Vous gérez la paie ou le personnel d’une entreprise togolaise ? Alors la grille CCIT 2026 vous concerne directement. Depuis le 20 mai 2026, la nouvelle Convention collective interprofessionnelle du Togo s’applique de plein droit à tous vos contrats, y compris ceux signés il y a dix ans. Ces dernières semaines, deux responsables RH nous ont posé la même question : « comment reconsidérer les salaires par rapport à la nouvelle grille ? ». Cet article répond par une méthode en quatre étapes, avec les textes exacts et les pièges qui coûtent cher.
La grille CCIT 2026 fixe des planchers, pas des tarifs
Première idée reçue à corriger : la grille ne « donne » pas le salaire de vos employés. En effet, la convention le dit elle-même : ses dispositions sont des conditions minima d’engagement. Concrètement, chaque montant du barème est un plancher. Vous comparez le salaire de base réel au minimum de la catégorie. S’il est en dessous, vous le relevez. S’il est au-dessus, il ne bouge pas.
« La présente convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de la date de sa prise d’effet. »
Source : Article 2, Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026)
Autrement dit, un contrat signé en 2015 ou en 2020 a basculé automatiquement sous les nouvelles règles le 20 mai 2026. Le salarié n’a aucune démarche à faire. De votre côté, vous ne pouvez pas vous en tenir à l’ancien texte : l’article 2 vous interdit d’insérer valablement la moindre clause restrictive dans un contrat individuel.
Qui est concerné ?
Pratiquement tout le monde. L’article premier donne à la convention un caractère national : elle règle les rapports de travail « dans toutes les entreprises exerçant leur activité sur toute l’étendue du territoire de la République togolaise ». De plus, l’article 3-c enfonce le clou pour les employeurs qui ne sont membres d’aucun groupement signataire :
« Toute centrale ou groupement de travailleurs, tout employeur ou toute organisation d’employeurs ou tout groupement d’employeurs légalement constitué et relevant des activités professionnelles définies à l’article 1er ci-dessus, est soumis(e) automatiquement à la présente convention si il/elle ne dispose pas de convention sectorielle plus avantageuse. »
Source : Article 3-c, Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026)
Une seule porte de sortie existe donc : disposer d’une convention sectorielle plus avantageuse pour les salariés. Si votre branche en a une, elle prime. Dans le doute, l’inspection du travail de votre ressort peut confirmer gratuitement votre situation : posez-lui la question par écrit avant tout chantier de paie.
Étape 1 : classez chaque salarié dans la bonne catégorie
Tout le reste découle du classement. La convention organise les emplois en trois classes : agents d’exécution (E1 à E6), agents de maîtrise (M1 à M4) et cadres (C1 à C4). Chaque catégorie compte trois échelons A, B et C, sauf E1 qui a un montant unique. Par ailleurs, l’annexe I nomme des emplois concrets : le gardien relève de E2, le caissier ou le conducteur de véhicule de E4, le directeur général de C4.
Ensuite, vérifiez vos documents contractuels. Le Code du travail vous impose deux mentions précises.
« Le contrat de travail mentionne la convention collective sectorielle à laquelle il est soumis ou à défaut, la convention collective interprofessionnelle. L’employeur qui refuse d’indiquer la convention applicable est passible d’une amende conformément aux dispositions du Code pénal. »
Source : Article 37, Code du travail togolais (loi n° 2021-012)
Même exigence côté paie : l’article 35 de la convention impose que le bulletin fasse apparaître la catégorie professionnelle et la nature de l’emploi occupé. Un bulletin muet sur la catégorie est un bulletin non conforme. Pour le détail des mentions, consultez notre guide du bulletin de paie au Togo.
Attention au piège de la « numérotation maison ». La CCIT ne connaît aucune « catégorie 1, 2, 3, 4 ». Si vos contrats parlent de « catégorie 4 échelon 2 », ils emploient une nomenclature interne à l’entreprise. En cas de litige, seule la grille annexée à la convention nommée dans le contrat tranche. Profitez de la mise en conformité pour reclasser chacun dans la nomenclature officielle E, M ou C.
