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En vigueur

Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel (CEDEAO)

Acte additionnel A/SA.1/01/10

Fiche technique

Référence officielleActe additionnel A/SA.1/01/10
StatutEn vigueur
Nombre d'articles43
Autorité émettrice CEDEAO
Domaine juridique Numérique & données

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Cet acte additionnel communautaire harmonise, au niveau de la CEDEAO, les règles de protection des données à caractère personnel applicables dans les États membres.

  • Public concerné : acteurs du numérique, entreprises et usagers des services en ligne
  • Domaine : Numérique & données
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"J'achetais un terrain à Lomé et le vendeur me pressait de signer sans titre foncier propre. L'article de LQDD sur le titre foncier m'a ouvert les yeux sur les risques réels, et j'ai pu poser les bonnes questions avant de signer. Ça m'a probablement évité une arnaque à plusieurs millions."

– Mensah, 47 ans, commerçant à Sokodé

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