Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC / Mérida)
Mérida, 9-11 déc. 2003 : Ratifié Togo 6 juil. 2005
Bibliothèque juridique
La bibliothèque juridique de LQDD rassemble une sélection des principaux textes de référence applicables au Togo : codes (travail, foncier, pénal, civil, des personnes et de la famille...), lois et décrets nationaux, actes uniformes de l'OHADA et règlements de l'UEMOA et de la BCEAO.
Chaque fiche indique la référence officielle, le statut (en vigueur, modifié ou abrogé), la date de dernière vérification et, lorsqu'il est disponible, le texte intégral en PDF ainsi que le lien vers la source officielle. Retrouvez le texte qui s'applique à votre situation, consultez-le, téléchargez-le, puis explorez nos articles qui l'expliquent en langage clair.
228 textes référencés.
Protocole de Palerme contre la traite des personnes
New York, 15 nov. 2000 : Ratifié Togo 2 juil. 2004
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme)
Palerme, 15 nov. 2000 : Ratifié Togo 2 juil. 2004
Conventions de Genève I-IV de 1949 (droit humanitaire)
Genève, 12 août 1949 : Adhésion Togo 6 janv. 1962
Convention CIRDI (règlement différends investissements)
Washington, 18 mars 1965 : Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967
Accord de Marrakech instituant l’OMC
Marrakech, 15 avr. 1994 : Membre Togo depuis 31 mai 1995
Accord ADPIC (TRIPS) : annexe 1C OMC
Marrakech, 15 avr. 1994 : Membre OMC depuis 31 mai 1995
Traité OMPI sur les interprétations et exécutions et phonogrammes (WPPT)
Genève, 20 déc. 1996 : En vigueur Togo 21 mai 2003
Traité OMPI sur le droit d’auteur (WCT)
Genève, 20 déc. 1996 : En vigueur Togo 21 mai 2003
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Washington, 19 juin 1970 : En vigueur Togo 24 janv. 1978
Convention du travail maritime (MLC 2006)
Genève, 23 fév. 2006 : Ratifié Togo 14 mars 2012
Convention de 1954 relative au statut des apatrides
New York, 28 sept. 1954 : Adhésion Togo 2023
Charte des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) 2023
Décret CdM 26/08/2023
Décret CNSS taux et modalités cotisations sociales
Décret n°2012-038/PR du 27 juin 2012
Arrêté référentiel PASSI prestataires audit sécurité
Arrêté n°2025-005/PMRT
LQDD référence ces textes à titre informatif ; seule la version officielle (JORT, Journal officiel de l'OHADA, BCEAO...) fait foi. Pour un cas concret, consultez un professionnel du droit habilité au Togo.