Décret indemnité de départ à la retraite (FP/militaires)
Décret n°2022-009/PR janvier 2022
Bibliotheque juridique
Codes, lois, decrets et reglements applicables au Togo.
8 texte(s) correspond(ent) a vos filtres.
Loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche
Loi n°2017-005 du 19 juin 2017
Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique n°97-04 du 6 mars 1997
Loi organique fixant le statut des magistrats
Loi organique n°96-11 du 21 août 1996, modifiée par Loi n°2013-007
Décret portant modalités d’application du statut général de la Fonction publique
Décret n°2015-120/PR du 14 décembre 2015
Loi portant statut général de la Fonction publique togolaise
Loi n°2013-002 du 21 janvier 2013
JO Togo spécial 30/10/2019 (organisation judiciaire + autres lois)
JO Togo n°26 quarto, 64e année, 30/10/2019
Loi sur la décentralisation et les libertés locales
Loi n°2019-006