Depuis quand la convention s’applique, pourquoi elle couvre les contrats déjà signés, et les trois situations qu’elle ne régit pas.
Êtes-vous concerné par la convention collective de 2026 ?
Oui, si votre employeur relève de son champ : la convention collective 2026 couvre les contrats déjà signés. La vidéo répond en 53 s.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
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Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : la convention collective 2026 s’applique-t-elle à votre contrat ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.
À lire avant la vidéo. Nous avons tourné cette vidéo en août 2026. Depuis le 20 mai 2026, une nouvelle convention collective interprofessionnelle remplace celle de 2011. Les partenaires sociaux l’ont arrêtée le 14 novembre 2025. Ils l’ont ensuite déposée au greffe du tribunal du travail de Lomé, le 19 mai 2026, sous le numéro 001. Elle couvre aussi les contrats déjà signés (article 2). Ainsi, en cas d’écart avec la vidéo, suivez les repères datés ci-dessous.
Ce qu’il faut retenir
- La convention annule et remplace les dispositions antérieures et s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de sa prise d’effet (article 2).
- Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du travail de Lomé, dépôt effectué le 19 mai 2026 sous le numéro 001 (article 3-b).
- Ses montants sont des minima : une convention sectorielle ou votre contrat peuvent faire mieux, jamais moins.
Trois cas où la réponse change
- Vous êtes agent de l’État : votre situation relève du statut de la fonction publique, pas de cette convention. Posez votre question sur ce cas.
- Vous travaillez en zone franche : une convention collective distincte y est appliquée. Posez votre question sur ce cas.
- Votre litige est né avant le 20 mai 2026 : c’est le texte de 2011 qui servait alors de référence. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Convention collective Togo 2026 : ce qui change pour vous, Savoir quelle convention vous est applicable. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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