Code des investissements au Togo : avantages, conditions et agrément

Vous préparez un projet d’atelier, d’usine, d’hôtel ou de ferme au Togo ? Avant de chiffrer votre plan d’affaires, lisez ce guide du code des investissements au Togo. En effet, ce texte peut vous rendre une partie de votre investissement sous forme de crédit d’impôt. Il peut aussi vous faire économiser les droits de douane sur vos machines.

Encore faut-il y avoir droit. Le code des investissements Togo vise les projets d’une certaine taille, dans certaines activités, et il impose des obligations pendant toute la durée des avantages. Beaucoup d’investisseurs, au Togo comme dans la diaspora, pensent qu’il suffit de créer une société pour en profiter. Ce n’est pas le cas.

Ce guide vous dit qui peut bénéficier du code, ce qu’il rapporte en francs CFA, comment obtenir l’agrément et ce qui arrive si l’entreprise ne respecte pas ses engagements. Il s’appuie sur la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019, toujours en vigueur, lue sur le texte promulgué.

Code des investissements Togo : à qui il s’adresse vraiment

D’abord, le code s’adresse à toute personne qui investit au Togo, qu’elle soit togolaise ou étrangère. La loi définit l’investisseur comme « toute personne physique ou morale, togolaise ou étrangère » qui réalise un investissement sur le territoire (article 2). De plus, toute entreprise régulièrement établie au Togo qui présente un projet à l’Agence relève du code « sans aucune discrimination » (article 3).

Cependant, deux filtres réduisent fortement le nombre d’entreprises concernées : le montant minimum et la nature de l’activité.

Un seuil de 50 millions de francs CFA

Ce que dit la loi :
« Peuvent bénéficier des avantages énoncés dans le présent code les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application défini à l’article 13, dès lors que leur programme d’investissement est supérieur ou égal à : a. cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour une entreprise nouvelle ; »
Source : Article 14, loi n° 2019-005 portant code des investissements

Concrètement, il existe deux portes d’entrée :

• Une entreprise nouvelle : son programme d’investissement doit atteindre 50 millions de F.
• L’extension d’une entreprise existante : elle doit investir 50 millions de F en matériels ou en équipements. En outre, la loi parle d’extension seulement si l’opération augmente la capacité de production d’au moins 25 % en volume, sur cinq ans au plus (article 2). Le simple renouvellement des machines ne compte pas.

En fait, le seuil porte sur le programme d’investissement, pas sur l’argent que vous avez en poche. Vous pouvez donc financer une partie par un prêt : le dossier indique simplement le mode de financement (article 20).

Les activités que le code écarte

Le code couvre les activités agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de service (article 13). Toutefois, il en exclut plusieurs, même au-dessus de 50 millions :

• les mines et les hydrocarbures, sauf le stockage d’hydrocarbures et de gaz ;
• la production d’armements ;
• le négoce, c’est-à-dire l’achat et la revente en l’état, sauf les services aux navires ;
• le courtage ;
• le stockage de produits destinés surtout au marché togolais, sauf les produits végétaux, animaux et halieutiques ;
• la gestion de centres commerciaux, sauf leur promotion immobilière ;
• l’acquisition de biens immobiliers.

Les avantages du code des investissements au Togo

Une fois l’agrément obtenu, l’entreprise bénéficie de quatre familles d’avantages. Toutefois, chacune a une durée limitée, et la plupart durent cinq ans.

Moins de droits sur vos machines pendant cinq ans

Pendant cinq périodes de douze mois à partir de l’agrément, l’entreprise agréée ne paie pas les droits de porte sur les matériels et équipements de son programme (article 25). Il s’agit des droits de douane et de la redevance statistique. De plus, elle ne paie ni la TVA à l’importation ni l’acompte d’impôt que la douane prélève. Seuls les prélèvements communautaires restent dus.

De même, les pièces de rechange profitent de l’exonération, dans la limite de 15 % de la valeur CAF des machines auxquelles elles se rattachent. Les autres acquisitions de biens d’équipement en profitent aussi, à condition de figurer sur la liste annexée à la demande et approuvée par le ministre chargé des finances (article 26).

