Traité UEMOA modifié
Traité Dakar 10 janv. 1994, révisé 29 janv. 2003
Bibliotheque juridique
Codes, lois, decrets et reglements applicables au Togo. 228 textes references.
Traité UMOA (révisé)
Traité Dakar 20 janvier 2007
Statuts de la BCEAO
Annexe Traité UMOA 20 janvier 2007
Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA
Convention Lomé 6 avril 2007
Règlement de procédure de la CCJA
Règlement n°001/2014/CM révisé
Règlement d’arbitrage de la CCJA (révisé 2017)
Règlement Conakry 23 nov. 2017
Traité OHADA (révisé Québec 2008)
Traité de Port-Louis 17 oct. 1993, révisé Québec 17 oct. 2008
OHADA — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)
AUCTMR du 22 mars 2003, JO OHADA n°13 du 31 juillet 2003
Code des marchés publics (réforme 2024)
Décret 2024 portant Code des marchés publics
Loi 2021-033 relative aux marchés publics et délégations de service public
Loi n°2021-033
Loi sur le transfert FAIEJ vers ADTPME
Loi adoptée mars 2026
Loi sur les communications électroniques (cadre général)
Loi n°2012-018 du 17 décembre 2012
Code minier du Togo (modifié)
Loi n°96-004 du 26 février 1996, modifiée par Loi n°2003-012 du 14 octobre 2003
Loi portant modification de la Charte des partis politiques
Loi du 24 mai 2022
Loi sur la répression du faux monnayage (transposition UMOA)
Loi adoptée 10 mars 2026