Décret livret foncier (conditions, modalités, valeur juridique)
Décret n°2024-052/PR du 30 septembre 2024
Textes — Foncier
7 textes référencés dans le domaine Foncier.
Le droit foncier organise la propriété et l'usage de la terre au Togo : immatriculation, titre foncier, domaine public et privé, baux, bornage et expropriation. Ce domaine rassemble les textes de référence sur la sécurisation de la propriété immobilière, dont le Code foncier et domanial. Il concerne les propriétaires, les acquéreurs, les héritiers d'une parcelle et les professionnels de l'immobilier.
Tous
Associations & ONG 1
BCEAO / UEMOA 40
Civil 2
Constitutionnel 3
Droit africain 10
Droits humains 9
Économique 23
Électoral 2
Environnement 15
Famille 2
Fiscal 10
Foncier 7
Institutionnel 8
Nationalité & immigration 1
Numérique & données 25
OHADA 13
Pénal 14
Propriété intellectuelle 16
Santé 2
Sécurité sociale 18
Travail 7
Arrêté MARC litiges fonciers (médiation, conciliation, arbitrage)
Arrêté n°728/MUHRF/MJL du 23 août 2024
Arrêté Schéma directeur d’urbanisme
Arrêté n°724/MUHRF/MATDCC/MADT du 23 août 2024
Arrêté élaboration Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Arrêté n°723/MUHRF/MATDCC/MADT du 23 août 2024
Décret création et organisation du Guichet Foncier Unique (GFU)
Décret n°2019-033/PR du 20 mars 2019
Arrêté interministériel classification permis de construire (2024)
Arrêté n°726/MUHRF/MTPI/MATDCC
Code foncier et domanial du Togo
Loi n°2018-005 du 14 juin 2018
LQDD référence ces textes à titre informatif ; seule la version officielle (JORT, Journal officiel de l'OHADA, BCEAO...) fait foi. Pour un cas concret, consultez un professionnel du droit habilité au Togo. Voir toute la bibliothèque juridique.