Marie 33 ans, 2 enfants : Après le décès du père de mes enfants, la belle-famille veut me faire sortir de la maison. Ont-ils le droit ?

Marie 33 ans, 2 enfants : je viens de perdre le père de mes enfants, son corps n’est pas encore enterré que ma belle-famille veut me faire sortir de la maison. Ils disent que nous ne sommes pas mariés légalement et que je dois partir. Ont-ils le droit de me faire sortir ?

Puisque vous n’étiez pas marié, l’on peut qualifier votre relation de concubinage. Le concubinage est caractérisé par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple alors qu’il n’y a pas encore eu la célébration du mariage.

 Les concubins, sont-ils protégés dans la loi togolaise ?

Ayant deux enfants avec votre défunt compagnon et puisque vous viviez ensemble l’on peut facilement en déduire une vie commune. Pourtant, vous ne pouvez pas jouir des biens de votre compagnon. 

Au Togo, le concubinage n’est pas reconnu donc aucune loi ne vous protège personnellement de cette situation délicate.

Pourtant, il peut y avoir une possibilité pour vous. Le code des personnes et de la famille togolais donne une opportunité. Si vos enfants ont été reconnus par leur père, ils pourront venir à sa succession. Bien que vos enfants aient été conçus hors mariage, ces derniers bénéficient des mêmes droits que les enfants résultant du mariage. Article 214 “L’enfant né hors mariage dont la filiation est légalement établie à les mêmes droits et obligations que l’enfant né pendant le mariage.”

Ce lien (filiation) entre le père et vos enfants, nés hors mariage, est fait par la reconnaissance. C’est impératif. Article 205: “La reconnaissance par le père de l’enfant né hors mariage est valable si elle est faite dans l’acte de naissance, par acte dressé par le président du tribunal, le juge compétent ou un notaire.”

Ayant l’autorité parentale sur vos enfants, vous pouvez gérer leur héritage jusqu’au moment de leur majorité. Article 254 : “Lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents, les père et mère sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l’administration”.

Ainsi madame Marie, au décès de votre concubin, vous êtes devenue l’administratrice des bien de vos enfants. Article 262: “L’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles :

1°- lorsque l’un ou l’autre des deux (02) parents est décédé ou se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 235 ;

2°- lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps ;

3°- lorsque le mineur est un enfant né hors mariage, qu’il ait été reconnu par un seul de ses parents ou par les deux (02)”.

De cette manière, vous pouvez rester dans la maison puisque vos enfants sont les héritiers légitimes même si vous n’étiez pas légalement marié!

Dans le cas où vos enfants seraient majeurs, vous pouvez rester dans la maison s’ils vous y autorisent, car la maison est désormais la propriété des enfants.

Attention, si la maison n’est pas la propriété de votre concubin, vous devrez quitter les lieux, car les enfants mineurs ou majeurs n’hériteront pas du bien.

Voir un notaire vous permettra d’être accompagné à chaque étape.

SOURCE:

Lexique des termes juridiques 2017 2018 by Serge Guinchard Thierry Debard

Code des personnes et de la famille

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