Accueil › Textes de loi › Institutionnel En vigueur Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Loi organique n°97-04 du 6 mars 1997 Fiche technique Reference officielleLoi organique n°97-04 du 6 mars 1997 Date de publication6 mars 1997 StatutEn vigueur Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo Domaine juridique Institutionnel Source officielle Articles LQDD sur ce sujet Comprendre la loi Comment porter plainte au Togo : procédure étape par étape Vous êtes victime d’une infraction au Togo et vous ne savez pas par où commencer ? En effet,...