Vous avez créé votre entreprise, vous vendez, vous payez vos factures. Pourtant, une question revient : êtes-vous vraiment en règle ? La conformité d’une entreprise au Togo ne se résume pas à payer ses impôts. En effet, elle touche cinq domaines à la fois : l’existence légale, la fiscalité, la comptabilité, vos salariés et les données de vos clients.
Chaque domaine a son texte, ses délais et ses sanctions. De plus, la loi de finances 2026 a modifié plusieurs échéances. Ce guide rassemble donc toutes vos obligations en un seul endroit, classées par moment : à la création, chaque mois, chaque année et en continu. Pour chaque point, nous citons le texte et renvoyons vers notre guide détaillé.
Conformité entreprise Togo : de quoi parle-t-on ?
Une entreprise « conforme » respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à elle. Or, ces règles viennent de plusieurs sources. Les actes uniformes de l’OHADA fixent le droit des sociétés, le registre du commerce et la comptabilité. Ensuite, le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales fixent vos impôts et vos déclarations. Enfin, le Code du travail, le Code de sécurité sociale et la convention collective encadrent vos salariés.
Voici la carte des cinq domaines, avec le texte principal et notre guide pour chacun :
| Domaine | Ce qu’on vous demande | Texte principal | Notre guide |
|---|---|---|---|
| Existence légale | Immatriculation, NIF, déclarations d’ouverture | Acte uniforme OHADA droit commercial général | Créer son entreprise |
| Fiscalité | Bon régime, factures, déclarations | CGI et LPF, loi de finances 2026 | Impôts de l’entreprise |
| Comptabilité et vie sociale | Comptes annuels, assemblée, dépôt au greffe | Actes uniformes OHADA comptabilité et sociétés | Ce guide, section « Chaque année » |
| Social | CNSS, bulletins, grille, registre | Code du travail, Code de sécurité sociale, CCIT 2026 | Grille CCIT employeur |
| Données personnelles | Fichiers clients et salariés sécurisés | Loi n° 2019-014 | Données personnelles |
Bon à savoir : vos obligations dépendent surtout de deux critères. D’abord, la forme de votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Ensuite, votre chiffre d’affaires, qui fixe votre régime d’impôt et votre niveau de comptabilité.
À la création : exister légalement
Tout commence par le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Pour un commerçant personne physique, le délai court dès le début de l’activité. L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général le fixe ainsi :
« Toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. »
Source : Article 44, Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général
Pour une société, le délai est le même : un mois à compter de sa constitution (article 46 du même Acte uniforme). De plus, une société n’existe juridiquement qu’à partir de cette immatriculation (article 98 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales). Par ailleurs, le petit entrepreneur individuel peut choisir le statut d’entreprenant : il déclare alors son activité au greffe, sans frais (article 62).
Les déclarations qui suivent l’immatriculation
Ensuite, deux démarches suivent l’immatriculation. D’une part, vous obtenez votre numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’OTR. D’autre part, une déclaration que presque tout le monde oublie s’impose à vous : celle faite à l’inspection du travail.
« Toute personne ayant créé une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit en fait la déclaration à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’enregistrement de ladite entreprise ou dudit établissement. »
Source : Article 256, Code du travail (loi n° 2021-012 du 18 juin 2021)
Notez que ce texte vise toute entreprise, « de quelque nature que ce soit ». En cas d’oubli, l’inspecteur vous met en demeure de régulariser sous quinze jours. Ensuite, une amende s’applique.
Enfin, dès votre premier salarié, votre entreprise doit s’affilier à la CNSS. Selon l’article 7 du Code de sécurité sociale, vous demandez votre immatriculation dans les huit jours de l’ouverture de l’entreprise, ou du premier embauchage. Pour les recours d’un salarié non déclaré, lisez notre article sur le patron qui refuse de déclarer à la CNSS.
Chaque mois : facturer, déclarer, payer
Au quotidien, votre première obligation est la facture. En effet, l’OTR impose la facture normalisée, avec des mentions précises. Nous les détaillons dans notre guide de la conformité d’une facture au Togo. Quant à la facture électronique certifiée prévue par la loi de finances 2026, elle arrive par étapes : suivez son calendrier.
Ensuite, vient la TVA. Vous en êtes redevable si votre chiffre d’affaires dépasse 100 millions de FCFA (article 177 du CGI, avec des règles propres aux professions libérales). Dans ce cas, vous déposez chaque mois une déclaration « au plus tard le 15 de chaque mois et au titre du mois précédent » (article 60 du LPF). En dessous du seuil, votre régime dépend de votre forme et de votre chiffre d’affaires : notre guide des impôts de l’entreprise au Togo explique la TPU et l’impôt sur les sociétés.
Si vous employez du personnel, deux gestes s’ajoutent chaque mois :
- Remettre un bulletin de paie au moment du paiement : l’article 166 du Code du travail l’impose. Notre guide du bulletin de paie propose un modèle conforme.
