Akossiwa a 18 ans. Elle est apprentie couturière chez Mama Yawo à Hédzranawoé depuis deux ans. Aujourd’hui, elle vient de découvrir qu’elle est enceinte de trois mois. Quand elle l’annonce à sa patronne, Mama Yawo lui dit froidement : « Tu rentres chez toi. Je ne forme pas une femme enceinte. Quand le bébé sera là, on verra. »
Akossiwa pleure tout le trajet jusqu’à la maison. Sa mère lui dit de retourner négocier. Son père, lui, refuse de la voir tant qu’elle n’est pas mariée. Elle a déjà investi deux ans dans cet apprentissage. Elle voulait ouvrir son propre atelier dans deux ans. Maintenant, elle ne sait plus.
Que dit la loi togolaise sur le cas d’une apprentie enceinte Togo ? Sa patronne peut-elle vraiment la renvoyer ? Quels sont ses droits pendant et après la grossesse ? Voici le guide complet 2026 pour toi.
Aperçu rapide pour Akossiwa (et pour toi) :
- La grossesse ne peut PAS être un motif de rupture de ton apprentissage. C’est une discrimination interdite par le Code du Travail togolais.
- Tu as droit à un congé de maternité de 14 semaines, dont 6 obligatoires après l’accouchement.
- Si tu es déclarée à la CNSS, tu reçois 50 % de ton revenu de la CNSS pendant ce congé, complétés par 50 % à la charge de ta patronne.
- Après la naissance, tu as droit à 1 heure d’allaitement par jour pendant 15 mois.
- Si ta patronne rompt ton apprentissage à cause de ta grossesse, tu peux saisir l’inspection du travail (gratuit) et obtenir des dommages-intérêts.
1. Apprentie enceinte Togo : ton contrat d’apprentissage existe, même sans papier
La première chose à savoir : même sans contrat écrit, tu as un contrat d’apprentissage juridiquement reconnu. En effet, le Code du Travail togolais (loi n°2021-012 du 18 juin 2021) protège l’apprentissage avec deux articles clés.
L’article 122 du Code définit l’apprentissage comme « le contrat par lequel un employeur s’engage à donner ou faire donner à une personne, dite apprenti, une formation professionnelle méthodique et complète ». Cette formation se fait sous direction et en échange d’un engagement de l’apprenti à travailler pour cet employeur pendant la durée nécessaire à sa formation.
Le Code exige normalement un écrit. Cependant, l’article 37 du Code prévoit que « en l’absence d’un écrit, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens ». Donc témoins du quartier, photos de l’atelier, paiements en mobile money, voisines qui t’ont vue partir au travail tous les matins : tout ça constitue ta preuve.
Article 122 du Code du Travail togolais (loi 2021-012) :« Le contrat d’apprentissage est, à peine de nullité, constaté par écrit. […] La durée de l’apprentissage ne peut excéder quatre années. L’âge minimum requis pour conclure un contrat d’apprentissage est de quinze ans révolus. »
Apprentissage informel : l’Article 123 et la zone grise
L’article 123 du Code du Travail renvoie à « la législation en vigueur en la matière » pour les conditions précises de l’apprentissage. Or, aucun décret d’application n’a été identifié dans le corpus public togolais en 2026. Concrètement, cela crée une zone grise pour les apprentissages informels (chez Mama Yawo couturière, chez le patron mécanicien, chez la coiffeuse).
En pratique, les usages des corporations professionnelles (présidents de corporation, chefs de quartier) comblent ce vide. La jurisprudence togolaise reconnaît également par analogie les règles générales de rupture du contrat de travail (articles 85 à 90 du Code) à l’apprentissage informel.
Loi vs réalité au Togo (1/6) : Le Code exige un écrit à peine de nullité (Art. 122). Dans la pratique, 99 % des apprenties informelles (couture, coiffure, restauration, soudure) n’ont jamais signé de contrat. Cette absence ne te prive pas de tes droits ! Au contraire, en l’absence d’écrit, c’est ta patronne qui aura du mal à prouver les conditions exactes (durée, terme, montant). Tu pars avec un avantage juridique. Mobilise tes témoins, tes photos d’atelier, tes traces mobile money.
2. La grossesse ne peut PAS rompre ton apprentissage : c’est une discrimination interdite
C’est le point essentiel que toute apprentie enceinte au Togo doit retenir : ta patronne n’a pas le droit de te renvoyer parce que tu es enceinte. En effet, c’est une discrimination explicitement prohibée par l’article 39 du Code du Travail togolais.
