La Question De Droit

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En vigueur

Acte constitutif de l’Union africaine

Lomé, 11 juillet 2000 — Ratifié Togo 22 mars 2001

Fiche technique

Reference officielleLomé, 11 juillet 2000 — Ratifié Togo 22 mars 2001
Date de publication11 juillet 2000
StatutEn vigueur
Nombre d'articles33
Autorite emettrice Union Africaine
Domaine juridique Droit africain
Source officielle