Accueil › Textes de loi › Institutionnel En vigueur Loi portant statut général de la Fonction publique togolaise Loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 Fiche technique Reference officielleLoi n°2013-002 du 21 janvier 2013 Date de publication21 janvier 2013 StatutEn vigueur Autorite emettrice Assemblee nationale du Togo Domaine juridique Institutionnel Source officielle Articles LQDD sur ce sujet Comprendre la loi Comment porter plainte au Togo : procédure étape par étape Vous êtes victime d’une infraction au Togo et vous ne savez pas par où commencer ? En effet,...