Étape 2 : comparez chaque salaire au minimum de la grille CCIT 2026
Une fois le classement posé, la comparaison devient mécanique. Voici les bornes du barème officiel, lu sur le texte déposé au greffe :
| Classe | Entrée de grille | Sommet de la classe |
|---|---|---|
| Agents d’exécution | E1 : 52 500 FCFA (= SMIG, échelon unique) | E6 échelon C : 97 500 FCFA |
| Agents de maîtrise | M1 échelon A : 103 500 FCFA | M4 échelon C : 152 000 FCFA |
| Cadres | C1 échelon A : 161 500 FCFA | C4 échelon C : 246 500 FCFA |
La grille complète, catégorie par catégorie, figure dans notre page de référence sur la grille salariale au Togo et dans notre dossier sur la nouvelle convention collective 2026. Notez le point de départ : E1 égale exactement le SMIG, fixé à 52 500 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 par l’arrêté n° 3790/MFPTDS/DGT.
En dessous du minimum : relever, et depuis la bonne date
Pour chaque salarié payé sous le minimum de sa catégorie, deux gestes s’imposent. D’abord, porter le salaire de base au niveau du plancher sur la paie courante. Ensuite, régler les rappels de salaire dus depuis le 20 mai 2026, date de prise d’effet. Ces arriérés ne s’évaporent pas avec le temps : l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité (article 172 du Code du travail). Un salarié sous-payé aujourd’hui peut donc réclamer jusqu’en 2031.
Au-dessus du minimum : ne touchez à rien, ou presque
« La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages individuels acquis par les travailleurs dans les entreprises à la date d’application de la présente convention, que ces avantages soient particuliers à certains travailleurs ou qu’ils résultent de l’application dans l’entreprise de dispositions collectives. »
Source : Article 4, Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026)
La règle joue dans les deux sens. D’une part, interdiction de baisser un salaire ou de supprimer un avantage acquis au motif que « la grille ne le prévoit pas ». D’autre part, le même article 4 interdit le cumul pour le même objet : les avantages de la convention ne s’ajoutent pas à un avantage identique déjà accordé dans l’entreprise. On compare, et seule la disposition la plus favorable au travailleur s’applique. Concrètement, un sursalaire déjà versé peut absorber la hausse du minimum, à condition que le salaire de base contractuel atteigne le nouveau plancher.
La bonne nouvelle pour votre budget : le repositionnement ne déclenche aucune augmentation générale. Seuls les salaires de base sous le plancher de leur catégorie doivent bouger. Un salarié payé au-dessus de la grille reste à son niveau : la convention fixe des minima, pas des tarifs.
Étape 3 : recalculez la prime d’ancienneté, même pour les mieux payés
C’est l’erreur la plus fréquente du chantier, et elle est invisible si vous ne comparez que les salaires de base. La prime d’ancienneté ne se calcule pas sur le salaire réel du salarié. Son assiette, c’est le minimum de la grille pour sa catégorie.
« Une prime d’ancienneté consistant dans une majoration du salaire minimum de base de la catégorie professionnelle du travailleur, lui sera allouée dans les conditions suivantes : 2 % après deux (02) années de présence ; 1 % par année de présence à partir de la quatrième année avec un maximum de 35 %. »
Source : Article 40, Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026)
Par conséquent, la revalorisation du barème a augmenté cette prime pour tous les ayants droit, y compris ceux payés bien au-dessus de la grille.
Prenons un exemple. Votre caissier occupe la catégorie E4, échelon B, avec 8 ans de présence et un salaire de base de 100 000 FCFA. Son salaire ne bouge pas : il dépasse le minimum de 75 500 FCFA. En revanche, sa prime d’ancienneté atteint 7 % (2 % acquis après deux ans, puis 1 % par année à partir de la quatrième). Elle se calcule désormais sur 75 500 FCFA, soit 5 285 FCFA par mois. Si votre logiciel de paie la calcule encore sur l’ancien minimum de 2011, vous versez une prime trop basse, et l’écart s’accumule chaque mois depuis le 20 mai 2026.