Les biens qui restent taxés

Attention, la loi laisse certains biens hors de l’exonération (article 27) :

• les matériaux de construction, sauf pour un bâtiment industriel ;
• les fournitures, matériels et mobiliers de bureau ;
• l’électroménager non professionnel ;
• les véhicules, sauf ceux affectés exclusivement à l’activité ;
• les produits pétroliers ;
• la climatisation, sauf les groupes frigorifiques.

Par ailleurs, l’entreprise ne peut ni revendre les machines exonérées ni les détourner de leur usage sans l’autorisation du ministre chargé des finances (article 28). Si le ministre autorise la vente, l’entreprise paie alors les droits en vigueur à la date de la vente.

Le crédit d’impôt : un choix entre investissement et emplois

C’est l’avantage le plus important. L’entreprise agréée reçoit un crédit d’impôt, sous l’une de deux formes, à son choix (article 29) :

• un pourcentage du montant investi, calculé chaque année sur les sommes réellement engagées et payées ;
• un forfait par emploi créé, pour chaque emploi à temps plein sur douze mois, pendant chacune des cinq années qui suivent l’agrément.

Le montant dépend de la région où travaille au moins 80 % du personnel (article 30). Ainsi, plus le projet s’éloigne de Lomé, plus le crédit augmente :

Ce que dit la loi :
« Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80 % du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d’investissement. »
Source : Article 30, loi n° 2019-005 portant code des investissements

Comment le crédit d’impôt s’utilise

Deux précisions comptent. D’abord, au sens du code, un emploi désigne le poste d’un salarié de nationalité togolaise, sous contrat de travail, payé au moins le SMIG (article 2). Ensuite, l’État ne verse jamais ce crédit en argent. Il s’impute d’abord sur la patente, puis sur l’impôt sur le résultat (impôt sur les sociétés, BIC, BNC ou BA), puis sur l’impôt minimum forfaitaire (article 29). La part non utilisée se reporte sur les années suivantes, jusqu’à épuisement.

Formation, taxe foncière et sièges régionaux

Trois avantages complètent le dispositif :

• Un crédit d’impôt formation : 10 % des dépenses de formation du personnel togolais pendant cinq ans, porté à 15 % en zones 2 et 3, et à 20 % en zones 4 et 5 (article 31). Un décret doit fixer les formations retenues.
• L’exonération de la taxe foncière pendant cinq ans, pour les entreprises implantées hors de la zone 1 (article 33).
• Un crédit par emploi pour les holdings et sièges régionaux qui gèrent depuis le Togo des sociétés établies hors du pays (article 32). Il faut toutefois réaliser au moins 2,5 milliards de F de transactions financières internationales par an, ou dépenser au moins 500 millions de F par an au Togo.

Pas de cumul avec un autre régime

Les avantages du code ne se cumulent avec aucun autre régime dérogatoire, ni avec les avantages du code général des impôts sur le même sujet (article 15). Vous devez donc comparer avant de choisir. Pour la fiscalité de droit commun, notre guide des impôts d’une entreprise au Togo donne les régimes et les taux.

Obtenir l’agrément du code des investissements au Togo

En effet, aucun avantage ne s’applique automatiquement. Il faut un agrément (article 17). Il se demande à l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF), qui joue le rôle de guichet unique pour les démarches d’implantation (article 10). Vous déposez la demande contre récépissé (article 19) : gardez précieusement ce document.

Le dossier à préparer

Concrètement, la loi liste les pièces de la demande (article 20). Les principales sont :

• l’identification de l’investisseur ou de l’entreprise existante ;
• la nature, le lieu et le montant de l’investissement ;
• un plan d’affaires qui montre la viabilité technique, commerciale et financière du projet ;
• le mode de financement ;
• l’identité complète des actionnaires et des ayants droit économiques ;
• le nombre d’emplois prévus et leurs catégories ;
• l’option choisie pour le crédit d’impôt ;
• la liste des matériels et équipements ;
• un certificat d’étude d’impact environnemental : à défaut, l’agrément peut être accordé à titre temporaire ;
• le quitus fiscal, pour une extension d’entreprise qui a déjà une activité.

