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Modifié

Loi organique fixant le statut des magistrats

Loi organique n°96-11 du 21 août 1996, modifiée par Loi n°2013-007

Fiche technique

Référence officielleLoi organique n°96-11 du 21 août 1996, modifiée par Loi n°2013-007
Date de publication21 aout 1996
StatutModifié
Autorité émettrice Assemblée nationale du Togo
Domaine juridique Institutionnel

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Cette loi — conditions nomination magistrats, carrière.

  • Public concerne : institutions publiques et agents de l’Etat
  • Domaine : Institutionnel
  • Statut : Texte modifie depuis sa version initiale
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"J'achetais un terrain à Lomé et le vendeur me pressait de signer sans titre foncier propre. L'article de LQDD sur le titre foncier m'a ouvert les yeux sur les risques réels, et j'ai pu poser les bonnes questions avant de signer. Ça m'a probablement évité une arnaque à plusieurs millions."

Mensah, 47 ans, commerçant à Sokodé

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