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En vigueur

Code foncier et domanial du Togo

Loi n°2018-005 du 14 juin 2018

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2018-005 du 14 juin 2018
StatutEn vigueur
Nombre d'articles724
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Foncier

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