Les délais fixés par la loi

Quant au comité d’agrément, il compte neuf membres : présidence de la République, primature, ministère des finances, ministère de l’industrie, Office togolais des recettes, institut de la statistique (INSEED) et API-ZF. Le ministère chargé des finances le préside (décret du 31 octobre 2019, publié au Journal officiel du 6 novembre 2019). Il peut aussi vous convoquer pour une audition, ce qui suspend le délai (article 22).

Ce que dit la loi :
« Dès la transmission à l’Agence par le Comité d’agrément de son avis conforme, celle-ci dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables, à l’issue duquel l’agrément est réputé approuvé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. »
Source : Article 21, loi n° 2019-005 portant code des investissements

Autrement dit, une fois l’avis favorable rendu, le silence de l’Agence vaut agrément. C’est pourquoi le récépissé de dépôt compte autant.

Refus, coût et limites de l’agrément

En cas de refus, l’Agence doit le notifier par écrit et en donner les motifs (article 23). La loi cite notamment : trop peu d’emplois au regard des avantages demandés, un projet incohérent avec les priorités nationales, un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité, un plan d’affaires peu réaliste, des capacités insuffisantes de l’investisseur ou des doutes sur l’honorabilité des dirigeants et actionnaires. Vous pouvez contester ce refus par les voies de recours prévues par la loi.

Par ailleurs, l’agrément n’autorise pas à exercer. Il ne remplace ni les autorisations propres à votre activité, ni les redevances qu’elle impose (article 23). Ainsi, une clinique ou une école garde ses autorisations sectorielles à obtenir.

Quant au coût, le décret n° 2019-144/PR du 31 octobre 2019 confie au conseil d’administration de l’API-ZF le soin de fixer ses redevances. Parmi elles figure une redevance annuelle due par chaque entreprise admise au code. Nous n’avons pas trouvé le barème publié. Demandez-le donc par écrit à l’Agence avant de déposer, et intégrez-le à votre plan d’affaires.

Après l’agrément : vos obligations et le risque de tout rembourser

Toutefois, l’agrément a une contrepartie. Pendant toute la durée des avantages, l’entreprise reste suivie par l’Agence et contrôlée par l’administration (article 37). Elle doit notamment :

• tenir une comptabilité régulière et déposer chaque année ses états financiers ;
• remettre à l’Agence un rapport annuel sur l’avancement du programme ;
• réaliser le programme d’investissement annoncé, dans les délais prévus ;
• employer majoritairement des salariés togolais, et leur réserver la majorité des contrats à durée indéterminée, sauf compétence absente au Togo ;
• présenter un plan de formation annuel ;
• respecter le Code du travail et la convention collective interprofessionnelle ;
• encaisser le produit de ses exportations sur un compte bancaire au Togo.

Sur le volet social, notre guide de mise en conformité avec la grille CCIT 2026 vous aide à vérifier vos salaires minimums. Pour l’ensemble des obligations d’une société, voyez aussi notre liste de conformité de l’entreprise.

Le retrait de l’agrément

L’Agence peut retirer l’agrément, sur proposition du comité et après une procédure contradictoire (article 38). Les cas sont les fausses déclarations, la non-réalisation du projet sauf force majeure, le changement d’activité, et le manquement à une obligation de l’article 37 non corrigé 45 jours après une mise en demeure. L’entreprise peut contester ce retrait par les voies de recours prévues par la loi.

Ce que dit la loi :
« Les avantages dont a bénéficié l’entreprise au titre du chapitre VI du présent code à compter de la délivrance de l’agrément retiré sont également remis en cause de manière rétroactive. »
Source : Article 39, loi n° 2019-005 portant code des investissements

Concrètement, tous les impôts et droits économisés deviennent immédiatement exigibles, avec les pénalités et intérêts de retard. L’administration peut même remonter jusqu’à la date de l’agrément, au-delà des délais de prescription habituels (article 39). Reprenons l’exemple de Kara : une PME qui a utilisé 24 millions de crédit d’impôt devrait les payer d’un coup.

