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En vigueur

Convention CIRDI (règlement différends investissements)

Washington, 18 mars 1965 : Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967

Fiche technique

Référence officielleWashington, 18 mars 1965 : Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967
Date de publication18 mars 1965
StatutEn vigueur
Autorité émettrice ONU (Organisation des Nations Unies)
Domaine juridique Économique

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Cette convention internationale : arbitrage investisseurs/État sous égide Banque mondiale. Engagement du Togo : Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967.

  • Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques
  • Domaine : Economique
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"J'achetais un terrain à Lomé et le vendeur me pressait de signer sans titre foncier propre. L'article de LQDD sur le titre foncier m'a ouvert les yeux sur les risques réels, et j'ai pu poser les bonnes questions avant de signer. Ça m'a probablement évité une arnaque à plusieurs millions."

Mensah, 47 ans, commerçant à Sokodé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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