La Question De Droit

LQDD trouvez la reponse a votre question juridique

En vigueur

Convention CEDEAO entraide judiciaire en matière pénale

Convention CEDEAO A/P1/7/92 du 29 juillet 1992

Fiche technique

Reference officielleConvention CEDEAO A/P1/7/92 du 29 juillet 1992
Date de publication29 juillet 1992
StatutEn vigueur
Autorite emettrice CEDEAO
Domaine juridique Droit africain
Source officielle