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En vigueur

Convention CIRDI (règlement différends investissements)

Washington, 18 mars 1965 — Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967

Fiche technique

Reference officielleWashington, 18 mars 1965 — Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967
Date de publication18 mars 1965
StatutEn vigueur
Autorite emettrice ONU (Organisation des Nations Unies)
Domaine juridique Economique
Source officielle