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En vigueur

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n°97-04 du 6 mars 1997

Fiche technique

Référence officielleLoi organique n°97-04 du 6 mars 1997
Date de publication6 mars 1997
StatutEn vigueur
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Institutionnel
Source officielle

Cette loi — composition, attributions CSM.

  • Public concerne : institutions publiques et agents de l’Etat
  • Domaine : Institutionnel
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon employeur m'a licencié sans préavis après 6 ans de service, en prétextant une faute grave que je n'avais pas commise. J'ai contacté Ophelia sur WhatsApp un soir, et dès le lendemain elle m'avait expliqué mes droits selon le Code du travail togolais. Grâce à LQDD, j'ai pu négocier une indemnisation sans même passer par le tribunal."

Kodjo, 34 ans, technicien en bâtiment à Lomé

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

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