- Retenir et reverser les cotisations et l’impôt : CNSS, assurance maladie universelle et IRPP. Notre calculateur de salaire net détaille chaque retenue.
Attention : la date limite de paiement des cotisations CNSS ne figure pas dans le Code de sécurité sociale que nous avons lu. Vérifiez donc votre échéance auprès de la CNSS elle-même, plutôt que de vous fier à une date trouvée en ligne.
Vous voulez savoir où en est votre entreprise ? Écrivez-nous sur WhatsApp : nous vous orientons gratuitement, et notre assistance payante peut passer vos obligations en revue avec vous.
Chaque année : comptes, déclaration de résultat, assemblée
Une fois par an, votre entreprise fait ses comptes. D’abord, le niveau de comptabilité exigé dépend de votre chiffre d’affaires. La loi de finances 2026 a réécrit l’article 16 du LPF sur ce point :
- moins de 30 millions de FCFA (régime synthétique) : un livre de recettes et de dépenses aux pages numérotées, tenu jour par jour, sans blanc ni rature ;
- de 30 à 60 millions (régime synthétique) : le système minimal de trésorerie ;
- plus de 60 millions (régime réel) : le système normal de comptabilité.
Ensuite, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable fixe un premier délai. Vos états financiers annuels doivent être arrêtés « au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice » (article 23).
La déclaration de résultat sur le GUDEF
Puis vient la déclaration fiscale du résultat, déposée en ligne sur le Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Là encore, la loi de finances 2026 fixe deux dates. Pour une entreprise individuelle imposée à l’IRPP sur ses revenus d’affaires, c’est le 31 mars (article 22 du LPF). Si vous payez la TPU, votre calendrier diffère : notre guide des impôts de l’entreprise le détaille. Pour une société, voici le texte :
« Les sociétés et autres entités soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer au Guichet unique de dépôts des états financiers (GUDEF), au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente au moyen d’un modèle prescrit par l’Administration fiscale. »
Source : Article 49 du Livre des procédures fiscales, rédaction de la loi de finances 2026
Pour une SARL : assemblée, dépôt et commissaire aux comptes
Si vous dirigez une SARL, la vie sociale ajoute deux étapes. D’une part, les associés approuvent les comptes en assemblée :
« L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice. »
Source : Article 348, Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
D’autre part, dans le mois qui suit cette approbation, la société dépose ses états financiers au RCCM (article 269 du même Acte uniforme). Ce dépôt au greffe s’ajoute donc au dépôt fiscal sur le GUDEF : ce sont deux formalités distinctes.
Enfin, une SARL doit parfois nommer un commissaire aux comptes. C’est obligatoire lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, deux des trois conditions suivantes :
« 1°) total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) de francs CFA ; 2°) chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ; 3°) effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes »
Source : Article 376, Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
En continu : vos salariés et vos données
Certaines obligations ne tombent pas à date fixe. En effet, elles vous suivent tant que votre entreprise fonctionne. Côté social, retenez quatre points :
- Le registre d’employeur : l’article 257 du Code du travail vous oblige à le tenir « en permanence à jour », au lieu du principal établissement. Il recense vos travailleurs, leur contrat et leur salaire.
- La grille de salaires : depuis le 20 mai 2026, la convention collective interprofessionnelle fixe de nouveaux minima. Notre guide de mise en conformité avec la grille CCIT 2026 donne la méthode en quatre étapes.
- Les faux prestataires : un « prestataire » qui travaille sous vos ordres reste un salarié aux yeux du juge. Lisez notre article sur le salarié déguisé avant de signer un contrat de prestation.
- Le handicap : le Code du travail vous impose d’adapter le poste d’un salarié handicapé, ou de le reclasser. Voyez nos explications sur le travailleur handicapé.
Côté numérique, la loi n° 2019-014 sur la protection des données personnelles s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille. Par conséquent, vos fichiers de clients et de salariés doivent être sécurisés. De plus, la prospection par SMS ou WhatsApp exige un consentement préalable. Notre guide des données personnelles en entreprise détaille la démarche auprès de l’IPDCP.
Enfin, certaines professions ont des obligations de vigilance contre le blanchiment d’argent : les agents immobiliers, par exemple. Une nouvelle loi adoptée en février 2026 refond ce régime. Si votre métier est concerné, lisez notre article sur la loi anti-blanchiment de 2026.
Ce que coûte la non-conformité d’une entreprise au Togo
Les sanctions varient selon le domaine. Toutefois, certaines conséquences surprennent les dirigeants, car elles ne prennent pas la forme d’une amende :
- Sans immatriculation, une société ne peut pas se prévaloir de la personnalité juridique. En revanche, elle ne peut pas invoquer ce défaut pour échapper à ses obligations (article 60 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général).
