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En vigueur

OAPI Annexe IV — Dessins et modèles industriels

Annexe IV Accord Bangui 2015

Fiche technique

Reference officielleAnnexe IV Accord Bangui 2015
Date de publication14 decembre 2015
StatutEn vigueur
Autorite emettrice OAPI
Domaine juridique Propriete intellectuelle

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