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En vigueur

Décret indemnité de départ à la retraite (FP/militaires)

Décret n° 2022-009/PR du 31 janvier 2022

Fiche technique

Référence officielleDécret n° 2022-009/PR du 31 janvier 2022
Date de publication31 janvier 2022
StatutEn vigueur
Nombre d'articles12
Autorité émettrice Présidence de la République du Togo
Domaine juridique Institutionnel

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Ce décret fixe l’allocation de départ à la retraite des fonctionnaires civils et militaires admis à la retraite à compter du 1er janvier 2020 : trois mois de solde de base majorée de l’indemnité de sujétion, calculés sur la dernière solde de présence et versés sans aucune retenue, au plus tard trois mois après l’admission à la retraite (articles 3, 4 et 7). L’allocation n’est pas due en dessous de quinze ans de services effectifs, ni aux agents admis à la retraite en position de détachement (article 6). Les agents retraités entre mai 1991 et le 31 décembre 2019 qui n’ont reçu aucune allocation perçoivent deux mois de solde de base majorée de l’indemnité de sujétion, avec un minimum de 350 000 FCFA (article 10).

  • Public concerné : fonctionnaires civils et militaires relevant de la Caisse de retraites du Togo, et leurs ayants cause
  • Domaine : Institutionnel
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : Journal officiel n° 6 bis du 31 janvier 2022, pages 10 et 11, avec les ordonnances n° 2022-001 et n° 2022-002 du 26 janvier 2022 qu’il applique ; voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
  • Ne concerne pas les salariés du privé : leur indemnité de départ relève de l’article 70 de la convention collective interprofessionnelle. Voir notre guide Retraite au Togo : âge, pension CNSS et indemnité de départ

Ce que disent nos lecteurs

"Mon mari est parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans. Je ne savais pas si je pouvais demander le divorce, ni comment faire seule avec mes trois enfants. L'article sur l'abandon de foyer m'a tout expliqué clairement, et Ophelia m'a guidée étape par étape via WhatsApp. Je me suis sentie moins perdue, moins seule."

– Akossiwa, 31 ans, couturière à Kpalimé

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

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