Texte à jour. Cette fiche porte sur la Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT) en vigueur depuis le 20 mai 2026. Elle remplace celle du 20 décembre 2011, y compris pour les contrats déjà en cours. Ce qui change concrètement pour vous.
Cette convention collective organise, entre employeurs et syndicats, la classification des emplois, le barème des salaires minima par catégorie et les primes applicables à la plupart des branches du secteur privé togolais.
- Public concerné : salariés, employeurs et représentants du personnel du secteur privé
- Domaine : Travail
- Statut : en vigueur depuis le 20 mai 2026, abroge et remplace la version du 20 décembre 2011
- Structure : 74 articles répartis en 15 titres, complétés par l’Annexe I (classifications professionnelles) et l’Annexe II (barème des bases de référence)
- Texte officiel : PDF intégral ci-dessous
Dates : ce qu’il faut retenir
Trois dates circulent, et elles ne disent pas la même chose.
- 14 novembre 2025 : date portée sur le texte lui-même (« Fait à Lomé »), à la clôture des négociations.
- 30 avril 2026 : date largement reprise par la presse. Elle correspond à la cérémonie de signature publique, pas à la date de l’acte.
- 19 mai 2026 : dépôt au greffe du Tribunal du travail de Lomé, sous le n° 001. C’est la date qui produit les effets de droit.
L’article 3-b et l’article 74 fixent en effet l’entrée en vigueur « à partir du jour qui suit son dépôt au greffe ». La convention s’applique donc depuis le 20 mai 2026.
La présente convention annule et remplace toutes les dispositions antérieures. […] La présente convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de la date de sa prise d’effet.
Source : Article 2 de la Convention collective interprofessionnelle du Togo
Autrement dit, un contrat signé en 2015 ou en 2020 bascule automatiquement sous les nouvelles règles : le salarié n’a aucune démarche à faire, et l’employeur ne peut pas s’en tenir à l’ancien texte. Les dispositions de la convention sont des conditions minima d’engagement : un contrat individuel peut faire mieux, jamais moins.
Qui a signé
Côté employeurs : le Conseil national du patronat du Togo (CNP-Togo), l’Association des grandes entreprises du Togo (AGET) et la Chambre de commerce et d’industrie du Togo. Côté travailleurs, sept centrales syndicales : CGCT, CNTT, CSTT, GSA, UGSL, UNSIT et STT. Le texte porte le visa du Directeur général du travail et l’approbation du ministère de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social.
Ce qui change par rapport à la convention de 2011
Deux changements de fond, et une renumérotation qui touche presque tous les renvois.
1. Le barème des salaires a été revalorisé
L’Annexe II fixe les salaires de base minima par catégorie et par échelon (A, B, C). Le changement le plus important concerne le bas de la grille : la catégorie E1 démarre désormais à 52 500 FCFA, soit exactement le SMIG. Sous l’ancienne grille, plusieurs catégories affichaient des montants inférieurs au SMIG et devaient être relevées de force par l’employeur, cette anomalie a disparu.
| Cat. | Ancien (2011) | En vigueur 2026 éch. A · B · C |
|---|---|---|
| E1 | 35 000 (à relever au SMIG) | 52 500 (échelon unique) |
| E2 | 40 000 à 46 000 | 57 500 · 60 500 · 63 500 |
| E3 | 47 000 à 53 000 | 64 500 · 67 500 · 70 500 |
| E4 | 54 000 à 62 000 | 71 500 · 75 500 · 79 500 |
| E5 | 63 000 à 71 000 | 80 500 · 84 500 · 88 500 |
| E6 | 72 000 à 80 000 | 89 500 · 93 500 · 97 500 |
| M1 | 86 000 à 96 000 | 103 500 · 108 500 · 113 500 |
| M2 | 97 500 à 107 500 | 115 000 · 120 000 · 125 000 |
| M3 | 109 000 à 121 000 | 126 500 · 132 500 · 138 500 |
| M4 | 122 500 à 134 500 | 140 000 · 146 000 · 152 000 |
| C1 | 144 000 à 158 000 | 161 500 · 168 500 · 175 500 |
| C2 | 164 000 à 178 000 | 181 500 · 188 500 · 195 500 |
| C3 | 185 000 à 199 000 | 202 500 · 209 500 · 216 500 |
| C4 | 209 000 à 229 000 | 226 500 · 236 500 · 246 500 |
La ligne « hors catégorie » existe dans le texte mais n’est pas chiffrée : elle renvoie aux conventions sectorielles et aux accords d’établissement.
