Ce que la convention collective écrit exactement sur la treizième mensualité, le contraste avec la prime d’ancienneté, et les situations où le 13e mois devient malgré tout exigible.
Le 13e mois est-il obligatoire au Togo ?
La convention collective interprofessionnelle autorise le 13e mois, mais elle ne l’impose pas. La vidéo répond en 57 s.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
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Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : votre employeur doit-il vous payer un 13e mois ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 7 septembre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- La convention collective interprofessionnelle de 2026 consacre un article entier au sujet, et il tient en une phrase : « Une treizième mensualité peut être octroyée au personnel de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable » (CCIT 2026, article 42). Ni montant, ni condition d’ancienneté n’y figurent.
- Le verbe est ce qui tranche. Au sujet de la prime d’ancienneté, la même convention écrit qu’elle « sera allouée » (article 40) : quand elle veut créer une obligation, elle sait l’écrire. Pour le 13e mois, elle ne l’a pas fait.
- Un texte plus favorable l’emporte sur la convention : dans toute entreprise de son champ, « les dispositions de cette convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs » (Code du travail, article 138). Un contrat ou un accord d’entreprise peut donc rendre dû ce que la convention laisse facultatif.
Trois cas où la réponse change
- Votre contrat de travail, le règlement intérieur ou un accord d’établissement prévoit le 13e mois : il devient exigible aux conditions qui y sont écrites, et c’est ce document qu’il faut lire avant la convention. Posez votre question sur ce cas.
- Votre employeur l’a versé plusieurs années de suite puis a cessé : la question devient celle d’un engagement qu’il a pris, et elle ne se tranche plus sur le seul article 42. Posez votre question sur ce cas.
- Vous relevez de la fonction publique, de la zone franche ou d’un secteur doté de sa propre convention : la convention interprofessionnelle n’est pas votre texte de référence. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Grille CCIT 2026 : mettre votre entreprise en conformité, Votre catégorie professionnelle et votre salaire minimum, Quelle convention collective vous est applicable. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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