Article 39 du Code du Travail (extrait) :« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun travailleur ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte […] en raison de son origine, y compris sociale, de son sexe, de sa couleur, de son âge, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une race, de ses opinions politiques ou philosophiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son statut juridique […]. »
La grossesse entre dans la catégorie « situation de famille » et « sexe ». Une patronne qui renvoie son apprentie à l’annonce d’une grossesse commet une discrimination directe, prohibée et sanctionnée.
L’article 41 punit la discrimination par des dommages-intérêts
L’article 41 du Code prévoit que « le non-respect des dispositions des articles 39 et 40 du présent Code ouvre droit au payement de dommages et intérêts et est passible de sanctions pénales, sans préjudice de toute autre sanction ». Ces dommages-intérêts peuvent atteindre plusieurs mois de revenu d’apprentissage, à fixer par le tribunal du travail.
L’article 87 annule le licenciement discriminatoire
Plus puissant encore, l’article 87 du Code du Travail prévoit la nullité du licenciement qui viole l’article 39. Cela signifie que si ta patronne te renvoie pour grossesse, le tribunal peut annuler la rupture et te réintégrer dans ton apprentissage avec tous tes droits depuis la date du renvoi (salaire d’apprentissage, ancienneté, droits maternité).
Loi vs réalité au Togo (2/6) : La loi interdit la rupture pour grossesse. Dans la pratique, 80 % des patronnes informelles « libèrent » leur apprentie à l’annonce de la grossesse, avec une formule type : « Tu rentres chez toi, on verra après ». Cette pratique est illégale, même si elle est massive. Ne te laisse pas convaincre que c’est « normal » : c’est une discrimination sanctionnable. Demande à parler à ta patronne en présence d’un témoin (chef de quartier, président de corporation) et rappelle-lui l’article 39 du Code.
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3. Apprentie enceinte Togo : tes droits maternité (Articles 190 et 191)
Le Code du Travail togolais protège puissamment la maternité. Les articles 190 et 191 prévoient un cadre très favorable pour la travailleuse enceinte ou allaitante, qui s’applique aussi à l’apprentie déclarée.
Congé maternité : 14 semaines payées (Article 190)
L’article 190 du Code prévoit un congé maternité de 14 semaines consécutives, dont 6 semaines obligatoires après la délivrance. Pendant ce congé, la femme reçoit une indemnité égale à son revenu, financée pour moitié par la CNSS et pour moitié par l’employeur. En cas de complications médicales attestées, le congé peut être prolongé de 3 semaines supplémentaires.
Article 190 du Code du Travail (extrait) :« Toute femme salariée enceinte a le droit, à l’occasion de son accouchement, à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. […] Pendant ce congé, la femme bénéficie d’une indemnité forfaitaire […] dont la moitié est à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale, l’autre moitié étant à la charge de l’employeur. […] Toute rupture du contrat de travail intervenue pendant la période de suspension du contrat est nulle. »
Ce dernier alinéa est crucial pour toi, apprentie enceinte : pendant ton congé maternité, ta patronne ne peut pas rompre ton contrat. Toute rupture est « nulle », c’est-à-dire juridiquement inexistante. Tu retrouves ton poste après ton congé.
Allaitement : 1 heure par jour pendant 15 mois (Article 191)
L’article 191 du Code te donne droit à des pauses d’allaitement quotidiennes. Concrètement, pendant 15 mois après la naissance, tu peux t’absenter du lieu de travail une heure par jour pour allaiter ton bébé. Cette heure est rémunérée comme du temps de travail effectif. Tu peux la prendre en une fois (1h) ou la fractionner en deux fois 30 minutes.
Loi vs réalité au Togo (3/6) : Le Code prévoit 14 semaines de congé maternité à 100 % (50 % CNSS + 50 % employeur). Dans la pratique, l’immense majorité des apprenties informelles ne sont PAS déclarées à la CNSS. Elles n’ont donc droit à AUCUNE indemnité CNSS pendant le congé maternité. Le coût total reste théoriquement à la charge de la patronne (100 % de l’indemnisation), ce qui crée un blocage économique fort. Solution : exiger ta déclaration CNSS au moment où tu signales la grossesse (article 11 du Code de sécurité sociale prévoit l’affiliation dans les 8 jours de l’embauche). Ton dossier sera rétroactif si ta patronne est mise en demeure.
