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En vigueur

Convention CEDEAO d’extradition

Convention CEDEAO A/P1/8/94 du 6 août 1994

Fiche technique

Référence officielleConvention CEDEAO A/P1/8/94 du 6 août 1994
Date de publication6 aout 1994
StatutEn vigueur
Autorité émettrice CEDEAO
Domaine juridique Droit africain

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Cette convention internationale — extradition entre Etats CEDEAO.

  • Public concerne : le Togo dans le cadre de l’Union africaine et des organisations regionales
  • Domaine : Droit africain
  • Statut : En vigueur
  • Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

Ce que disent nos lecteurs

"Le père de mes enfants refusait de payer la pension alimentaire depuis des mois, en disant qu'il n'avait pas d'argent. LQDD m'a expliqué comment saisir le juge des affaires familiales et quels justificatifs préparer. Aujourd'hui la pension est fixée par ordonnance."

Ablavi, 28 ans, vendeuse au marché à Atakpamé

"Je voulais changer le nom de famille de mes enfants après le décès de leur père. Je pensais que c'était impossible. LQDD m'a expliqué la procédure exacte et les conditions légales au Togo. En quelques semaines j'avais toutes les pièces à rassembler, j'aurais jamais su par où commencer sans eux."

Ayélé, 39 ans, infirmière à Kara

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