Certaines salariées subissent des pressions de leur employeur à cause d’une grossesse. Ce que le droit togolais dit d’une interdiction de tomber enceinte, de la rupture du contrat et des sanctions.
Votre employeur peut-il vous interdire de tomber enceinte au Togo ?
Non : une clause qui vous interdit de tomber enceinte est nulle. Et sauf faute grave, votre employeur ne peut pas vous renvoyer pendant la grossesse. La vidéo répond en 1 min 42 s.
Et dans votre cas ? Racontez-le-nous en une phrase.
Posez votre question sur WhatsApp Réponse sous 48h • Gratuit • ConfidentielAssistance complète (lecture de votre clause ou de votre lettre de rupture, et démarche auprès de l'inspection du travail) : demandez-nous les modalités.
Dans cette vidéo, LQDD répond à la question : votre employeur peut-il vous interdire de tomber enceinte au Togo ? Cependant, le texte ci-dessous ne reprend pas la vidéo mot pour mot. En effet, il donne les repères que nous avons relus dans les textes en vigueur, au 16 octobre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- L’article 4 du Code du travail range « l’état de grossesse » parmi les discriminations interdites : « Est nulle de plein droit, toute disposition discriminatoire figurant dans une offre d’emploi, dans un contrat de travail ». Votre signature n’y change rien : seule la clause tombe.
- Pendant la grossesse, le congé de maternité et l’allaitement, « sauf pour faute grave, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la femme salariée » (article 190, modifié par la loi n° 2022-019). Pendant les 14 semaines de congé, la CNSS vous verse une indemnité égale à tout votre salaire.
- Hors faute grave, l’employeur qui rend impossible la poursuite de votre travail pendant cette période commet une violence économique : un à cinq ans de prison, 1 à 5 millions de FCFA d’amende, ou l’une de ces peines (Code pénal, article 237 nouveau).
Trois cas où la réponse change
- Votre employeur invoque une faute grave : c’est la seule porte de l’article 190, mais la faute doit être réelle. Contestez-la devant l’inspection du travail. Posez votre question sur ce cas.
- Vous êtes apprentie : l’apprentie « n’est pas un travailleur au sens du présent Code » (article 122). L’article 4 vise aussi « l’accès à la formation professionnelle », et après trois mois, votre maître ne peut plus rompre seul le contrat (décret n° 2003-238/PR, article 25). Posez votre question sur ce cas.
- Vous êtes candidate et l’on vous écarte pour votre grossesse ou exige un test : l’article 4 vise aussi « l’accès à l’emploi ». Signalez-le à l’inspection du travail. Posez votre question sur ce cas.
Pour aller plus loin : Interdiction de tomber enceinte au travail, Congé de maternité au Togo, Apprentie enceinte au Togo : tes droits. Par ailleurs, LQDD informe sur le droit et ne conseille pas sur votre cas. Ainsi, pour votre situation, posez plutôt votre question.
Sources
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