Loi vs réalité au Togo (4/6) : 1 heure d’allaitement par jour pendant 15 mois (Art. 191). Dans la pratique, dans un atelier de couture, de coiffure ou de soudure qui ouvre de 7 h à 19 h (12 heures), prendre 1 heure pour allaiter est techniquement difficile. La solution la plus utilisée : amener le bébé sur le lieu de travail, l’allaiter sur place, l’installer dans un coin propre de l’atelier. Ta patronne ne peut pas refuser cette présence du bébé sans violer l’article 191.
4. Et si ta patronne te renvoie quand même ? Les 3 recours de l’apprentie enceinte
Si malgré l’article 39 et l’article 87, ta patronne maintient la rupture de ton apprentissage à cause de ta grossesse, tu disposes de trois recours gratuits, gradués du plus simple au plus formel.
Étape 1 :Médiation amiable (gratuit, 1 à 2 semaines)
Commence par une médiation locale. Sollicite le chef de ton quartier, qui connaît ta patronne et a une autorité morale forte. Ou bien le président de la corporation (corporation des couturières, des coiffeuses, des soudeurs) si ta patronne en fait partie. Ces personnes convoquent ta patronne, écoutent les deux versions et proposent un règlement.
Dans une majorité des cas, la patronne accepte de te garder pour éviter une saisine officielle. Cette médiation coûte zéro franc et prend rarement plus de deux semaines.
Étape 2 :Saisir l’inspection du travail (gratuit, 2 à 8 semaines)
Si la médiation échoue, saisis l’inspection du travail rattachée à la Direction Générale du Travail (DGT). L’inspection est présente dans chaque préfecture. La procédure est gratuite et confidentielle. Tu te présentes avec :
- Ta pièce d’identité.
- Tes preuves (témoins de la patronne, photos de l’atelier, messages WhatsApp, transferts mobile money).
- Un certificat médical de grossesse.
- L’adresse exacte de l’atelier de ta patronne.
L’inspecteur enregistre ta plainte. Ensuite, il convoque ta patronne pour une tentative de conciliation. Si ta patronne reconnaît la discrimination, elle te réintègre dans ton apprentissage. Sinon, l’inspecteur rédige un procès-verbal d’infraction qui servira devant le tribunal.
Tu ne risques aucune sanction de ta patronne pour avoir saisi l’inspection. L’article 234 garantit la liberté de saisine. L’article 235 impose le secret professionnel à l’inspecteur. Et l’article 39 interdit toute discrimination ou sanction pour activités syndicales ou plaintes légitimes.
Étape 3 :Saisir le tribunal du travail (gratuit pour l’apprentie)
Si l’inspection échoue, le dernier recours est le tribunal du travail. La procédure devant le tribunal du travail togolais est gratuite pour le salarié et l’apprenti. Tu peux te présenter seule, mais une aide juridictionnelle ou un avocat bénévole t’aide à présenter le dossier. Le procès-verbal d’infraction de l’inspection constitue ta pièce maîtresse.
Le tribunal peut :
- Annuler la rupture (article 87) et te réintégrer dans ton apprentissage avec tous tes arriérés depuis la date du renvoi.
- Condamner ta patronne à te verser des dommages-intérêts pour discrimination (article 41).
- Condamner ta patronne à une amende prévue par les articles 345 et 346 (100 000 à 500 000 FCFA, doublée en cas de récidive).
Loi vs réalité au Togo (5/6) : L’inspection du travail est gratuite et accessible (Art. 233). Dans la pratique, beaucoup d’apprenties enceintes hésitent à saisir l’inspection par peur de la pression familiale ou de la stigmatisation communautaire. C’est compréhensible, mais rappelle-toi : ta démarche reste confidentielle. L’inspecteur ne dira pas à ta patronne qui l’a dénoncé. Et l’article 39 protège contre les sanctions ultérieures. Si tu hésites, fais-toi accompagner par une associationcomme le WiLDAF Togo (Women in Law and Development in Africa) ou la Ligue togolaise des droits de la femme, qui défendent les droits des apprenties.
5. Reprendre l’apprentissage après la naissance : tes droits sont garantis
Après ton congé maternité de 14 semaines, tu reprends ton apprentissage là où tu l’avais laissé. Tes droits sont intégralement préservés.
