La Question De Droit

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En vigueur

Décret PPP (Partenariat Public-Privé)

Décret n°2022-065/PR du 11 mai 2022

Fiche technique

Reference officielleDécret n°2022-065/PR du 11 mai 2022
Date de publication11 mai 2022
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Presidence de la Republique du Togo
Domaine juridique Economique

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