Code des investissements (2019) — EN VIGUEUR
Loi n°2019-005 du 17/06/2019
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6 textes references dans le domaine Economique.
Loi n°2019-005 du 17/06/2019
Loi n°2013-011 du 7 juin 2013
Code minier
Loi n°2016-028
Décret n°2009-277/PR
Loi n°2012-001 (abrogée par Loi n°2019-005)