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En vigueur

Convention CEDEAO entraide judiciaire en matière pénale

Convention CEDEAO A/P1/7/92 du 29 juillet 1992

Fiche technique

Référence officielleConvention CEDEAO A/P1/7/92 du 29 juillet 1992
Date de publication29 juillet 1992
StatutEn vigueur
Autorité émettrice CEDEAO
Domaine juridique Droit africain

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Cette convention internationale : coopération judiciaire pénale CEDEAO.

  • Public concerne : le Togo dans le cadre de l’Union africaine et des organisations regionales
  • Domaine : Droit africain
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"J'achetais un terrain à Lomé et le vendeur me pressait de signer sans titre foncier propre. L'article de LQDD sur le titre foncier m'a ouvert les yeux sur les risques réels, et j'ai pu poser les bonnes questions avant de signer. Ça m'a probablement évité une arnaque à plusieurs millions."

Mensah, 47 ans, commerçant à Sokodé

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