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En vigueur

Loi relative au secteur de l’électricité

Loi n°2000-012 du 18 juillet 2000

Fiche technique

Reference officielleLoi n°2000-012 du 18 juillet 2000
Date de publication18 juillet 2000
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo
Domaine juridique Economique

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