Ce décret fixe l’allocation de départ à la retraite des fonctionnaires civils et militaires admis à la retraite à compter du 1er janvier 2020 : trois mois de solde de base majorée de l’indemnité de sujétion, calculés sur la dernière solde de présence et versés sans aucune retenue, au plus tard trois mois après l’admission à la retraite (articles 3, 4 et 7). L’allocation n’est pas due en dessous de quinze ans de services effectifs, ni aux agents admis à la retraite en position de détachement (article 6). Les agents retraités entre mai 1991 et le 31 décembre 2019 qui n’ont reçu aucune allocation perçoivent deux mois de solde de base majorée de l’indemnité de sujétion, avec un minimum de 350 000 FCFA (article 10).
- Public concerné : fonctionnaires civils et militaires relevant de la Caisse de retraites du Togo, et leurs ayants cause
- Domaine : Institutionnel
- Statut : En vigueur
- Texte officiel : Journal officiel n° 6 bis du 31 janvier 2022, pages 10 et 11, avec les ordonnances n° 2022-001 et n° 2022-002 du 26 janvier 2022 qu’il applique ; voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- Ne concerne pas les salariés du privé : leur indemnité de départ relève de l’article 70 de la convention collective interprofessionnelle. Voir notre guide Retraite au Togo : âge, pension CNSS et indemnité de départ
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