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En vigueur

Convention contre la torture (CAT)

CAT New York, 10 décembre 1984 : Ratifié Togo 18 nov. 1987

Fiche technique

Référence officielleCAT New York, 10 décembre 1984 : Ratifié Togo 18 nov. 1987
Date de publication10 decembre 1984
StatutEn vigueur
Nombre d'articles33
Autorité émettrice ONU (Organisation des Nations Unies)
Domaine juridique Droits humains

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Cette convention internationale : interdiction absolue de la torture, recours individuels. Engagement du Togo : Ratifié Togo 18 nov. 1987.

  • Public concerné : toute personne, le Togo s’engageant à garantir les droits protégés
  • Domaine : Droits humains
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

– Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

– Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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