La Question De Droit

LQDD trouvez la reponse a votre question juridique

En vigueur

Décret livret foncier (conditions, modalités, valeur juridique)

Décret n°2024-052/PR du 30 septembre 2024

Fiche technique

Reference officielleDécret n°2024-052/PR du 30 septembre 2024
Date de publication30 septembre 2024
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Presidence de la Republique du Togo
Domaine juridique Foncier

Apercu du PDF

Sur mobile, l'apercu peut etre lent. Telechargez le PDF pour une lecture plus fluide.

Telecharger le PDF Source officielle