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En vigueur

Convention CEDEAO d’extradition

Convention CEDEAO A/P1/8/94 du 6 août 1994

Fiche technique

Reference officielleConvention CEDEAO A/P1/8/94 du 6 août 1994
Date de publication6 aout 1994
StatutEn vigueur
Autorite emettrice CEDEAO
Domaine juridique Droit africain
Source officielle