Cet acte uniforme OHADA fixe le droit commercial general : statut du commercant, registre du commerce (RCCM), bail commercial et vente commerciale.
Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l’espace OHADA, dont le Togo
Domaine : OHADA
Statut : Texte modifie depuis sa version initiale
Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
Ce que disent nos lecteurs
"Mon mari est parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans. Je ne savais pas si je pouvais demander le divorce, ni comment faire seule avec mes trois enfants. L'article sur l'abandon de foyer m'a tout expliqué clairement, et Ophelia m'a guidée étape par étape via WhatsApp. Je me suis sentie moins perdue, moins seule."
– Akossiwa, 31 ans, couturière à Kpalimé
"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."
– Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara
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