Vendre l’activité et stabilité des règles

Par ailleurs, les avantages se transmettent seulement avec l’activité agréée, par exemple par la vente du fonds de commerce (article 40). Vous devez notifier le projet de vente à l’Agence au moins deux mois avant. Le comité a alors 15 jours pour accepter ou refuser le transfert, et son silence vaut accord. Pour la vente elle-même, notre guide du fonds de commerce au Togo détaille les étapes.

Ce que dit la loi :
« Aucune disposition légale ou réglementaire de nature fiscale ou douanière, prenant effet à une date postérieure à celle de l’agrément, ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre à l’égard de l’entreprise les dispositions du régime privilégié dont elle bénéficie au titre du présent code. »
Source : Article 41, loi n° 2019-005 portant code des investissements

En clair, une loi de finances votée après votre agrément ne peut pas réduire vos avantages. C’est une garantie de stabilité précieuse pour un plan d’affaires sur cinq ans.

Investir au Togo depuis l’étranger : vos garanties

En réalité, le code ne crée pas de régime spécial pour la diaspora ou pour les étrangers. En revanche, il leur donne les mêmes droits qu’aux investisseurs togolais (article 3) et plusieurs garanties :

• Les transferts d’argent : dividendes, salaires et produits de la vente des actifs suivent la réglementation des changes de la BCEAO (article 4).
• La protection contre l’expropriation : elle n’est possible que dans le strict respect de la loi, et l’indemnité se calcule normalement sur la juste valeur marchande de l’investissement (article 6).
• Le règlement des litiges avec l’État : six mois de recherche d’un accord amiable, puis les juridictions togolaises ou communautaires. Les parties peuvent aussi convenir d’un arbitrage : Cour d’arbitrage du Togo, CCJA de l’OHADA ou CIRDI (article 7).

Notre article sur la médiation et l’arbitrage au Togo explique comment fonctionnent ces procédures. Par ailleurs, le code ne règle pas l’accès à la terre. Si vous êtes étranger, lisez d’abord notre guide un étranger peut-il acheter un terrain au Togo ?, ainsi que celui sur l’achat d’un terrain par une société. Enfin, pour la création de la société elle-même, suivez notre guide pour créer une entreprise au Togo.

Code des investissements ou zone franche : lequel choisir ?

Le code des investissements n’est pas le seul régime de faveur. Les entreprises qui réalisent au moins 75 % de leur chiffre d’affaires à l’export peuvent demander le régime de la zone franche, prévu par une loi distincte : la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 (article 34 du code).

Cependant, les deux régimes ne se cumulent pas. Une entreprise agréée en zone franche ne bénéficie que des avantages de la loi sur la zone franche, qui « a seule vocation à s’appliquer » (article 34). Le choix dépend donc d’abord de votre marché : vendre surtout à l’étranger ou surtout au Togo. Notre guide de la zone franche au Togo présente ce second régime. Vous visez la zone franche ? Ce guide décrit aussi notre accompagnement sur devis : analyse d’éligibilité, dossier d’agrément et suivi jusqu’au certificat.

FAQ : questions fréquentes sur le code des investissements au Togo

Ce qu’il faut retenir sur le code des investissements au Togo

• Le code vise les programmes d’au moins 50 millions de F, togolais ou étrangers, hors négoce, courtage et achat d’immeubles.
• Les avantages : pas de droits de douane ni de TVA à l’import sur les équipements pendant 5 ans, et un crédit d’impôt de 15 à 30 % de l’investissement ou de 240 000 à 480 000 F par emploi togolais et par an.
• Plus le projet s’éloigne de Lomé, plus le crédit est élevé.
• Tout passe par un agrément de l’API-ZF : gardez le récépissé, car le silence de l’Agence après l’avis favorable vaut agrément.
• Si l’entreprise ne tient pas ses engagements, elle perd l’agrément et rembourse tous les avantages depuis le début.

Le code des investissements peut alléger fortement le coût d’un projet au Togo, à condition de bien le préparer. Chiffrez les deux options de crédit d’impôt, demandez le barème des redevances et prévoyez dès le départ les preuves de vos engagements.

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