Une borne de votre terrain a bougé : quels recours ?

Ce que le Code pénal qualifie d’infraction, le droit d’imposer un bornage au voisin, et ce qui change quand la parcelle n’est pas immatriculée.

Une borne déplacée constitue une infraction pénale, et vous pouvez imposer un bornage à votre voisin. La vidéo répond en 1 min 15 s.

Vidéo LQDD, 1 min 15 s. Rien n'est chargé depuis YouTube avant votre clic. Voir sur YouTube · Toutes les vidéos

Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : que faire quand un voisin déplace la borne de votre terrain ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 4 septembre 2026.

Ce qu’il faut retenir

  • Déplacer ou supprimer les bornes, pieux ou arbres qui établissent les limites entre deux propriétés est une infraction prévue par le Code pénal (article 703).
  • Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et ce bornage se fait à frais communs (Code civil, article 646).
  • Trois voies existent et se combinent : l’accord amiable, l’action civile en bornage et la plainte pénale, chacune avec ses délais et ses coûts.

Trois cas où la réponse change

  • Votre parcelle n’est pas immatriculée : vos preuves reposent sur les actes coutumiers et les témoignages, et la procédure s’allonge. Posez votre question sur ce cas.
  • Le voisin a déjà construit sur la zone contestée : la question du sort de la construction s’ajoute au bornage. Posez votre question sur ce cas.
  • Vous comptez vendre ou hypothéquer : un accord chez le chef de quartier ne suffira pas à sécuriser la limite. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain : comment récupérer mes mètres carrés ?, Le bornage contradictoire, étape par étape. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.

Sources

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"J'achetais un terrain à Lomé et le vendeur me pressait de signer sans titre foncier propre. L'article de LQDD sur le titre foncier m'a ouvert les yeux sur les risques réels, et j'ai pu poser les bonnes questions avant de signer. Ça m'a probablement évité une arnaque à plusieurs millions."

– Mensah, 47 ans, commerçant à Sokodé

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