Notez aussi que le plafond de la prime est passé de 30 % à 35 % : vos salariés les plus anciens, bloqués au plafond depuis des années, ont recommencé à progresser.
Trois autres postes de paie à revoir
Dans la foulée, vérifiez trois mécanismes voisins. Premièrement, les heures supplémentaires : le taux horaire de référence vaut le salaire mensuel de base (sursalaire compris, hors primes) divisé par 173,33, avec cinq majorations inchangées de +20 % à +100 % selon l’heure et le jour (article 36). La hausse des minima renchérit donc les heures sup de tous les salariés payés à la grille. Deuxièmement, les emplois multiples : un salarié qui occupe habituellement plusieurs emplois à salaires différents doit recevoir le salaire de l’emploi le mieux rémunéré (article 34). Troisièmement, les indemnités assises sur le salaire, comme l’indemnité de licenciement : notre calculateur d’indemnité de licenciement intègre déjà les barèmes en vigueur, et notre calculateur brut-net vous donne le coût employeur complet d’une embauche ou d’une régularisation.
Hors catégorie, avancements, 13e mois : les cas sans formule
Certaines situations ne se résolvent pas par une case du barème. La convention les a laissées, en tout ou partie, à votre main. Encore faut-il les traiter proprement.
Le « hors catégorie » : une ligne volontairement vide
Nos lecteurs RH nous demandent comment « calculer » le salaire d’un cadre hors catégorie. La réponse honnête : il n’y a rien à calculer. La ligne « hors catégorie » existe dans le barème pour les trois classes, et elle est vide. L’article 33 impose d’activer l’échelon hors catégorie à l’épuisement de toutes les catégories d’une classe, puis laisse la main à l’entreprise : ses conditions d’évolution « seront déterminées par l’employeur ». Deux repères de bonne gestion : rester logiquement au-dessus du dernier échelon chiffré (246 500 FCFA pour un cadre, sans quoi des salariés classés sous lui le dépasseraient), et écrire votre méthode dans une note de service ou un accord d’établissement pour pouvoir la justifier.
Les avancements : un calendrier à budgéter
« Il est accordé en considération d’une ancienneté maximale de deux (02) ans. Il peut également être accordé sur mérite avant une ancienneté de deux (02) ans. »
Source : Article 33 (avancement d’échelon), Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026)
La convention ne prévoit donc pas qu’un salarié reste plus de deux ans au même échelon. Surtout, la version 2026 encadre désormais l’avancement de catégorie : il intervient au moins un an et au plus deux ans après l’expiration des deux ans d’ancienneté dans le dernier échelon de la catégorie. Sous l’ancien texte, ce passage relevait du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Ce n’est plus le cas : intégrez ces échéances dans votre budget de masse salariale, car elles arriveront mécaniquement.
Le treizième mois reste facultatif
Enfin, un point qui rassure souvent : « une treizième mensualité peut être octroyée au personnel de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable » (article 42). Le verbe dit tout : c’est une faculté, pas une obligation née de la convention. Attention cependant à l’article 4 : si votre entreprise le verse déjà par usage constant, sa suppression se heurterait à la protection des avantages acquis.
Ce qui vous expose si vous ne faites rien
Rester à l’ancienne grille n’est pas une option neutre. Voici ce que risque concrètement un employeur qui n’applique pas la grille CCIT 2026.
D’abord, les rappels de salaire sur cinq ans. Chaque mois de retard alimente une dette qui reste exigible jusqu’en 2031 au moins, majorée le cas échéant devant le juge. Ensuite, le reclassement : un salarié classé sous sa catégorie réelle peut exiger la régularisation et les rappels correspondants, comme nous l’expliquons côté salarié dans notre article « payé sous sa catégorie professionnelle ». Vos salariés lisent ces pages : le responsable RH qui nous a écrit avait lui-même découvert le sujet par un document sur la nouvelle grille qui circulait autour de lui.
Par ailleurs, la partie diligente peut saisir l’inspection du travail du ressort en cas de désaccord sur les primes (article 41), et la procédure devant le tribunal du travail est gratuite (article 291 du Code du travail) : rien ne freine un salarié décidé. En cas de contrôle, le contrat qui n’indique pas la convention applicable expose déjà, à lui seul, à une amende (article 37 du Code du travail).
