La Question De Droit

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En vigueur

Décret représentativité syndicats et exercice droit de grève

Décret n°022/PR du 23 février 2022

Fiche technique

Reference officielleDécret n°022/PR du 23 février 2022
Date de publication23 fevrier 2022
StatutEn vigueur
Autorite emettrice Presidence de la Republique du Togo
Domaine juridique Travail

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