Loi modifiant les transactions électroniques
Loi n°2023-012 du 19 juillet 2023
Textes — Numérique & données
25 textes référencés dans le domaine Numérique & données.
Ce domaine couvre le droit du numérique et des données au Togo : protection des données personnelles, cybersécurité et cybercriminalité, transactions et signature électroniques, communications. Il réunit les textes encadrant l'usage d'Internet, des services en ligne et du traitement des données. Il concerne les particuliers, les entreprises du numérique et les responsables de traitement.
Tous
Associations & ONG 1
BCEAO / UEMOA 40
Civil 2
Constitutionnel 3
Droit africain 10
Droits humains 9
Économique 23
Électoral 2
Environnement 15
Famille 2
Fiscal 10
Foncier 7
Institutionnel 8
Nationalité & immigration 1
Numérique & données 25
OHADA 13
Pénal 14
Propriété intellectuelle 16
Santé 2
Sécurité sociale 18
Travail 7
Loi modificative cybersécurité et cybercriminalité
Loi n°2022-009 modifiant Loi 2018-026
Décret transactions et services électroniques
Décret n°2018-062/PR
Loi transactions électroniques
Loi n°2017-007
Loi communications audiovisuelles
Loi n°2019-16
Code de la presse et de la communication
Loi n°2020-001
Loi modificative cybersécurité et cybercriminalité (2022)
Loi portant modification de la Loi n°2018-026 du 07/12/2018
Loi cybersécurité et cybercriminalité
Loi n°2018-026
Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel (CEDEAO)
Acte additionnel A/SA.1/01/10
Loi relative à la protection des données à caractère personnel
Loi n°2019-014
LQDD référence ces textes à titre informatif ; seule la version officielle (JORT, Journal officiel de l'OHADA, BCEAO...) fait foi. Pour un cas concret, consultez un professionnel du droit habilité au Togo. Voir toute la bibliothèque juridique.