- Sans assemblée dans les six mois, le ministère public ou tout associé peut saisir le juge. Celui-ci peut alors ordonner, sous astreinte, la convocation de l’assemblée (article 348 de l’Acte uniforme sur les sociétés).
- Sans états financiers, les dirigeants encourent une sanction pénale : l’article 111 de l’Acte uniforme sur le droit comptable la prévoit, notamment s’ils n’ont pas établi les états financiers annuels.
- Sans déclaration de résultat à temps, vous encourez les sanctions prévues par le LPF pour défaut de déclaration dans les délais.
- Côté social, un salarié non déclaré ou sous-payé peut réclamer ses rappels de salaire sur cinq ans, devant un tribunal du travail où la procédure est gratuite.
La bonne nouvelle : la plupart de ces risques se règlent par une régularisation. Une déclaration oubliée se dépose, un bulletin se remet, une grille se met à jour. Mieux vaut donc agir avant un contrôle qu’après.
Votre calendrier de conformité
Pour finir, voici votre liste de contrôle. Cochez chaque ligne, puis gardez cette page sous la main.
À la création
- Immatriculation au RCCM dans le mois (ou déclaration d’entreprenant, sans frais).
- NIF auprès de l’OTR.
- Déclaration à l’inspection du travail dans les 30 jours de l’enregistrement.
- Immatriculation à la CNSS dans les 8 jours, dès le premier salarié.
Chaque mois
- Factures normalisées, avec toutes les mentions obligatoires.
- Déclaration de TVA au plus tard le 15, si vous en êtes redevable.
- Bulletin de paie remis à chaque salarié, retenues reversées.
Chaque année
- États financiers arrêtés dans les 4 mois de la clôture.
- Déclaration de résultat sur le GUDEF : 31 mars (entreprise individuelle à l’IRPP) ou 30 avril (société).
- Pour une SARL : assemblée dans les 6 mois, puis dépôt des comptes au RCCM dans le mois.
- Vérification des seuils du commissaire aux comptes.
En continu
- Registre d’employeur à jour, salaires au-dessus de la grille CCIT 2026.
- Contrats de prestation vérifiés, fichiers de données sécurisés.
FAQ : questions fréquentes sur la conformité d’une entreprise au Togo
Une entreprise individuelle a-t-elle les mêmes obligations qu’une SARL ?
Non. L’entreprise individuelle n’a ni assemblée ni commissaire aux comptes. En revanche, elle doit s’immatriculer, obtenir un NIF, déclarer son résultat et respecter le droit du travail si elle emploie quelqu’un. Son régime d’impôt dépend de son chiffre d’affaires.
Ma SARL doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Seulement si elle remplit deux des trois conditions de l’article 376 de l’Acte uniforme OHADA : bilan supérieur à 125 millions de FCFA, chiffre d’affaires supérieur à 250 millions, ou plus de 50 salariés permanents. Sinon, la nomination reste facultative.
Quand faut-il déposer les états financiers au Togo ?
Il y a deux dépôts. D’abord, la déclaration fiscale sur le GUDEF : au plus tard le 31 mars pour une entreprise individuelle imposée à l’IRPP, le 30 avril pour une société. Ensuite, pour une société, le dépôt au RCCM dans le mois qui suit l’approbation des comptes.
Je n’ai qu’un seul salarié : dois-je le déclarer à la CNSS ?
Oui. Selon l’article 7 du Code de sécurité sociale, toute personne qui emploie au moins un travailleur salarié doit s’affilier à la CNSS. La demande d’immatriculation se fait dans les huit jours du premier embauchage.
Ce qu’il faut retenir
- La conformité d’une entreprise au Togo couvre cinq domaines : existence légale, fiscalité, comptabilité, social et données personnelles.
- Trois délais courts marquent la création : un mois pour le RCCM, trente jours pour l’inspection du travail, huit jours pour la CNSS.
- La loi de finances 2026 fixe les grandes échéances annuelles : comptabilité selon le chiffre d’affaires, déclaration de résultat au 31 mars ou au 30 avril.
En somme, une entreprise conforme n’est pas une entreprise parfaite : c’est une entreprise qui connaît ses échéances. Commencez par la liste de contrôle ci-dessus, puis approfondissez chaque domaine grâce à nos guides.
Et vous, quelle obligation aviez-vous oubliée ? Dites-le-nous en commentaire.
Sources
- Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail (édition de l’Assemblée nationale) : articles 166, 256 et 257.
- Code général des impôts et Livre des procédures fiscales, édition mise à jour 2025 de l’OTR : article 177 du CGI, article 60 du LPF.
- Loi de finances 2026 : articles 16, 22 et 49 du Livre des procédures fiscales dans leur nouvelle rédaction.
- Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (2010) : articles 44, 46, 60 et 62.
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (2014) : articles 98, 269, 348 et 376.
- Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière (2017) : articles 23 et 111.
- Loi n° 2011-006 portant Code de sécurité sociale : article 7.
- Loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel.
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