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En vigueur

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Addis-Abeba, 30 janvier 2007 — Ratifié Togo 23 nov. 2012

Fiche technique

Reference officielleAddis-Abeba, 30 janvier 2007 — Ratifié Togo 23 nov. 2012
Date de publication30 janvier 2007
StatutEn vigueur
Nombre d'articles50
Autorite emettrice Union Africaine
Domaine juridique Droit africain
Source officielle