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En vigueur

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n°97-04 du 6 mars 1997

Fiche technique

Référence officielleLoi organique n°97-04 du 6 mars 1997
Date de publication6 mars 1997
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Institutionnel
Source officielle

Cette loi : composition, attributions CSM.

  • Public concerne : institutions publiques et agents de l’Etat
  • Domaine : Institutionnel
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon mari est parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans. Je ne savais pas si je pouvais demander le divorce, ni comment faire seule avec mes trois enfants. L'article sur l'abandon de foyer m'a tout expliqué clairement, et Ophelia m'a guidée étape par étape via WhatsApp. Je me suis sentie moins perdue, moins seule."

Akossiwa, 31 ans, couturière à Kpalimé

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

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