2. Le plafond de la prime d’ancienneté passe de 30 % à 35 %
La mécanique ne bouge pas : 2 % du salaire de base après deux années de présence, puis 1 % de plus par année à partir de la quatrième. Seul le plafond change, porté de 30 % à 35 % (article 40). Concrètement, le maximum s’atteint désormais à 36 ans de présence au lieu de 31.
3. Ce qui n’a pas changé : mais dont le numéro a changé
Attention aux renvois : la plupart des clauses conservent leur contenu mais ont changé de numéro. Les durées de préavis (1 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour la maîtrise et les cadres, 15 jours pour les travailleurs payés à l’heure), le barème de l’indemnité de licenciement (35 %, 40 %, 45 % selon l’ancienneté) et les cinq taux de majoration des heures supplémentaires (+20 %, +40 %, +65 % de jour ; +65 %, +100 % de nuit) sont identiques à 2011.
| Sujet | Convention 2011 | Convention 2026 |
|---|---|---|
| Période d’essai | Article 9 | Article 10 |
| Contrat définitif | Article 10 | Article 11 |
| Modification des clauses du contrat | Article 11 | Article 12 |
| Changement d’emploi, mutation, intérim | Article 12 | Article 13 |
| Durée et déroulement du préavis | Article 17 | Article 19 |
| Rupture du contrat du travailleur malade | Article 20 | Article 22 |
| Indemnité de licenciement | Article 22 | Article 25 |
| Décès du travailleur | Article 23 | Article 26 |
| Principe de rémunération (égalité) | Article 25 | Article 28 |
| Promotion | Article 26 | Article 29 |
| Formation professionnelle | Article 27 | Article 30 |
| Avancements et reclassement | Article 29 | Article 33 |
| Emplois multiples | Article 30 | Article 34 |
| Bulletins de paye | Article 31 | Article 35 |
| Heures supplémentaires | Article 32 | Article 36 |
| Prime d’ancienneté | Article 36 | Article 40 |
| Congés | Article 44 | Article 49 |
| Permissions exceptionnelles | Article 45 | Article 50 |
Le décalage n’est pas constant. La convention de 2026 a inséré de nouveaux articles en cours de texte (notamment l’apprentissage et le licenciement pour insuffisance professionnelle). L’écart passe donc de +1 au début du texte à +5 pour les congés. N’appliquez jamais un décalage fixe : reportez-vous sujet par sujet au tableau ci-dessus.
4. Trois points nouveaux à connaître
- Treizième mois (article 42) : le texte dit qu’une treizième mensualité « peut être octroyée » à la fin de l’exercice comptable. C’est une faculté, pas un droit acquis au titre de la convention.
- Congés (article 49) : la durée de 30 jours calendaires est désormais écrite en clair.
- Départ à la retraite (article 70) : l’indemnité vaut 45 % de l’indemnité de licenciement de 1 à 5 ans d’ancienneté, 50 % de 6 à 10 ans et 60 % au-delà, avec un plancher de 3 mois de salaire.
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Convention collective interprofessionnelle du Togo, texte intégral (PDF, 76 pages) →
Version déposée au greffe du Tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026 sous le n° 001, avec les annexes I (classifications) et II (barème).
Pour la lecture pratique de ce texte, consultez nos guides sur la grille salariale au Togo, l’indemnité de licenciement et le bulletin de paie.
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