Ton ancienneté continue à courir
Pendant le congé maternité, ton contrat d’apprentissage est suspendu, pas rompu. Ton ancienneté continue à courir, tes droits à congés payés s’accumulent, et la durée totale de ton apprentissage n’est pas allongée par cette absence (article 122 du Code).
Tu retrouves ton poste exact
Ta patronne doit te reprendre dans le même atelier, avec les mêmes conditions de formation, le même statut. Elle ne peut pas te rétrograder ou te confier des tâches inférieures. Si elle te propose un poste différent, c’est une modification substantielle qui nécessite ton accord écrit.
Tu as 1 heure par jour pour allaiter
Comme rappelé plus haut, l’article 191 te donne 1 heure d’allaitement par jour pendant 15 mois après la naissance. Cette heure est rémunérée comme du temps de travail effectif. Si ta patronne refuse, c’est une violation du Code passible de sanction (article 345).
Loi vs réalité au Togo (6/6) : La reprise d’apprentissage après congé maternité est garantie par la loi. Dans la pratique, beaucoup d’apprenties qui reviennent après la naissance constatent que leur poste a été donné à une autre apprentie, ou que les tâches confiées sont moins formatrices (corvées de ménage de l’atelier, lavage de linge, etc.). Cette pratique est une rupture déguisée. Elle peut être contestée devant l’inspection ou le tribunal. Garde une trace écrite des tâches confiées avant et après ton retour (photos, témoins, journal personnel) pour pouvoir prouver la rétrogradation le cas échéant.
6. Apprentie enceinte Togo : tu as 5 ans pour agir (Article 172)
Beaucoup d’apprenties pensent qu’après quelques semaines, c’est trop tard pour agir contre une discrimination ou une rupture abusive. C’est faux. Le Code du Travail togolais t’accorde un délai très long.
Article 172 du Code du Travail :« L’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans. Le délai de prescription court du jour où le salaire est exigible. Il est suspendu lorsqu’il y a compte arrêté ou citation en justice non périmée. »
Cinq ans, c’est long. Cela te laisse le temps de mettre ton enfant au monde, de récupérer physiquement, de stabiliser ta situation familiale, puis de revenir vers la justice pour récupérer ce qui t’est dû. Une mise en demeure écrite à ta patronne (par lettre recommandée ou par huissier) interrompt la prescription : un nouveau délai de cinq ans recommence à courir.
7. Tableau récapitulatif : tes droits à chaque étape
| Étape | Tes droits | Article du Code | Action concrète |
|---|---|---|---|
| Annonce de la grossesse | Non-discrimination, pas de rupture | Arts 39, 41, 87 | Demander un témoin pour l’annonce |
| Pendant la grossesse | Continuité de l’apprentissage, conditions adaptées | Arts 122, 190 | Affiliation CNSS si possible |
| Congé maternité (14 sem) | 50 % CNSS + 50 % patronne, contrat suspendu | Art. 190, CSS Art. 11 | Certificat médical avant le congé |
| Allaitement (15 mois) | 1 heure par jour, rémunérée | Art. 191 | Apporter le bébé à l’atelier |
| Retour de congé | Même poste, ancienneté continue | Art. 122 | Garder des traces des tâches |
| Si rupture abusive | Nullité + dommages-intérêts + amende | Arts 41, 87, 345 | Inspection puis tribunal (gratuit) |
FAQ :Questions fréquentes des apprenties enceintes au Togo
Ma patronne peut-elle m’obliger à avorter pour garder mon apprentissage ?
Absolument pas. Toute pression de ta patronne pour t’obliger à avorter constitue une infraction grave. L’avortement non consenti ou sous contrainte est puni par le Code pénal togolais. De plus, l’article 40 du Code du Travail interdit toute pression sur le travailleur. Si ta patronne te menace de te renvoyer si tu ne te fais pas avorter, dépose immédiatement plainte au commissariat ou à la gendarmerie de ta commune, et saisis l’inspection du travail. Tu peux aussi contacter une association comme WiLDAF Togo qui t’accompagnera gratuitement.
Je n’ai pas de contrat écrit, ai-je quand même droit au congé maternité ?
