La Question De Droit

LQDD trouvez la reponse a votre question juridique

Modifie

OHADA — Droit commercial général (AUDCG)

AUDCG révisé 2010

Fiche technique

Reference officielleAUDCG révisé 2010
StatutModifie
Nombre d'articles307
Autorite emettrice OHADA
Domaine juridique OHADA

Apercu du PDF

Sur mobile, l'apercu peut etre lent. Telechargez le PDF pour une lecture plus fluide.

Telecharger le PDF