle-ci à la CNSS pour traitement. »
Source : CNSS, guide des services en ligne, rubrique 7 « Demande de quitus social »
Concrètement, la démarche suit ces étapes :
- Ouvrez le portail services.cnss.tg. Il répondait le 19 novembre 2026 et proposait l’inscription « Employeur ».
- Créez l’espace employeur de l’entreprise, avec son numéro d’employeur, si elle n’en a pas encore.
- Consultez votre compte cotisant. Le guide décrit cette rubrique : elle montre ce que la CNSS considère comme dû.
- Réglez ce qui reste dû. Le guide cite le virement, le dépôt en banque et le paiement mobile.
- Remplissez la « Demande de quitus social » et envoyez-la.
Si la CNSS réclame des cotisations en retard
Pourtant, beaucoup de demandes butent sur un compte qui n’est pas à jour. Dans ce cas, le retard coûte de plus en plus cher.
- Une majoration de 5 % s’applique aux cotisations non payées à la date limite.
- 1 % de plus par mois, ou fraction de mois, s’ajoute après trois mois de retard.
Source : article 17 du code de sécurité sociale ; article 40 de l’arrêté n° 002/2012.
Par exemple, pour 400 000 F de cotisations impayées, la majoration est de 20 000 F dès le premier jour de retard. Après trois mois, elle augmente de 4 000 F par mois.
Ensuite, la CNSS envoie une mise en demeure, avec un relevé de compte. Vous avez quinze jours pour régulariser (article 21 du code ; articles 50 et 51 de l’arrêté). Passé ce délai, elle peut saisir des sommes chez vos clients ou à votre banque, par avis à tiers détenteur.
Enfin, l’employeur qui n’immatricule pas un salarié risque une amende de 50 000 à 100 000 F, et de 100 000 à 200 000 F en cas de récidive. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article 95 du code). Sur ce que peut faire le salarié, lisez notre article sur le patron qui refuse de déclarer à la CNSS.
Ce que les textes ne disent pas
- Les pièces à joindre et le délai de délivrance : ni les textes ni le site de la CNSS ne les donnent.
- La durée de validité : un décret parle de quitus « en cours de validité », sans durée.
- Le coût : la CNSS ne publie aucun tarif. Le code de sécurité sociale prévoit que les pièces et actes relatifs à son application « sont délivrés gratuitement » (article 102). Aucun texte ne dit toutefois si cette règle couvre le quitus social, créé par un décret de 2023.
- L’entreprise sous échéancier de paiement : aucun texte ne dit si elle obtient le quitus pour un marché public. Pour l’importation, le décret exige un paiement régulier.
- L’entreprise sans salarié : l’entrepreneur qui n’emploie personne est immatriculé comme travailleur indépendant (article 8 du code). Aucun texte ne dit quel document la CNSS lui délivre pour soumissionner.
- Le moment de la production : le code des marchés publics ne rend la pièce exigible qu’à l’approbation. Si votre dossier d’appel d’offres la demande dès l’offre, suivez-le.
Sur ces points, posez la question à votre agence de la CNSS avant la date limite, et gardez sa réponse par écrit.
Besoin d’aide pour votre dossier ?
Les réponses de ce guide restent gratuites, comme votre première question par WhatsApp. Si vous préparez une offre de marché public, nous proposons aussi un accompagnement « Dossier de soumission prêt ». Nous lisons le dossier d’appel d’offres, nous listons les pièces exigées, quitus social compris, et nous vérifions votre dossier administratif avant la date limite. Demandez un devis si vous voulez cet accompagnement.
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FAQ : questions fréquentes sur l’attestation CNSS au Togo
Qu’est-ce que le quitus social au Togo ?
C’est le document qui atteste qu’une entreprise et son personnel sont affiliés à la sécurité sociale et à l’assurance maladie obligatoire. Tout soumissionnaire à un marché public et tout prestataire de l’administration doit le produire (article 20 du décret n° 2023-099/PR).
Où demander l’attestation CNSS pour un marché public ?
À la CNSS. Son guide des services en ligne décrit une « Demande de quitus social » dans l’espace employeur du portail services.cnss.tg. Si le portail ne la propose pas, adressez-vous à votre agence avec votre numéro d’employeur.
Faut-il le quitus social dès le dépôt de l’offre ?
Le code des marchés publics ne rend la pièce sociale exigible qu’à l’approbation du marché, dans les 15 jours qui suivent la notification de l’attribution (article 36 du décret n° 2022-080/PR). Vérifiez toutefois ce que demande votre dossier d’appel d’offres.
Combien de temps est valable le quitus social ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe cette durée. Un décret de 2022 parle de quitus social « en cours de validité », sans plus. Lisez la date portée sur le document et demandez la règle à la CNSS.
Peut-on obtenir le quitus social avec des cotisations en retard ?
Aucun texte ne le prévoit. Pour l’importation, le décret exige la régularité du paiement des cotisations. En pratique, réglez d’abord ce que montre votre compte cotisant : chaque mois de retard ajoute des majorations.
Ce qu’il faut retenir sur l’attestation CNSS au Togo
- L’attestation CNSS de l’entreprise s’appelle le quitus social : il couvre la sécurité sociale et l’assurance maladie, pour l’entreprise et pour ses salariés.
- Pour un marché public, il est exigible à l’approbation : 15 jours après la notification, sinon le marché est retiré.
- Il se demande à la CNSS, par l’espace employeur de services.cnss.tg selon son guide.
- Avant la demande : entreprise et salariés immatriculés, déclarations déposées, cotisations payées avant le 15.
- Pièces, délai, validité et coût ne sont pas publiés : posez la question à la CNSS avant la date limite.
Le quitus social se prépare toute l’année : une entreprise qui déclare et paie chaque mois l’obtient sans mauvaise surprise. Demandez-le avant d’en avoir besoin.
Sources et références
- Décret n° 2023-099/PR du 11 octobre 2023 (affiliation et immatriculation à l’assurance maladie obligatoire) : article 20
- Décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics (ARCOP) : article 36
- Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale : articles 7, 8, 9, 17, 18, 21, 95 et 102
- Arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS d’application du code de sécurité sociale : articles 37, 39, 40, 41, 50 et 51
- Journal officiel n° 41 bis du 7 octobre 2022 : décret n° 2022-076/PR du 13 juin 2022, pièces de l’électeur et du candidat à la chambre de commerce
- CNSS : guide des services en ligne (2019) : rubrique « Demande de quitus social »
- CNSS : présentation de la Caisse (2023) : liste des services en ligne
- CNSS : cotisations sociales : taux et échéances, page relue le 19 novembre 2026
- CNSS : portail des services en ligne : relevé du 19 novembre 2026
Crédits photos
- Photos via Wikimedia Commons, recadrées : Direction CNSS 04 et Direction CNSS 01 (Manamarthe, CC BY-SA 4.0)
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