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Convention CEDEAO entraide judiciaire en matière pénale

Convention CEDEAO A/P1/7/92 du 29 juillet 1992

Fiche technique

Référence officielleConvention CEDEAO A/P1/7/92 du 29 juillet 1992
Date de publication29 juillet 1992
StatutEn vigueur
Autorité émettrice CEDEAO
Domaine juridique Droit africain

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Cette convention internationale — coopération judiciaire pénale CEDEAO.

  • Public concerne : le Togo dans le cadre de l’Union africaine et des organisations regionales
  • Domaine : Droit africain
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Mon mari est parti sans laisser d'adresse depuis plus de deux ans. Je ne savais pas si je pouvais demander le divorce, ni comment faire seule avec mes trois enfants. L'article sur l'abandon de foyer m'a tout expliqué clairement, et Ophelia m'a guidée étape par étape via WhatsApp. Je me suis sentie moins perdue, moins seule."

Akossiwa, 31 ans, couturière à Kpalimé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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