Et pour les litiges antérieurs au 20 mai 2026 ? L’ancienne convention de 2011 reste la référence pour les situations nées avant l’entrée en vigueur du nouveau texte. Un rappel de salaire portant sur 2024 se calcule donc sur l’ancienne grille, puis sur la nouvelle à partir du 20 mai 2026. Conservez les deux barèmes dans vos dossiers de paie.
Besoin d’un œil extérieur sur votre chantier de mise en conformité ? Envoyez-nous votre situation sur WhatsApp au +228 91 18 50 58. Nous vous indiquons gratuitement les textes applicables, et nous pouvons vous accompagner sur le repositionnement complet de votre grille interne.
FAQ : questions fréquentes sur la grille CCIT 2026
La grille CCIT 2026 s’applique-t-elle aux contrats signés avant 2026 ?
Oui. L’article 2 de la convention la rend applicable « de plein droit aux contrats en cours d’exécution » depuis le 20 mai 2026, lendemain de son dépôt au greffe du tribunal du travail de Lomé. Aucun avenant n’est nécessaire pour que les minima s’imposent.
Faut-il augmenter un salarié payé au-dessus du nouveau minimum ?
Pas sur son salaire de base : la grille fixe des planchers, pas des tarifs. En revanche, sa prime d’ancienneté se calcule sur le minimum de sa catégorie (article 40). La revalorisation du barème augmente donc cette prime pour tous les ayants droit, même payés au-dessus de la grille.
Comment payer un salarié « hors catégorie » ?
La ligne « hors catégorie » du barème est volontairement vide : aucune formule n’existe. L’article 33 renvoie les conditions d’évolution à l’employeur. Restez au-dessus du dernier échelon chiffré de la classe et formalisez votre méthode par écrit.
Le treizième mois est-il obligatoire au Togo ?
Non. L’article 42 de la CCIT 2026 dispose qu’une treizième mensualité « peut être octroyée » à la fin de l’exercice comptable. C’est une faculté. Elle peut toutefois devenir un avantage acquis si l’entreprise la verse de manière constante.
Que risque l’employeur qui n’applique pas la nouvelle grille ?
Des rappels de salaire réclamables pendant cinq ans (article 172 du Code du travail), une demande de reclassement, la saisine de l’inspection du travail, puis du tribunal du travail, gratuit pour le salarié. Le contrat qui n’indique pas la convention applicable expose en outre à une amende.
Votre checklist de mise en conformité
Pour conclure, voici le chantier résumé en cinq gestes :
- Classer chaque salarié dans la nomenclature officielle (E, M, C + échelon), et la porter au contrat et au bulletin ;
- Comparer chaque salaire de base au minimum de sa catégorie, relever ce qui est en dessous, payer les rappels depuis le 20 mai 2026 ;
- Recalculer la prime d’ancienneté de tous les ayants droit sur les nouveaux minima, plafond porté à 35 % ;
- Budgéter les avancements d’échelon et de catégorie, désormais encadrés dans le temps ;
- Documenter vos choix pour le hors catégorie et les primes internes, en gardant l’ancienne grille pour les litiges antérieurs.
La convention est entrée en vigueur sans période transitoire : chaque mois de paie non conforme crée un passif. Mais l’essentiel du chantier se règle en un cycle de paie, avec la grille sous les yeux et les textes cités plus haut.
Sources
- Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT 2026) : scan officiel déposé au greffe du tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026 (n° 001), en vigueur depuis le 20 mai 2026 (articles 1er, 2, 3, 4, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42 et annexes I-II).
- Code du travail togolais (loi n° 2021-012 du 18 juin 2021) : édition officielle de l’Assemblée nationale (articles 37 et 172).
- Arrêté n° 3790/MFPTDS/DGT du 31 décembre 2022 : SMIG et SMAG fixés à 302,89 FCFA par heure, soit 52 500 FCFA par mois, depuis le 1er janvier 2023.
- Fiche LQDD de la Convention collective interprofessionnelle du Togo : présentation du texte et téléchargement.
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