Oui, mais avec une nuance importante. Le droit au congé maternité de 14 semaines (Art. 190) s’applique à toute travailleuse, qu’elle ait un contrat écrit ou non. L’article 37 permet de prouver l’existence du contrat par tous moyens. Cependant, l’indemnité de 50 % à la charge de la CNSS suppose que tu sois affiliée. Si tu n’es pas déclarée à la CNSS, exige ton affiliation immédiate (l’article 11 du Code de sécurité sociale impose une affiliation dans les 8 jours de l’embauche). Sinon, l’intégralité de l’indemnité reste à la charge de ta patronne en cas de litige.
Combien je peux toucher pendant mon congé maternité ?
L’indemnité est égale à ton revenu d’apprentissage habituel, pris en charge à 50 % par la CNSS et 50 % par ta patronne (Art. 190). Si ton revenu mensuel d’apprentie est de 15 000 FCFA, tu touches théoriquement 15 000 FCFA par mois pendant 14 semaines (≈ 3,5 mois), soit environ 52 500 FCFA cumulés. Pour les apprenties qui touchent peu ou rien (apprentissage gratuit contre formation), la jurisprudence évalue le revenu sur la base du SMIG ou d’une indemnité équitable à fixer par le tribunal.
Si je suis trop jeune (15-17 ans), ai-je quand même tous ces droits ?
Oui. L’article 122 fixe l’âge minimum d’apprentissage à 15 ans révolus. Si tu es entre 15 et 18 ans, tu es mineure mais tu as exactement les mêmes droits maternité que les apprenties majeures. Ton père, ta mère ou ton tuteur peuvent exercer ces droits en ton nom devant l’inspection ou le tribunal. Tu peux aussi être assistée par une association de protection des mineures comme WAO Afrique ou le ministère de l’Action Sociale.
Et si mon papa refuse de me parler tant que je suis enceinte hors mariage ?
La situation est dure socialement, mais elle ne change rien à tes droits juridiques. Le Code du Travail ne fait aucune distinction entre une apprentie mariée et une apprentie célibataire. Ta patronne ne peut pas invoquer ton statut matrimonial pour refuser tes droits maternité. Pour le soutien familial, des associations comme la Ligue togolaise des droits de la femme et WiLDAF accompagnent les jeunes mères célibataires. Le ministère de l’Action Sociale dispose aussi de cellules d’écoute dans chaque préfecture.
Combien de temps prend la procédure si je dois aller jusqu’au tribunal ?
La médiation amiable (chef de quartier ou président de corporation) prend 1 à 2 semaines. L’inspection du travail prend 1 à 3 mois en moyenne (convocation, conciliation, procès-verbal). Le tribunal du travail prend 3 à 12 mois selon la juridiction et la charge du tribunal. Soit au pire 15 mois pour une réintégration complète. Heureusement, 7 dossiers sur 10 se règlent à l’étape de l’inspection sans aller au tribunal.
Mon apprentissage devait durer 4 ans, est-ce que la grossesse va l’allonger ?
Non. Pendant les 14 semaines de congé maternité, ton contrat d’apprentissage est suspendu. Sa durée totale n’est pas modifiée par cette suspension. Si ton apprentissage devait se terminer le 1er juin 2028, il se termine bien le 1er juin 2028, même avec un congé maternité au milieu. Ta patronne ne peut pas exiger une « rallonge » pour compenser ton absence.
Pour aller plus loin sur tes droits au travail
Si tu es apprentie, jeune mère ou travailleuse informelle au Togo, voici les articles LQDD qui te concernent directement :
- Droit du travail au Togo : 10 droits essentiels du salarié :le guide complet de tes droits, dont la maternité.
- Apprenti sans contrat au Togo : quels droits ? :pour comprendre tes droits sans papier signé.
- Apprenti veut partir avant la fin de la formation :l’angle inverse, côté apprenti qui veut quitter.
- Manoeuvre impayé Togo : 6 recours pour récupérer ton salaire :pour les travailleuses informelles non payées.
- Patron refuse de me déclarer à la CNSS :pour exiger ton affiliation maternité.
- Violence conjugale Togo : tes recours :si la grossesse déclenche aussi des violences à la maison.
Sources juridiques de cet article
- Loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du Travail au Togo :articles 37, 39, 41, 85-90, 122-123, 172, 190, 191, 233-236, 345-346.
- Loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo :articles 11 (affiliation), 49 (accident travail), 52 (prestations).
- Constitution de la 5e République togolaise (2024) :articles sur l’égalité, la protection maternité, le droit au travail.
- Direction Générale du Travail (DGT) Togo :pour localiser l’inspection du travail de ta préfecture.
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